Modèles et listes de contrôle immobiliersSuisse

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Acheter

1
Faire une offre écrite
L'acheteur l'envoie au vendeur ou au courtier. Elle n'engage personne, et un acompte de réservation peut en général être récupéré.
2
Acte authentique pour tout contrat
La vente d'un immeuble, la promesse de vente et le droit d'emption exigent un acte authentique (art. 216 CO). Un compromis ou une réservation sous seing privé est nul.
3
Autorisation pour personnes à l'étranger
Une personne à l'étranger a besoin d'une autorisation cantonale pour acheter la plupart des logements (Lex Koller).
4
Le notaire rédige, les parties signent
Un notaire (officier public) rédige l'acte de vente sur la base des données des parties. Les deux parties le signent devant le notaire.
5
Le notariat dépend du canton
Zurich et Schaffhouse ont des notaires d'État, et ceux de Zurich tiennent le registre foncier. Berne, Bâle, Argovie et les cantons romands et italophones ont des notaires indépendants.
6
Propriété dès l'inscription
L'acheteur devient propriétaire seulement lorsque le registre foncier inscrit le transfert (art. 656 CC).
7
Impôts
Le vendeur paie l'impôt cantonal sur les gains immobiliers. Zurich ne perçoit plus de droits de mutation depuis 2005, mais beaucoup d'autres cantons en perçoivent.

Loi principale: Code des obligations (art. 253 à 273c CO) et ordonnance fédérale OBLF, dans tous les cantons. Beaucoup de règles sont impératives.
Plafond de la garantie: 3 mois de loyer au plus, sur un compte bancaire au nom du locataire.
Congé, bail de durée indéterminée: Au moins 3 mois pour chaque partie, pour un terme local ou prévu par le bail. Le locataire donne son congé par écrit.
Congé du bailleur: Sur la formule officielle cantonale. Pour un logement de famille, aussi notifié séparément au conjoint, sinon le congé est nul.
Formule de loyer initial: Obligatoire dans les cantons qui l'imposent en cas de pénurie de logements, dont Zurich et Berne.
Contestation du loyer initial: Le locataire peut le contester dans les 30 jours suivant son entrée dans le logement.
Litiges: D'abord devant l'autorité de conciliation du district.
Contrat-cadre vaudois: Les RULV ont force obligatoire générale du 1er juillet 2026 au 30 juin 2032.