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Modèle d'état des lieux (Suisse)

État des lieux d'un appartement (entrée et sortie)Wohnungsübergabeprotokoll (Antritts- und Rückgabeprotokoll)

Le procès-verbal que le bailleur et le locataire établissent ensemble à la remise des clés, au début et à la fin du bail. Il constate l'état de chaque pièce, les relevés des compteurs et les clés. À la sortie, il vaut aussi avis des défauts du bailleur pour les défauts dont le locataire répond.

Utilisez-le le jour de la remise des clés à l'entrée, puis le jour de la restitution à la sortie, avec la même structure pour pouvoir comparer les deux. À l'entrée, il prouve quels défauts existaient déjà. À la sortie, le bailleur doit vérifier l'état de l'appartement et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond, sinon il perd sa créance. L'état des lieux de sortie vaut donc aussi avis des défauts.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Toute la Suisse, selon le droit fédéral du bail. Texte en allemand pour les cantons alémaniques.
État des lieux du bail précédent
Le nouveau locataire peut demander à consulter l'état des lieux de sortie du bail précédent lors de la remise (art. 256a al. 1 CO).
État à la restitution
L'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. L'usure normale n'est pas à la charge du locataire (art. 267 al. 1 CO).
Avis des défauts du bailleur
Immédiatement à la restitution, en nommant chaque défaut. Sinon, le bailleur perd sa prétention (art. 267a CO).
Défauts cachés
Le bailleur doit les signaler immédiatement après leur découverte (art. 267a CO).
Indemnités forfaitaires de sortie
Nulles si le locataire s'est engagé d'avance à payer plus que le dommage effectif (art. 267 al. 2 CO).
Montant des dommages-intérêts
Coût de la réparation ou valeur actuelle de l'objet endommagé. Le tableau paritaire de durée de vie des associations de propriétaires et de locataires aide à la fixer.
Menus travaux et nettoyage
À la charge du locataire, selon l'usage local (art. 259 CO). Le nettoyage final en fait partie.
Libération de la garantie
Avec l'accord des deux parties, un commandement de payer non frappé d'opposition ou un jugement exécutoire (art. 257e al. 3 CO).
Garantie après 1 an
Le locataire peut la réclamer à la banque si le bailleur n'a pas fait valoir de prétention dans un délai de 1 an (art. 257e al. 3 CO).

Le document

Texte affiché

Vous signez la version en allemand. La version en français vous aide à la comprendre. Vos réponses remplissent les deux.

État des lieux d'un appartement (entrée et sortie)

  1. 1.Informations générales

    1. 1.1

      Type d'état des lieux : Type d'état des lieux. Date et heure : Date et heure de l'inspection. Locaux : Adresse et appartement.

    2. 1.2

      Présent pour le bailleur : Bailleur ou gérance, et personne présente. Présent pour le locataire : Locataire ou locataires présents.

      Une personne qui représente une partie doit avoir une procuration écrite.

  2. 2.Relevés des compteurs

    1. 2.1

      Électricité : Compteur d'électricité : numéro et relevé. Gaz : Compteur de gaz : numéro et relevé. Chauffage et eau chaude : Relevés chaleur, eau chaude et répartiteurs.

      Photographiez chaque compteur avec son numéro. Communiquez le relevé du jour de la remise au fournisseur.

  3. 3.Clés

    1. 3.1

      Clés et moyens d'accès remis : Clés remises.

      À la sortie, le locataire rend toutes les clés reçues, y compris les copies qu'il a faites. Comparez la liste avec l'état des lieux d'entrée.

  4. 4.Entrée et couloir

    1. 4.1

      État : Entrée et corridor.

      Vérifiez le sol, les murs, le plafond, la porte, l'interphone et les armoires murales.

  5. 5.Séjour

    1. 5.1

      État : Séjour.

      Vérifiez sol, murs, plafond, fenêtres, stores, radiateurs, prises et éclairage. Indiquez le type de sol (parquet, carrelage, moquette) et son âge, qui fixe sa valeur actuelle.

  6. 6.Chambres

    1. 6.1

      État : Chambres.

      Écrivez une ligne par pièce. Vérifiez les mêmes éléments que dans le séjour.

  7. 7.Cuisine

    1. 7.1

      État : Cuisine.

      Vérifiez sol, murs, plan de travail, meubles, évier et robinetterie, plaques, four, réfrigérateur, lave-vaisselle et hotte. Allumez chaque appareil et notez s'il fonctionne.

  8. 8.Salle de bains et WC

    1. 8.1

      État : Salle de bains et WC.

      Vérifiez sol et carrelage, lavabo, baignoire ou douche, WC, robinetterie, armoire à glace et ventilation. Cherchez joints usés, calcaire, moisissure ou fuites.

  9. 9.Balcon, cave, galetas et stationnement

    1. 9.1

      État : Balcon, cave, galetas et place de parc.

  10. 10.Appareils et installations loués avec l'appartement

    1. 10.1

      État et fonctionnement : Appareils et installations loués.

      Listez chaque appareil et installation, par exemple lave-linge, sèche-linge, stores et marquises, et indiquez si chacun fonctionne.

  11. 11.Défauts constatés

    1. 11.1

      Les parties constatent les défauts suivants : Défauts constatés.

      À l'entrée, listez les défauts existants. À la sortie, listez les nouveaux défauts qui dépassent l'usure normale, avec leur emplacement. Une mention vague ne vaut pas avis des défauts.

    2. 11.2

      Facultatif

      Pour l'état des lieux de sortie : le bailleur tient le locataire pour responsable des défauts énumérés ci-dessus, dans la mesure où ils dépassent l'usure normale.

      Utilisez-la seulement dans l'état des lieux de sortie, et ne l'y supprimez pas. L'avis des défauts doit montrer que le bailleur tient le locataire pour responsable.

  12. 12.Frais acceptés (sortie seulement)

    1. 12.1

      Facultatif

      Le locataire accepte à sa charge les défauts suivants : Défauts payés par le locataire, montant ou mode. Pour tous les autres défauts, la présente signature ne vaut pas reconnaissance.

      Sortie seulement. Utilisez-la quand le locataire accepte de payer des éléments précis. Le montant est au plus le coût de réparation ou la valeur actuelle de l'objet.

  13. 13.Informations de sortie

    1. 13.1

      Facultatif

      Nouvelle adresse du locataire : Nouvelle adresse du locataire.

      Sortie seulement. Le bailleur a besoin de l'adresse pour envoyer le décompte final des frais accessoires et convenir de la libération de la garantie.

  14. 14.Remarques et réserves

    1. 14.1

      Remarques et réserves des parties : Réserves et remarques des parties. Nombre de photos jointes : Nombre de photos jointes.

      Une partie qui conteste une mention inscrit ici sa réserve avant de signer.

    2. 14.2

      Les défauts qu'une vérification normale ne pouvait révéler sont réservés et seront signalés immédiatement après leur découverte.

      Ceci reprend l'art. 267a al. 3 CO. À l'entrée, le locataire devrait aussi signaler par écrit tout défaut découvert peu après l'emménagement.

  15. 15.Signatures

    1. 15.1

      Le présent état des lieux a été établi en commun et signé en deux exemplaires. Lieu de signature, Date et heure de l'inspection. Le bailleur : ______. Le locataire : ______.

      Chaque partie garde un exemplaire signé avec les photos.

Formalités

  1. La loi ne prescrit aucune forme pour l'état des lieux.
  2. Les deux parties, ou leurs représentants, inspectent ensemble l'appartement, remplissent l'état des lieux et le signent. Chacune garde un exemplaire.
  3. Prenez des photos datées et joignez-les.
  4. Une partie qui conteste une mention inscrit une réserve à côté avant de signer. Ne signez que ce que vous acceptez.
  5. Si le locataire refuse d'assister à la restitution, le bailleur doit envoyer immédiatement l'avis des défauts par écrit, en recommandé pour la preuve.

Erreurs fréquentes

  • Écrire « in Ordnung » pour toute une pièce. Décrivez sols, murs, plafonds et chaque équipement, et notez chaque marque, fissure ou trou avec son emplacement.
  • Signer une ligne où le locataire accepte les frais des défauts listés sans vérifier chacun. Écrivez « nicht anerkannt » à côté de tout défaut que vous contestez.
  • Comme bailleur, attendre plusieurs jours après la restitution pour envoyer la liste des défauts. L'avis doit être immédiat, sinon la prétention est perdue.
  • Facturer au locataire des trous de clous, des traces de tableaux ou une peinture passée. C'est de l'usure normale.
  • Facturer le prix complet d'une moquette ou d'une peinture neuve. Les dommages-intérêts se limitent à la valeur actuelle, qui baisse avec l'âge de l'objet.
  • Omettre les relevés des compteurs et le décompte des clés. Sans eux, les derniers décomptes et le coût d'une clé manquante sont difficiles à régler.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez