Modèle de bail d'habitation (Suisse)

Bailleur : Bailleur.

Indiquez le nom ou la raison sociale et l'adresse. Si une gérance (Verwaltung) agit, nommez le bailleur et la gérance.

Locataire : Locataire ou locataires. Plusieurs locataires sont tenus solidairement de toutes les obligations du présent contrat.

Indiquez le nom complet, la date de naissance et l'adresse actuelle de chaque locataire. Pour un logement de famille, la loi protège aussi le conjoint qui ne signe pas (art. 266m, 266n CO).

Est loué dans l'immeuble situé Adresse de l'immeuble l'appartement suivant : Appartement. Locaux annexes et usage commun : Locaux annexes et installations communes. Place de stationnement ou garage : Place de parc ou garage.

Une place de parc louée avec l'appartement suit les règles de l'appartement (art. 1 OBLF). Louez-la dans le même contrat.

Installations et appareils loués avec l'appartement : Appareils et installations loués.

Les locaux sont loués exclusivement à usage d'habitation.

Le bail commence le Date de début du bail et est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois pour les termes suivants : Termes de résiliation.

Le bail peut prévoir des délais plus longs. S'il ne fixe aucun terme, demandez l'usage local à l'autorité de conciliation. Un congé tardif vaut pour le prochain terme possible.

Facultatif

Le congé peut être donné pour la première fois pour le Premier terme de résiliation possible.

Une durée minimale lie les deux parties. Supprimez cette clause si vous n'en voulez pas. Le locataire peut toujours partir avant avec un remplaçant acceptable (art. 264 CO).

Le congé doit être donné par écrit. Le congé du bailleur est donné sur la formule officielle agréée par le canton et, pour un logement de famille, doit être notifié séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré.

Un congé du bailleur contraire à ces règles est nul (art. 266o CO). Le locataire peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours dès réception.

Le loyer mensuel est de : loyer net Loyer net mensuel en CHF CHF ; frais accessoires Frais accessoires mensuels en CHF CHF (Frais accessoires par acomptes ou forfait) ; place de stationnement ou garage Loyer mensuel du parking en CHF CHF ; total Montant mensuel total en CHF CHF.

À Zurich, les mêmes montants figurent sur la formule de loyer initial, avec le loyer précédent et les motifs d'une éventuelle hausse.

Les frais accessoires suivants sont facturés en plus du loyer net : Frais accessoires facturés. Les frais accessoires non énumérés sont compris dans le loyer net.

La réparation et le remplacement du chauffage ne peuvent pas être facturés (art. 6 OBLF).

Pour les acomptes, le bailleur établit un décompte au moins une fois par an pour la période de décompte Période de décompte des frais accessoires. Le locataire peut demander à consulter les pièces justificatives. Un forfait se fonde sur la moyenne de trois ans.

Avec un forfait (Pauschale), il n'y a ni décompte annuel, ni solde à payer ou à rembourser.

Le loyer, frais accessoires compris, est payable mensuellement d'avance, le premier jour de chaque mois, sur le compte suivant : Compte pour le paiement du loyer.

Sans cette clause, le loyer est dû à la fin de chaque mois, sauf si l'usage local fixe une autre date (art. 257c CO).

Le loyer se fonde sur un taux hypothécaire de référence de Taux d'intérêt de référence du loyer %, sur l'indice suisse des prix à la consommation de Niveau et base de l'indice des prix et sur l'évolution générale des coûts jusqu'au Hausse générale des coûts compensée jusqu'au.

Le département fédéral publie le taux de référence chaque trimestre (art. 12a OBLF). Les hausses et demandes de baisse futures se mesurent à ces valeurs.

Les adaptations du loyer suivent le Code des obligations. Le bailleur les notifie sur la formule officielle agréée par le canton.

Une hausse vaut au plus tôt pour le prochain terme de résiliation. Le locataire peut la contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 270b CO).

Le locataire fournit une garantie de Garantie en CHF CHF. Le bailleur la dépose auprès d'une banque sur un compte d'épargne ou un dépôt au nom du locataire.

La garantie peut être au plus de 3 mois de loyer (art. 257e al. 2 CO). Les cantons peuvent ajouter des règles sur les garanties (art. 257e al. 4 CO).

La banque ne libère la garantie qu'avec l'accord des deux parties ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. Si le bailleur n'a pas fait valoir de prétention en justice dans un délai d'un an après la fin du bail, le locataire peut demander à la banque de la lui restituer.

Le bailleur remet les locaux le Date de remise propres et en état de servir à l'usage convenu. Lors de la remise, les parties établissent ensemble un état des lieux d'entrée, qui fait partie du présent contrat.

Le locataire devrait signaler par écrit, peu après l'entrée, les défauts absents de l'état des lieux, pour qu'ils ne lui soient pas facturés à la fin du bail.

Sur demande, le bailleur présente l'état des lieux de sortie du bail précédent et indique le montant du loyer précédent.

C'est un droit légal du locataire (art. 256a CO).

Le locataire use des locaux avec soin et a les égards dus aux autres habitants et aux voisins. Le règlement de maison annexé fait partie du présent contrat.

Après une protestation écrite, une violation grave et persistante permet au bailleur de résilier avec un délai de 30 jours pour la fin d'un mois (art. 257f CO).

Facultatif

Animaux domestiques : Animaux autorisés.

Gardez la clause si vous voulez autoriser ou limiter les chats ou les chiens. Supprimez-la si le règlement de maison règle déjà les animaux.

Les rénovations et modifications des locaux par le locataire exigent le consentement écrit du bailleur.

Si le bailleur consent et veut la remise en état initial à la fin, cela doit être convenu par écrit (art. 260a CO).

Le locataire remédie à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal, selon l'usage local, jusqu'à Plafond des menus travaux du locataire, CHF CHF par cas.

Sans montant, l'usage local fixe les menus travaux. Le bailleur doit maintenir l'appartement en état d'usage. Une clause qui en charge le locataire est nulle (art. 256 al. 2 CO).

Le locataire signale sans délai les autres défauts au bailleur. Le bailleur y remédie dans un délai convenable. Le locataire tolère les travaux nécessaires et les visites annoncées à temps.

Le locataire qui ne signale pas un défaut répond du dommage qui en résulte (art. 257g CO).

Le locataire peut sous-louer tout ou partie des locaux avec le consentement du bailleur. Le bailleur ne peut refuser son consentement que si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location, si ces conditions sont abusives par rapport à celles du bail principal ou si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.

Ceci reprend l'art. 262 CO. Le locataire reste responsable envers le bailleur de l'usage que le sous-locataire fait de l'appartement.

Si le locataire restitue les locaux sans observer le délai ou le terme de congé, il n'est libéré qu'en présentant un locataire de remplacement acceptable pour le bailleur, solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Sinon, le locataire doit le loyer jusqu'à la prochaine fin possible du bail. Le bailleur doit imputer tout loyer obtenu d'une relocation (art. 264 CO).

À la fin du bail, le locataire restitue les locaux propres et dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat. Le locataire ne répond pas de l'usure normale.

Les dommages-intérêts se limitent au coût de réparation ou à la valeur actuelle de l'objet. Le tableau paritaire de durée de vie des associations de propriétaires et de locataires aide à la fixer.

Lors de la restitution, les parties vérifient ensemble l'état des locaux et consignent les défauts dans un état des lieux de sortie. Le bailleur signale immédiatement les défauts dont le locataire répond.

Le bailleur qui ne signale pas les défauts immédiatement perd sa prétention, sauf pour les défauts qu'une vérification normale ne pouvait révéler (art. 267a CO).

Autres conventions

Une clause ne peut pas déroger au droit impératif du bail au détriment du locataire. N'ajoutez ni forfait de fin de bail, ni obligation d'acheter ou d'assurer quoi que ce soit.

Font partie du présent contrat : Annexes.

Dans le canton de Zurich, et dans les autres cantons qui exigent la formule, listez ici la formule de loyer initial signée et remettez-la au plus tard à la remise.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Lieu de signature, Date de signature. Le bailleur : ______. Le locataire : ______.

Chaque locataire signe. Faites un exemplaire par partie s'il y a plus de deux parties.