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Modèle de lettre de congé du locataire (Suisse)

Résiliation du bail par le locataireKündigung des Mietvertrags durch die Mieterschaft

La lettre signée par laquelle le locataire résilie le bail de durée indéterminée d'un appartement. Le locataire n'a pas besoin de motif. Le délai de congé est d'au moins 3 mois pour un terme prévu par le bail ou un terme local. Le locataire qui veut partir plus tôt doit présenter un locataire de remplacement acceptable.

Utilisez ce modèle si vous louez un appartement et voulez partir. Choisissez la résiliation ordinaire si vous pouvez respecter le délai et le terme prévus par votre bail. Choisissez la restitution anticipée si vous devez partir plus tôt : vous n'êtes alors libéré que si vous proposez un locataire de remplacement solvable, que le bailleur peut raisonnablement accepter et qui reprend le bail aux mêmes conditions. Si l'appartement est le logement de la famille, votre conjoint ou votre partenaire enregistré doit donner son consentement exprès et devrait aussi signer. La résiliation par le bailleur suit des règles plus strictes : elle doit utiliser la formule officielle du canton, et vous pouvez la contester dans les 30 jours.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Toute la Suisse, selon le droit fédéral du bail. Texte en allemand pour les cantons alémaniques. Les termes locaux de résiliation varient selon le canton et la commune.
Forme
Par écrit et signé à la main par chaque locataire (art. 266l al. 1 CO, art. 13 et 14 CO).
Délai de congé pour un appartement
Au moins 3 mois, pour un terme local ou, sans usage local, pour la fin d'une période de 3 mois (art. 266c, 266a CO).
Clauses du bail
Le bail peut prévoir un délai plus long ou d'autres termes (art. 266c, 266a CO).
Congé tardif
Prend effet pour le prochain terme possible (art. 266a al. 2 CO).
Logement de famille
Exige le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré (art. 266m CO, art. 169 CC).
Restitution anticipée
Libération seulement si le locataire présente un remplaçant solvable, acceptable pour le bailleur, qui reprend le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO).
Restitution anticipée sans remplaçant
Le loyer reste dû jusqu'au prochain terme possible (art. 264 CO).
Congé du bailleur
Seulement sur la formule officielle cantonale, notifiée séparément au conjoint pour un logement de famille, sinon nul (art. 266l al. 2, 266n, 266o CO).
Contestation du congé du bailleur
Dans les 30 jours dès réception, devant l'autorité de conciliation. Le locataire peut aussi demander une prolongation du bail (art. 271, 272, 273 CO).

Le document

Texte affiché

Vous signez la version en allemand. La version en français vous aide à la comprendre. Vos réponses remplissent les deux.

Résiliation du bail par le locataire

  1. 1.Expéditeur et destinataire

    1. 1.1

      Locataire ou locataires qui résilient, Adresse actuelle du locataire. À : Bailleur ou gérance, Adresse du bailleur ou de la gérance. Lieu de rédaction, Date de rédaction.

      Reprenez le nom et l'adresse du bailleur indiqués dans le bail ou dans le dernier avis de loyer.

    2. 1.2

      Lettre recommandée. Résiliation du bail pour Appartement.

      Si vous remettez la lettre en main propre, écrivez « Persönlich übergeben » au lieu de « Einschreiben ». Faites signer et dater votre copie par le bailleur.

  2. 2.Congé ordinaire

    1. 2.1

      Facultatif

      Madame, Monsieur. Par la présente, je résilie le bail du Date du bail pour les locaux mentionnés ci-dessus, en respectant le délai de congé contractuel et légal, avec effet au Terme de résiliation.

      Gardez cette clause ou la clause de restitution anticipée, pas les deux. Comptez les 3 mois dès le jour où le bailleur reçoit la lettre, pas dès son envoi.

    2. 2.2

      Si le congé n'est pas admis pour cette date, il prend effet pour la prochaine date possible.

      La loi le prévoit déjà (art. 266a al. 2 CO). Cette phrase évite un litige.

  3. 3.Restitution anticipée avec un locataire de remplacement

    1. 3.1

      Facultatif

      J'ai l'intention de restituer les locaux de manière anticipée, le Date de départ anticipé souhaitée. Conformément à l'art. 264 CO, je vous propose comme locataire de remplacement la personne suivante, qui est solvable et disposée à reprendre le bail aux mêmes conditions : Locataire de remplacement proposé.

      Gardez cette clause ou le congé ordinaire, pas les deux. Joignez la demande du candidat, son extrait du registre des poursuites et une preuve de revenu.

    2. 3.2

      Facultatif

      Je vous prie de m'informer par écrit de votre décision sur le locataire de remplacement proposé.

      Gardez-la avec la clause de restitution anticipée. Laissez au bailleur un délai raisonnable pour examiner le candidat. S'il refuse un candidat acceptable, vous êtes libéré.

  4. 4.Consentement du conjoint

    1. 4.1

      Facultatif

      L'appartement sert de logement de famille. Conjoint ou partenaire enregistré consent expressément au présent congé et le cosigne.

      Gardez-la si vous habitez l'appartement avec votre conjoint ou partenaire enregistré, même si vous seul avez signé le bail. Sans consentement exprès, le congé est invalide.

  5. 5.État des lieux de sortie

    1. 5.1

      Je vous prie de proposer une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

      Demandez à l'avance l'état des lieux d'entrée, pour pouvoir le comparer lors de la restitution.

  6. 6.Garantie et correspondance

    1. 6.1

      Je vous prie d'envoyer le décompte des frais accessoires et la libération de la garantie à l'adresse suivante : Nouvelle adresse pour le courrier et la garantie.

      La banque libère la garantie avec l'accord des deux parties. Si le bailleur ne fait valoir aucune prétention dans un délai de 1 an après la fin du bail, demandez-la à la banque.

  7. 7.Formule finale et signatures

    1. 7.1

      Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature de chaque locataire : Locataire ou locataires qui résilient.

      Chaque locataire nommé dans le bail signe à la main.

    2. 7.2

      Facultatif

      Consentement du conjoint ou du partenaire enregistré : Conjoint ou partenaire enregistré, signature ______.

      Gardez-la seulement avec la clause de consentement du conjoint.

Formalités

  1. Rédigez le congé. Chaque locataire le signe à la main.
  2. Une signature électronique qualifiée a la même valeur. Un simple e-mail, un SMS ou une signature scannée n'est pas valable.
  3. Envoyez-le par lettre recommandée (Einschreiben), ou remettez-le contre un accusé de réception signé.
  4. Le congé doit parvenir au bailleur avant le début du délai de congé.
  5. Une lettre recommandée non retirée est en règle générale réputée reçue le jour qui suit le dépôt de l'avis de retrait par la poste.
  6. Cette règle vient de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que les tribunaux zurichois appliquent.
  7. Le locataire n'a pas besoin de formule officielle.
  8. Les mêmes règles fédérales s'appliquent dans les cantons romands et italophones. Vérifiez les termes de résiliation dans votre bail ou selon l'usage local.

Erreurs fréquentes

  • Résilier par e-mail ou avec une signature scannée. Le congé n'a aucun effet juridique, sauf s'il porte une signature électronique qualifiée.
  • Poster la lettre le dernier jour. Le congé doit parvenir au bailleur avant le début du délai. Envoyez-le donc en recommandé bien avant l'échéance.
  • Oublier le consentement du conjoint quand l'appartement est le logement de famille. Sans ce consentement, le congé n'est pas valable.
  • Partir plus tôt et cesser simplement de payer le loyer. Sans locataire de remplacement acceptable, vous devez le loyer jusqu'au prochain terme possible.
  • Présenter un remplaçant qui ne peut pas payer ou qui veut d'autres conditions. Le bailleur peut refuser un tel candidat.
  • Supposer les termes de résiliation. Vérifiez les termes dans votre bail. S'il n'en prévoit aucun, demandez l'usage local à l'autorité de conciliation.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez