Modèles et listes de contrôle immobiliersEspagne
Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.
Acheter
- ModèleModèle d'offre d'achat
- ModèleModèle d'avant-contrat de vente
- Liste de contrôleListe de vérifications avant l'achat
Comment se passe un achat
- 1
Faire une offre écrite
L'acheteur fait en général une offre écrite par l'intermédiaire de l'agent immobilier.
- 2
Signer le contrato de arras
Si le vendeur accepte, les parties signent un avant-contrat sous seing privé (contrato de arras). L'acheteur verse un acompte (arras) qui s'impute sur le prix.
- 3
Vérifier le bien et obtenir un prêt
L'acheteur vérifie le registre foncier (nota simple), le cadastre, les dettes envers la copropriété et le certificat énergétique, et obtient un prêt hypothécaire.
- 4
Signer l'acte devant notaire
La vente est conclue lorsque les deux parties signent l'acte de vente (escritura pública de compraventa) devant notaire. L'acheteur a le droit de choisir le notaire.
- 5
Contrôles et inscription par le notaire
Le notaire vérifie le titre, les charges, les impôts et les moyens de paiement. Il envoie l'acte au registre foncier (Registro de la Propiedad) le jour même.
- 6
Payer l'impôt sur l'achat
Revente : impôt régional de mutation (ITP), en général 6 % à 10 % selon la région. Catalogne : 11 % à 13 % sur la part au-delà de 600 000 €. Neuf : TVA plus droit de timbre (AJD).
- 7
Catalogne
La Catalogne applique son propre Code civil aux ventes.
Louer
- ModèleModèle de bail d'habitation
- ModèleModèle d'état des lieux
- ModèleModèle de lettre de congé du locataire
Comment se passe une location
- Loi applicable
- Ley 29/1994 de Arrendamientos Urbanos (LAU), dans toute l'Espagne. Ses règles sur les logements protègent le locataire et sont impératives.
- Plafonds de loyer (Ley 12/2023)
- Plafonds dans les zones tendues déclarées (zonas de mercado residencial tensionado), et un indice public de référence des loyers.
- Honoraires de l'agent de location
- Le bailleur paie l'agent de location (Ley 12/2023).
- Durée minimale
- 5 ans, ou 7 si le bailleur est une société, par reconductions annuelles que seul le locataire peut refuser.
- Dépôt de garantie (fianza)
- Un mois de loyer. De nombreuses régions obligent le bailleur à le déposer auprès d'un organisme régional.
- Révision annuelle du loyer
- Plafonnée par l'indice IRAV de l'INE.
- Décrets-lois du 6 octobre 2026
- Tous deux modifient la LAU. Le RDL 29/2026 est en vigueur depuis le 8 octobre 2026. Le RDL 28/2026 s'appliquerait à partir du 15 novembre 2026.
- Statut des décrets-lois de 2026
- Tous deux dépendent d'un vote de la Diputación Permanente du Congrès dissous. Vérifiez leur statut avant de signer.