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Modèle d'offre d'achat (Espagne)

Offre d'achat d'un logementOferta de compra de vivienda

Une offre écrite et signée de l'acheteur pour acheter un logement désigné à un prix indiqué, avec une date de validité et les principales conditions du contrato de arras qui suivra. Si le vendeur l'accepte par écrit sans modification, les parties sont d'accord sur le bien et le prix, et la loi considère cet accord comme contraignant.

Utilisez-la après une visite, lorsque vous voulez indiquer par écrit votre prix et vos conditions avant que les parties signent le contrato de arras. La loi ne l'exige pas. Envoyez-la au vendeur ou à l'agent immobilier qui détient le mandat du vendeur. Ne la faites que si vous êtes prêt à acheter à ce prix : une offre acceptée sur le bien et sur le prix peut engager les deux parties.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays. En Catalogne, les règles de vente du Code civil catalan (livre VI) s'appliquent, et un acompte est présumé constituer des arras confirmatoires.
Quand la vente est conclue
La vente engage les deux parties dès qu'elles sont d'accord sur le bien et le prix, même avant la livraison ou le paiement (Código Civil art. 1450).
Promesse d'achat ou de vente
Une promesse avec accord sur le bien et le prix permet à chaque partie d'en exiger l'exécution (Código Civil art. 1451).
Moment de l'accord
Entre absents, le consentement existe quand l'auteur de l'offre a connaissance de l'acceptation (Código Civil art. 1262).
Forme
Libre. Un contrat engage quelle que soit sa forme si les conditions essentielles sont réunies (Código Civil art. 1278).
Versement avec l'offre
Autorisé. Écrivez à quoi correspond la somme et quand elle est rendue.
Arras penitenciales
Si les parties en conviennent, l'acheteur peut se retirer en les perdant, ou le vendeur en rendant le double (Código Civil art. 1454).
Montant des arras
La loi ne fixe aucun montant.
Durée de validité
Fixée par l'acheteur. Aucune durée légale par défaut ne s'applique.
Référence cadastrale
20 caractères. Elle figure sur l'avis d'IBI et au Catastro.

Le document

Texte affiché

Vous signez la version en espagnol. La version en français vous aide à la comprendre. Vos réponses remplissent les deux.

Offre d'achat d'un logement

  1. 1.Parties

    1. 1.1

      M./Mme Nom complet de l'acheteur, titulaire de la pièce d'identité Pièce d'identité de l'acheteur, demeurant Adresse de l'acheteur, ci-après « l'offrant »,

      Indiquez chaque acheteur. Donnez un numéro de DNI, de NIE ou de passeport pour chacun.

    2. 1.2

      fait à M./Mme Nom complet du vendeur, demeurant Adresse du vendeur ou de l'agent mandaté, ci-après « le vendeur », la présente offre d'achat du bien décrit ci-dessous, au prix et aux conditions suivants.

      Écrivez le nom du vendeur comme dans la nota simple. S'il s'agit du logement familial d'un vendeur marié, le conjoint doit aussi signer plus tard.

  2. 2.Bien

    1. 2.1

      Logement situé Adresse complète du logement, composé de Description du logement, référence cadastrale Référence cadastrale, inscrit Données du registre foncier, mis en vente au prix de Prix affiché euros.

      Recopiez les données du registre depuis une nota simple récente : registre et ville, numéro de finca, ou code IDUFIR/CRU. Si vous n'en avez pas, demandez-les à l'agent avant de signer.

    2. 2.2

      L'offrant fait cette offre en partant du principe que le bien sera transmis libre de charges, de servitudes, de locataires et d'occupants, et à jour du paiement des charges de copropriété et des impôts qui le grèvent.

  3. 3.Prix offert

    1. 3.1

      L'offrant propose d'acheter le bien au prix total de Prix offert en euros, en chiffres euros (Prix offert en lettres euros), payable par virement bancaire ou par chèque de banque à l'ordre du vendeur lors de la signature de l'acte authentique de vente, déduction faite des sommes versées auparavant en acompte.

      Si les chiffres et les lettres diffèrent, un litige suit. Vérifiez les deux.

  4. 4.Financement

    1. 4.1

      Facultatif

      La présente offre est subordonnée à l'obtention par l'offrant, au plus tard le Date limite pour obtenir l'offre de prêt, d'une offre de prêt hypothécaire ferme d'au moins Montant du prêt euros. Cette condition sera reprise dans le contrato de arras.

      Supprimez-la seulement si vous payez sur vos fonds propres. Le droit espagnol ne prévoit aucune protection automatique liée au prêt : écrivez cette condition dans l'offre et le contrato de arras.

  5. 5.Contrato de arras et acte authentique

    1. 5.1

      Si le vendeur accepte l'offre, les parties signeront un contrato de arras au plus tard le Date limite du contrato de arras. À ce moment, l'offrant versera la somme de Arras au contrato de arras euros à titre d'arras penitenciales selon l'article 1454 du Código Civil, imputée sur le prix.

      Les arras penitenciales permettent à chaque partie de se retirer : l'acheteur perd les arras, le vendeur rend le double. Pour un contrat ferme, écrivez arras confirmatorias.

    2. 5.2

      L'acte authentique de vente sera signé au plus tard le Date limite de l'acte notarié devant le notaire choisi par l'acheteur.

  6. 6.Somme de réservation

    1. 6.1

      Facultatif

      Avec la présente offre, l'offrant verse la somme de Réservation avec l'offre euros, détenue en dépôt par Qui détient la réservation. Si le vendeur accepte l'offre, cette somme sera imputée sur les arras et le prix. Si le vendeur ne l'accepte pas à temps, ou l'accepte avec des modifications, la somme sera intégralement restituée à l'offrant dans un délai de cinq jours ouvrables.

      Gardez-la seulement si l'agent demande une réservation. Sans cette clause, ne versez rien avec l'offre. Nommez l'agence ou le vendeur, et le compte bancaire.

  7. 7.Validité

    1. 7.1

      La présente offre est valable jusqu'au Date et heure d'expiration de l'offre. Si à cette date l'offrant n'a pas reçu l'acceptation écrite du vendeur, l'offre deviendra caduque de plein droit.

      Quelques jours, c'est courant. Un délai court vous protège si vous trouvez un autre logement.

    2. 7.2

      Toute acceptation qui modifie le prix ou les conditions de la présente offre vaudra contre-offre et non acceptation.

  8. 8.Signatures

    1. 8.1

      À Lieu de signature, le Date de signature. Signature de l'offrant.

    2. 8.2

      Acceptation du vendeur : « J'accepte l'offre ci-dessus au prix et aux conditions indiqués », le Date d'acceptation par le vendeur. Signature du vendeur.

      Chaque propriétaire inscrit doit signer l'acceptation. Un agent ne signe qu'avec un pouvoir écrit de vendre.

Formalités

  1. Aucun formulaire, témoin ou notaire n'est requis. Un document sous seing privé engage les parties qui le signent.
  2. Signez et datez l'offre.
  3. Gardez la preuve de la date de réception par le vendeur : un burofax avec certification du texte et accusé de réception, ou un e-mail que l'agent confirme.
  4. Le vendeur doit accepter par écrit. Le silence ne vaut pas acceptation.
  5. Les agents demandent souvent un versement de réservation avec l'offre. Si vous en versez un, l'offre doit dire qui détient l'argent et quand il vous est rendu.
  6. Payez par virement, pas en espèces, pour que le notaire puisse ensuite mentionner chaque paiement dans l'acte.

Erreurs fréquentes

  • Faire une offre sans condition alors que vous avez besoin d'un prêt. Si le vendeur accepte, vous pouvez être engagé à ce prix sans prêt.
  • Verser une réservation à l'agent sans conditions écrites. Indiquez qui détient l'argent, quand il devient arras et quand il est rendu si le vendeur refuse.
  • Laisser le type d'arras flou. Indiquez expressément si un acompte ultérieur est pénitentiel, confirmatoire ou pénal, car chaque type a des effets différents.
  • Prendre une réponse avec un nouveau prix pour une acceptation. C'est une contre-offre, et rien n'est convenu tant que vous ne l'acceptez pas.
  • Faire une offre avant de lire la nota simple. Demandez-la d'abord, et vérifiez que le vendeur est le propriétaire inscrit et quelles charges existent.
  • Omettre la date de validité. Fixez une date courte et précise pour que l'offre ne reste pas ouverte.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez