Modèles et listes de contrôle immobiliersPays-Bas

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Acheter

1
Faire une offre (bod)
Faites une offre au vendeur, en général par son agent immobilier (makelaar), par téléphone, par e-mail ou par un outil d'enchères en ligne.
2
Rédiger le contrat de vente
L'agent ou les parties rédigent le contrat de vente (koopovereenkomst), le plus souvent sur le modèle de Vereniging Eigen Huis, NVM et Vastgoed Nederland.
3
Signer, puis attendre 3 jours
Une offre acceptée ne lie pas un acheteur particulier. Les deux parties doivent signer par écrit (Code civil livre 7, art. 2). L'acheteur a ensuite 3 jours pour se rétracter sans motif.
4
Verser le dépôt, obtenir le prêt
L'acheteur verse en général un dépôt de 10 % au notaire, ou remet une garantie bancaire. Il a ensuite quelques semaines pour obtenir son prêt hypothécaire aux conditions convenues.
5
Inscrire le contrat de vente
Le notaire, en général choisi par l'acheteur, peut inscrire le contrat de vente au registre foncier pour protéger l'acheteur.
6
Signer l'acte de transfert
La propriété passe seulement quand les deux parties signent l'acte (leveringsakte) devant un notaire et que le notaire l'inscrit au Kadaster (livre 3, art. 89).
7
Payer le droit de mutation
2 % pour un logement habité par l'acheteur, 8 % pour les autres (7 % proposé dès le 1er janvier 2027). Moins de 35 ans : exonération jusqu'à 555 000 € de valeur en 2026.

Loi: Code civil (Burgerlijk Wetboek) livre 7, titre 4. La plupart de ses règles protègent le locataire et sont impératives.
Durée du bail: Durée indéterminée pour un nouveau bail depuis le 1er juillet 2024 (Wet vaste huurcontracten).
Durée déterminée: 2 ans au plus, et seulement pour les groupes fixés par décret, comme les étudiants.
Loyer plafonné (woningwaarderingsstelsel): Depuis le 1er juillet 2024 (Wet betaalbare huur), les points fixent le loyer maximal jusqu'à 186 points. À 187 ou plus : secteur libre.
Plafond du dépôt de garantie: 2 mois de loyer de base. Restitution sous 14 jours, ou 30 jours si le bailleur retient des frais.
Délais de préavis: Locataire : la période de paiement du loyer, 1 à 3 mois. Bailleur : un motif légal et l'accord écrit ou une décision de justice.
Bail écrit (Wet goed verhuurderschap): Depuis 2023, le bailleur doit remettre au locataire un bail écrit et des informations écrites.
Litiges et amendes: La Huurcommissie statue sur le loyer, les charges et les réparations. Depuis le 1er janvier 2025, les communes peuvent sanctionner un loyer excessif.