Modèles et listes de contrôle immobiliersLuxembourg

Acheter

• ModèleModèle d'offre d'achat
• ModèleModèle d'avant-contrat de vente
• Liste de contrôleListe de vérifications avant l'achat

Comment se passe un achat

1. 1

   Offre écrite (offre d'achat)

   L'acquéreur l'envoie au vendeur ou à l'agent immobilier. Selon le Code civil, une acceptation sans réserve sur le bien et le prix forme la vente.

2. 2

   Compromis de vente

   Un agent immobilier ou un notaire rédige ce contrat sous seing privé, en général avec une condition de prêt et une clause pénale. Il lie les deux parties.

3. 3

   Enregistrement du compromis

   Aucune partie ne peut se retirer, sauf selon les conditions du compromis. Un non-professionnel doit le présenter à l'enregistrement dans les 3 mois.

4. 4

   Vérifications du notaire et acte

   Un notaire choisi par les parties vérifie le titre, les hypothèques et les servitudes, puis dresse l'acte de vente (acte authentique).

5. 5

   Transcription

   Le notaire fait transcrire l'acte au bureau des hypothèques. La vente devient ainsi opposable aux tiers.

6. 6

   Droits

   7 % du prix : 6 % de droit d'enregistrement et 1 % de droit de transcription. À Luxembourg-Ville, une surtaxe communale s'applique à certaines mutations.

7. 7

   Crédit d'impôt Bëllegen Akt

   Réduit les droits de 40 000 euros au plus par acquéreur, pour un logement que l'acquéreur occupera lui-même.

Louer

• ModèleModèle de bail d'habitation
• ModèleModèle d'état des lieux
• ModèleModèle de lettre de congé du locataire

Comment se passe une location

Loi sur le bail (logement loué à un particulier)

Loi modifiée du 21 septembre 2006. La loi du 23 juillet 2024 l'a réformée pour les baux signés à partir du 1er août 2024.

Forme et durée

Écrit, sous peine de nullité. À durée déterminée ou indéterminée. À l'échéance, il continue à durée indéterminée sauf motif légal du bailleur.

Motifs légaux du bailleur

Besoin personnel ou familial, manquement du locataire, ou autre motif grave et légitime. La vente du logement n'est pas un motif.

Plafond et adaptation du loyer

Au plus 5 % par an du capital investi, réévalué et décoté. Adaptation tous les 2 ans au plus, de 10 % au maximum.

Plafond de la garantie locative

2 mois de loyer. Un état des lieux d'entrée écrit est alors obligatoire.

Frais d'agence

Partagés 50/50 entre bailleur et locataire.

Délai de résiliation

Locataire : 3 mois. Bailleur qui a besoin du logement pour lui-même : 6 mois, par lettre recommandée.

Litiges

Loyer : la commission des loyers. Tous les autres litiges sur le bail : le juge de paix.