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Modèle d'avant-contrat de vente (Luxembourg)

Compromis de vente

Le contrat sous seing privé par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur à acheter un bien à un prix fixé. Au Luxembourg, un compromis signé est une vente définitive entre les parties. Il contient en général une condition suspensive de prêt et une clause pénale, et l'acte notarié suit dans les mois qui suivent.

Utilisez-le dès que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord sur le bien et le prix, avant l'acte notarié. Un agent immobilier ou un notaire le prépare souvent. Utilisez ce modèle pour vérifier leur projet ou comme base pour une vente entre particuliers, et faites-le lire par un notaire avant toute signature. Un compromis signé ne peut pas être annulé parce que vous changez d'avis : terminez donc vos vérifications avant de signer (voir la liste de vérifications de l'acquéreur).

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays. Pour un logement existant. La vente d'un logement en construction (vente en l'état futur d'achèvement) suit d'autres règles.
Effet obligatoire
L'accord sur le bien et le prix vaut vente (Code civil art. 1589). Un compromis signé est définitif.
Délai de rétractation
Aucun. Une partie ne peut se retirer que selon une condition écrite dans le compromis.
Délai de la condition de prêt
Libre. Au moins 4 à 6 semaines en pratique, prorogeable sur courrier de la banque attestant que le dossier est en cours.
Clause pénale
En général 10 % du prix, dus par la partie qui refuse de signer l'acte sans en avoir le droit.
Enregistrement du compromis
Dans les 3 mois pour un non-professionnel. 12 euros avec condition suspensive, sinon 7 % du prix.
Droits lors de l'acte
7 % du prix : 6 % de droit d'enregistrement et 1 % de droit de transcription.
Crédit d'impôt Bëllegen Akt
Déduit des droits. Jusqu'à 40 000 euros par acquéreur pour un logement occupé par lui-même.
Transfert de propriété
À la signature du compromis, sauf clause qui le reporte à l'acte. Ce report protège la durée d'occupation Bëllegen Akt du vendeur.
Commission de l'agent
En général 3 % du prix plus TVA, à charge de la partie qui a donné le mandat à l'agent, en général le vendeur.
Bien loué
L'acquéreur reprend le bail. Pour y habiter, il envoie une résiliation motivée par lettre recommandée dans les 3 mois de l'achat.
Résiliation par l'acquéreur
Préavis de 6 mois. Le locataire doit partir au plus tard 12 mois après la lettre (loi du 21.09.2006, art. 12, paragraphes 3 et 6).

Le document

Compromis de vente

  1. 1.Parties

    1. 1.1

      Entre Vendeur, ci-après « le vendeur »,

      Indiquez pour chaque propriétaire le nom complet, la date et le lieu de naissance, l'état civil et l'adresse. Pour une société : dénomination, forme, numéro RCS, siège et signataire.

    2. 1.2

      et Acquéreur, ci-après « l'acquéreur », agissant solidairement s'ils sont plusieurs,

      Donnez les mêmes informations pour chaque acquéreur. Les deux parties doivent avoir la capacité juridique de vendre et d'acheter.

    3. 1.3

      il a été convenu ce qui suit : le vendeur vend à l'acquéreur, qui accepte, le bien désigné ci-après, aux conditions suivantes.

      Un conjoint doit consentir à la vente du logement familial (Code civil art. 215). Demandez au notaire qui signe quand un propriétaire est marié ou en partenariat enregistré.

  2. 2.Désignation du bien

    1. 2.1

      Un bien sis à Adresse du bien, inscrit au cadastre comme suit : Référence cadastrale, consistant en Description.

      Reprenez la commune, la section, le numéro de parcelle et la contenance de l'extrait cadastral. Décrivez le type, les pièces, l'étage, le parking, la cave et le jardin.

    2. 2.2

      Facultatif

      Le bien dépend d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et comprend les lots suivants, avec leurs quotes-parts dans les parties communes : Lots et quotes-parts de copropriété.

      Gardez-la pour un appartement ou tout lot d'un immeuble en copropriété. Supprimez-la pour une maison individuelle. Reprenez les lots et millièmes de l'acte de base.

    3. 2.3

      Le vendeur déclare être propriétaire du bien en vertu de Titre de propriété du vendeur.

      Le notaire vérifie l'origine de propriété et le registre des hypothèques avant l'acte.

  3. 3.Prix et paiement

    1. 3.1

      La vente est consentie et acceptée moyennant le prix de Prix en euros, en chiffres euros (Prix en lettres euros), payable par virement sur le compte du notaire instrumentant au plus tard lors de la signature de l'acte authentique.

    2. 3.2

      Facultatif

      L'acquéreur verse un acompte de Acompte euros sur le compte du notaire au plus tard le Date limite de versement de l'acompte. Cet acompte s'impute sur le prix. Il est restitué à l'acquéreur si une condition suspensive défaille sans faute de sa part.

      La loi ne prévoit pas d'acompte. Si vous en convenez un, versez-le sur le compte du notaire, pas au vendeur ni à l'agent.

  4. 4.Condition suspensive d'obtention d'un prêt

    1. 4.1

      Facultatif

      La présente vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant maximal de Montant maximal du prêt euros, au taux maximal de Taux d'intérêt maximal %, d'une durée maximale de Durée maximale du prêt ans, auprès d'un établissement de crédit de son choix.

      Gardez cette clause et la suivante si vous avez besoin d'un prêt. Supprimez les deux seulement si vous payez sur fonds propres.

    2. 4.2

      Facultatif

      L'acquéreur s'engage à déposer sans délai une demande de prêt complète et à notifier au vendeur, au plus tard le Date d'envoi de la réponse de la banque, l'accord ou le refus écrit de la banque. Ce délai peut être prorogé sur présentation d'un courrier de la banque attestant que la demande est en cours d'instruction. À défaut de notification dans ce délai, le vendeur pourra se prévaloir de la caducité de la vente ou exiger son exécution.

      En cas de litige, l'acquéreur doit prouver une demande faite à temps auprès d'au moins une banque et une notification à temps au vendeur. Gardez les courriers de la banque.

  5. 5.Autres conditions suspensives

    1. 5.1

      Facultatif

      La vente est en outre soumise à la condition suspensive suivante : Autre condition suspensive, à réaliser au plus tard le Délai de l'autre condition.

      Utilisez-la pour une autorisation de bâtir, une vérification urbanistique ou la vente de votre logement actuel. Chaque condition a besoin d'un délai.

    2. 5.2

      La vente est conclue sous la condition que le bien ne soit grevé d'aucune inscription hypothécaire ou privilège qui ne puisse être levé au moyen du prix, et qu'aucun droit de préemption légal ne soit exercé.

  6. 6.État du bien, servitudes et performance énergétique

    1. 6.1

      L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve, qu'il déclare bien connaître pour l'avoir visité. Le vendeur déclare n'avoir connaissance d'aucun vice caché ni d'aucune servitude autre que celles résultant de la loi ou des titres.

      Écrivez dans le compromis tout vice que le vendeur révèle, pour que le prix en tienne compte.

    2. 6.2

      Le vendeur remettra à l'acquéreur l'original d'un certificat de performance énergétique valide. Classe de performance énergétique et classe d'isolation thermique : Classes énergétique et d'isolation.

      Un certificat est obligatoire en cas de vente et vaut 10 ans. Reprenez-en les classes. L'original va au nouveau propriétaire.

  7. 7.Occupation et copropriété

    1. 7.1

      Au jour de l'acte authentique, le bien sera : Occupation au jour de l'acte.

      Si un locataire reste, décrivez le bail que l'acquéreur reprend. Demandez le bail, l'historique du loyer et la garantie locative, qui passe à l'acquéreur.

    2. 7.2

      Facultatif

      Les avances sur charges de copropriété s'élèvent actuellement à Avances mensuelles actuelles de copropriété euros par mois. Le vendeur supporte les charges et les travaux votés par l'assemblée générale avant la signature des présentes. L'acquéreur supporte ceux votés après.

      Gardez-la pour un immeuble en copropriété. Demandez au syndic les derniers comptes et procès-verbaux avant de signer.

  8. 8.Transfert de propriété et entrée en jouissance

    1. 8.1

      Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert de propriété du bien aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique. L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la remise des clés.

      Sans cette clause, la propriété passe à la signature du compromis. Cela peut rompre l'engagement d'occupation de 2 ans du vendeur au titre du Bëllegen Akt.

    2. 8.2

      Facultatif

      Si les clés ne sont pas remises à la date convenue, le vendeur paiera à l'acquéreur une indemnité d'occupation de Indemnité par jour de retard des clés euros par jour de retard.

  9. 9.Acte authentique et frais

    1. 9.1

      L'acte authentique de vente sera passé par-devant Maître Notaire chargé de l'acte, notaire, au plus tard le Date limite de l'acte notarié. Les frais, droits d'enregistrement et de transcription de l'acte sont à charge de l'acquéreur.

    2. 9.2

      Facultatif

      L'acquéreur déclare vouloir occuper personnellement le bien à titre d'habitation principale et entend solliciter dans l'acte authentique le crédit d'impôt sur les actes notariés.

      Gardez-la si vous y habiterez. Le notaire la demande dans l'acte. Emménagez dans les 2 ans (4 pour un terrain ou un immeuble en construction) et restez-y 2 ans.

  10. 10.Commission d'agence

    1. 10.1

      Facultatif

      La vente a été réalisée par l'intermédiaire de Agent immobilier et commission. La commission est à charge de la partie qui a confié le mandat à l'agent.

      Indiquez l'agence, qui a donné le mandat, le taux et qui paie. Le partage 50/50 des frais d'agence s'applique aux baux, pas aux ventes.

  11. 11.Clause pénale

    1. 11.1

      Si l'une des parties refuse de signer l'acte authentique alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées, elle paiera à l'autre partie, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, une somme égale à Pénalité % du prix de vente, sans préjudice du droit de l'autre partie de poursuivre l'exécution forcée de la vente.

      Guichet.lu indique 10 % comme pratique courante. Sans clause pénale, la partie lésée doit prouver son préjudice réel.

  12. 12.Enregistrement

    1. 12.1

      Les parties conviennent que le présent compromis sera présenté à l'enregistrement par l'acquéreur, à ses frais, dans le délai légal de trois mois.

      Avec une condition suspensive, le droit est fixe, de 12 euros. L'enregistrement rend le compromis opposable aux tiers à partir de sa date.

  13. 13.Signatures

    1. 13.1

      Fait à Lieu de signature, le Date de signature, en Nombre d'originaux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Signature du vendeur et de l'acquéreur, précédée de la mention « lu et approuvé ».

      Faites un original par partie, plus un pour l'enregistrement si nécessaire. Chaque propriétaire et chaque acquéreur signe et paraphe chaque page.

Formalités

  1. Acte sous seing privé. Signez un original par partie et paraphez chaque page.
  2. Aucun notaire n'est nécessaire pour le signer. Seul un acte notarié transcrit au bureau des hypothèques rend la vente opposable aux tiers.
  3. Un non-professionnel doit présenter le compromis à l'enregistrement auprès de l'AED dans les 3 mois de la signature.
  4. Le droit d'enregistrement est fixe, de 12 euros, avec une condition suspensive, comme la condition de prêt. Sans condition, 7 % du prix sont dus à l'enregistrement.
  5. Le notaire demande le crédit d'impôt Bëllegen Akt. Les droits de 7 % lors de l'acte sont dus sous déduction de ce crédit.

Erreurs fréquentes

  • Signer avant la fin de vos vérifications. Contrairement à la France, il n'y a pas de délai de rétractation, et le compromis est déjà une vente.
  • Omettre la condition de prêt, ou fixer un délai trop court pour la réponse de la banque. Si le prêt échoue, vous devez la pénalité.
  • Demander le prêt trop tard ou à aucune banque. En cas de litige, vous devez prouver que vous avez fait la demande à temps et transmis la réponse de la banque au vendeur dans le délai.
  • Garder le transfert de propriété au compromis si le vendeur a utilisé le Bëllegen Akt il y a moins de 2 ans. Ajoutez la clause qui reporte le transfert à l'acte.
  • Ne pas faire enregistrer le compromis. Il reste valable, mais vous ne pouvez pas l'opposer à un tiers à qui le vendeur vend le même bien.
  • Verser l'acompte directement au vendeur. Versez-le sur le compte du notaire, qui le conserve jusqu'à l'acte.
  • Oublier un locataire en place. Un locataire dont le bail court depuis au moins 18 ans peut avoir un droit de préemption et doit alors recevoir l'offre de vente en premier.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez