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Modèle d'offre d'achat (Luxembourg)

Offre d'achat immobilière

Une offre écrite et signée par laquelle l'acquéreur propose d'acheter un bien désigné à un prix fixé, avec des conditions et une date d'expiration. Selon le Code civil luxembourgeois, une acceptation sans réserve du vendeur forme la vente sur le bien et le prix. Les parties signent ensuite un compromis de vente, puis l'acte notarié.

Utilisez-la après une visite, si vous voulez acheter et fixer par écrit votre prix et vos conditions. La loi n'exige pas d'offre. Envoyez-la au vendeur ou à l'agent immobilier titulaire du mandat de vente. Ne la faites que si vous êtes prêt à acheter à ce prix et à ces conditions : si le vendeur l'accepte sans modification, vous êtes engagé.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Effet de l'acceptation
L'accord sur le bien et le prix forme la vente entre les parties (Code civil art. 1583 et 1589).
Preuve par écrit
Un acte de plus de 2 500 euros doit être prouvé par écrit (Code civil art. 1341).
Contre-proposition
Une offre sous le prix demandé, ou une acceptation avec de nouvelles conditions, rouvre la négociation. Rien n'est conclu tant que les deux n'acceptent pas les mêmes termes.
Étape suivante
Un compromis de vente, qui lie les deux parties. Il n'y a pas de délai de rétractation légal après la signature.
Droits lors de l'acte
7 % du prix : 6 % de droit d'enregistrement et 1 % de droit de transcription.
Crédit d'impôt Bëllegen Akt
Jusqu'à 40 000 euros par acquéreur, pour un logement que l'acquéreur occupera personnellement pendant au moins 2 ans.

Le document

Offre d'achat immobilière

  1. 1.Parties

    1. 1.1

      Je soussigné(e) Nom complet de l'acquéreur, demeurant à Adresse de l'acquéreur, ci-après « l'acquéreur »,

      Indiquez chaque acquéreur, avec sa date et son lieu de naissance.

    2. 1.2

      déclare faire à Nom complet du vendeur, demeurant à Adresse du vendeur ou de l'agent, ci-après « le vendeur », une offre d'achat portant sur le bien désigné ci-après, aux prix et conditions suivants.

      Nommez le vendeur comme dans l'annonce ou le mandat de l'agent. Indiquez chaque propriétaire.

  2. 2.Désignation du bien

    1. 2.1

      Un bien sis à Adresse du bien, consistant en Description du bien, inscrit au cadastre sous Référence cadastrale, proposé à la vente au prix de Prix annoncé euros.

      Le bien doit être déterminé, pour que personne ne puisse contester le bien visé par l'offre. Reprenez la référence cadastrale de l'extrait.

  3. 3.Prix offert

    1. 3.1

      J'offre d'acquérir ce bien au prix de Prix offert en euros, en chiffres euros (Prix offert en lettres euros), payable lors de la signature de l'acte notarié de vente.

      Si les chiffres et les lettres diffèrent, un litige suit. Les droits d'enregistrement et de transcription et les frais du notaire s'ajoutent au prix.

  4. 4.Financement et condition suspensive

    1. 4.1

      Facultatif

      Je financerai cette acquisition au moyen de fonds propres à concurrence de Fonds propres euros et d'un prêt bancaire d'un montant de Montant du prêt euros.

      Gardez cette clause et la suivante si vous avez besoin d'un prêt. Supprimez les deux seulement si vous payez entièrement sur fonds propres.

    2. 4.2

      Facultatif

      La présente offre est faite sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt. Le compromis de vente reprendra cette condition et me laissera un délai de Semaines pour obtenir le prêt après compromis semaines à compter de sa signature pour obtenir l'accord de la banque.

      Sans cette condition, une offre acceptée vous engage même si aucune banque ne prête. Guichet.lu indique au moins 4 à 6 semaines en pratique.

  5. 5.Compromis de vente et acte notarié

    1. 5.1

      En cas d'acceptation, les parties signeront un compromis de vente au plus tard le Date limite de signature du compromis. L'acte authentique de vente sera passé par-devant Maître Notaire proposé pour l'acte, notaire, au plus tard le Date visée pour l'acte notarié. Les droits d'enregistrement et de transcription et les frais de l'acte seront à ma charge.

      L'acquéreur paie en général les frais du notaire et les droits, et choisit donc en général le notaire.

    2. 5.2

      Aucune somme n'est versée à l'appui de la présente offre. Tout acompte sera stipulé dans le compromis de vente et versé sur le compte du notaire.

  6. 6.Durée de validité

    1. 6.1

      La présente offre est valable jusqu'au Date et heure d'expiration de l'offre. À défaut d'acceptation écrite du vendeur reçue avant cette date, elle sera caduque de plein droit.

      Quelques jours à deux semaines, c'est courant. Un délai court empêche le vendeur d'utiliser votre offre pour faire monter les autres offres.

    2. 6.2

      Toute acceptation assortie d'une modification du prix ou des conditions vaudra contre-proposition et non acceptation de la présente offre.

  7. 7.Signatures

    1. 7.1

      Fait à Lieu de signature, le Date de signature. Signature de l'acquéreur.

    2. 7.2

      Acceptation du vendeur : « Bon pour acceptation de l'offre ci-dessus aux prix et conditions indiqués », le Date d'acceptation du vendeur. Signature du vendeur.

      Chaque propriétaire signe. Dès que le vendeur signe sans modification, la vente est formée et les deux parties doivent signer le compromis.

Formalités

  1. Aucun formulaire, témoin ou notaire n'est requis. Rédigez l'offre, puis signez-la et datez-la.
  2. Envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception, ou remettez-la à l'agent contre un reçu daté.
  3. Une signature scannée envoyée par e-mail n'est pas une signature électronique au sens du droit luxembourgeois. C'est une preuve faible.
  4. Gardez la preuve de la date à laquelle le vendeur a reçu l'offre. Ne vous fiez pas à un accord verbal.
  5. Le vendeur accepte en signant l'offre sans modification.
  6. Ne versez aucune somme avec l'offre.
  7. C'est le notaire, et non l'offre, qui demande le crédit d'impôt Bëllegen Akt, lors de l'acte.

Erreurs fréquentes

  • Offrir le prix demandé sans condition alors que vous avez besoin d'un prêt. Certains juristes luxembourgeois voient dans l'annonce une offre de vente : la vente peut alors se former tout de suite.
  • Prendre pour une acceptation une réponse du vendeur avec un nouveau prix ou de nouvelles conditions. C'est une nouvelle offre, et rien n'est conclu tant que vous ne l'acceptez pas.
  • Omettre la date d'expiration. Le vendeur peut alors accepter des semaines plus tard, quand vous avez changé de projet.
  • Verser un acompte au vendeur ou à l'agent avec l'offre. Prévoyez tout acompte dans le compromis et versez-le sur le compte du notaire.
  • Décrire le bien de façon vague. Indiquez l'adresse, le type, les pièces, l'étage, la parcelle cadastrale si vous la connaissez, les lots de copropriété, le parking, la cave et le jardin.
  • Oublier que chaque propriétaire doit accepter. Si deux personnes possèdent le bien, les deux signent l'acceptation.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez