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Modèle de lettre de congé du locataire (Luxembourg)

Lettre de résiliation du bail par le locataire

La lettre du locataire qui met fin à un bail d'habitation. Le délai de résiliation est de 3 mois, sauf si le bail fixe un délai plus long. Un bail à durée déterminée ne prend fin ainsi qu'à son échéance. Une fois l'échéance passée, le bail court à durée indéterminée et le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Utilisez ce modèle si vous louez votre logement et voulez partir. Aucun motif n'est nécessaire. Vérifiez d'abord si votre bail est encore dans sa durée fixe : dans ce cas, la résiliation ne peut y mettre fin qu'à la date d'échéance, sauf si le bail contient une clause de sortie anticipée (souvent appelée clause diplomatique) ou si le bailleur est d'accord. En colocation légale, utilisez la variante pour colocataire et informez aussi les autres colocataires. La résiliation par le bailleur suit d'autres règles : elle exige un motif légal, et un préavis de 6 mois pour un besoin personnel ou familial.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Délai de résiliation
3 mois, sauf si le bail écrit fixe un délai plus long (Code civil art. 1736).
Bail à durée déterminée
Prend fin seulement à son échéance, avec un préavis d'au moins 3 mois avant cette date, sauf clause de sortie anticipée ou accord du bailleur.
Après la durée déterminée
Le bail continue à durée indéterminée. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 3 mois (loi du 21.09.2006, art. 12).
Départ d'un seul colocataire
Préavis de 3 mois, au bailleur et en même temps aux autres colocataires. Le colocataire doit chercher un remplaçant (art. 2quinquies).
Fin de l'obligation du colocataire
Quand un remplaçant signe l'avenant, ou à la fin du préavis si le colocataire prouve une recherche active (art. 2sexies).
Fin au plus tard de cette obligation
3 mois après la fin du préavis (art. 2sexies).
Motifs du bailleur
Uniquement besoin personnel ou familial, manquement du locataire, ou autre motif grave et légitime (art. 12).
Préavis du bailleur pour besoin personnel
6 mois, pour besoin personnel ou familial, par lettre recommandée motivée citant l'art. 12, paragraphe 3.
Restitution de la garantie
La moitié dans 1 mois après la remise des clés, si l'état des lieux de sortie est conforme et que rien n'est dû (art. 5, paragraphe 2bis).
Solde de la garantie
Dans 1 mois après les décomptes de charges (art. 5, paragraphe 2bis).

Le document

Lettre de résiliation du bail par le locataire

  1. 1.En-tête

    1. 1.1

      Locataire ou locataires qui résilient, Adresse du logement loué. À l'attention de Bailleur ou gestionnaire, Adresse du bailleur ou du gestionnaire. Fait à Lieu de rédaction, le Date de rédaction.

      Utilisez l'adresse du bailleur ou du gestionnaire indiquée dans le bail.

    2. 1.2

      Lettre recommandée avec avis de réception. Objet : résiliation du contrat de bail.

      Si vous remettez la lettre en main propre, faites signer et dater votre copie par le bailleur comme reçu.

  2. 2.Résiliation

    1. 2.1

      Madame, Monsieur, par la présente, je vous notifie la résiliation du contrat de bail du Date de signature du bail portant sur le logement sis à Adresse du logement loué.

  3. 3.Délai de résiliation

    1. 3.1

      Facultatif

      Le bail ayant été prorogé à durée indéterminée, ou ayant été conclu pour une durée indéterminée, la résiliation prendra effet le Date de fin du bail, après expiration du délai de résiliation de trois mois prévu à l'article 1736 du Code civil.

      Gardez exactement une des trois clauses ici. Utilisez celle-ci après la durée déterminée ou si le bail n'a pas d'échéance. Respectez tout délai plus long de votre bail.

    2. 3.2

      Facultatif

      Le bail ayant été conclu pour une durée déterminée expirant le Échéance de la durée déterminée, la présente résiliation prendra effet à cette échéance, le délai de résiliation de trois mois étant respecté.

      Utilisez celle-ci pendant une durée déterminée. Le bailleur doit recevoir la lettre au moins 3 mois avant l'échéance, sinon le bail continue à durée indéterminée.

    3. 3.3

      Facultatif

      En application de la clause de résiliation anticipée prévue au bail, je résilie le bail avant son terme pour le motif suivant : Motif selon la clause de sortie anticipée. Je joins le justificatif suivant : Justificatif joint. La résiliation prendra effet le Date de fin du bail, après un délai de trois mois.

      Utilisez celle-ci seulement si votre bail contient une telle clause. Respectez le délai et les justificatifs que la clause exige.

  4. 4.Colocation

    1. 4.1

      Facultatif

      Conformément à l'article 2quinquies de la loi modifiée du 21 septembre 2006, je notifie simultanément mon congé à mes colocataires : Autres colocataires notifiés. Je recherche activement un colocataire remplaçant selon les modalités du pacte de colocation.

      Gardez-la seulement si vous partez seul sous le régime légal de la colocation. Si tous les colocataires partent ensemble, supprimez-la et faites signer la lettre par chacun.

  5. 5.État des lieux de sortie et remise des clés

    1. 5.1

      Je vous propose de procéder à l'état des lieux de sortie et à la remise des clés le Date d'état des lieux de sortie et des clés. Je vous remercie de me confirmer cette date ou de m'en proposer une autre avant la fin du délai de résiliation.

  6. 6.Garantie locative

    1. 6.1

      Je vous prie de me restituer la garantie locative dans les délais prévus à l'article 5, paragraphe 2bis, de la loi modifiée du 21 septembre 2006, sur le compte IBAN pour la restitution de la garantie. Ma nouvelle adresse est la suivante : Nouvelle adresse.

  7. 7.Formule de politesse et signature

    1. 7.1

      Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature de chaque locataire qui résilie : Locataire ou locataires qui résilient.

      Chaque locataire qui part signe la lettre.

Formalités

  1. Rédigez et signez la lettre.
  2. Pour un bail ordinaire, la loi n'impose aucune forme. Respectez la forme que le bail exige, le cas échéant.
  3. Le ministère conseille une lettre recommandée avec avis de réception pour prouver la date.
  4. Un colocataire au sens de la loi doit notifier le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, et en même temps les autres colocataires.
  5. Quand tous les colocataires partent ensemble, chacun signe.
  6. Envoyez la lettre assez tôt pour que le bailleur la reçoive au moins 3 mois avant votre date de départ, ou selon le délai plus long de votre bail.
  7. Vérifiez si votre bail prévoit que le délai commence le premier jour d'un mois.

Erreurs fréquentes

  • Donner un préavis de 3 mois en pleine durée déterminée sans clause de sortie anticipée. Le bailleur peut exiger le loyer jusqu'à l'échéance.
  • Croire qu'une résiliation par e-mail est sûre. Elle peut être valable si le bail ne dit rien, mais vous devez prouver que le bailleur l'a reçue à une date donnée.
  • Quitter une colocation sans notifier les autres colocataires en même temps que le bailleur.
  • Ne pas chercher de remplaçant quand vous quittez une colocation. Une annonce dans deux médias d'annonces immobilières au Luxembourg dans les 15 jours du début du préavis vaut recherche active.
  • Oublier de donner votre nouvelle adresse et votre compte bancaire pour la garantie. Un retard causé par le locataire n'entraîne aucune pénalité pour le bailleur.
  • Accepter une résiliation du bailleur sans vérifier le motif. Le bailleur a besoin d'un motif légal, et la vente du logement n'en est pas un.
  • Accepter une résiliation pour besoin personnel ou familial qui ne cite pas l'article 12, paragraphe 3. Une telle résiliation est nulle.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez