Modèle de bail d'habitation (Luxembourg)

Entre Bailleur, ci-après « le bailleur »,

Bailleur : nom, date de naissance, adresse, ou dénomination, numéro RCS, siège et représentant. Chaque locataire : nom, date de naissance, nationalité, adresse actuelle.

et Locataire ou locataires, ci-après « le locataire », tenus solidairement et indivisiblement s'ils sont plusieurs,

Les colocataires au sens de la loi sont solidaires de plein droit et doivent aussi signer un pacte de colocation. Des conjoints ou partenaires qui louent ensemble ne forment pas une colocation.

Facultatif

Avec l'accord exprès du bailleur, les locataires optent pour le régime de la colocation prévu aux articles 2bis à 2sexies de la loi modifiée du 21 septembre 2006. Ils ont signé entre eux un pacte de colocation en date du Date du pacte de colocation.

Gardez-la seulement pour une colocation légale. La loi exige un seul bail écrit pour tous les colocataires, avec la date du pacte, et une pièce de vie ou sanitaire commune à tous.

il a été convenu ce qui suit, sous l'empire de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation.

Le bailleur donne en location au locataire un logement sis à Adresse du logement, inscrit au cadastre sous Référence cadastrale, comprenant les pièces suivantes : Pièces et parties louées.

L'adresse, la référence cadastrale et chaque pièce et partie louée sont des mentions obligatoires.

Le bail comprend en outre les dépendances suivantes à l'usage exclusif du locataire : Dépendances à l'usage exclusif du locataire, ainsi que la jouissance des parties communes suivantes : Parties communes utilisables.

Le logement est loué à usage d'habitation principale du locataire et des personnes suivantes : Personnes qui habiteront le logement. Le locataire ne peut en changer la destination sans l'accord écrit du bailleur.

Facultatif

Le bail est conclu pour une durée déterminée de Durée déterminée, prenant cours le Date de prise d'effet du bail et se terminant le Échéance de la durée déterminée. À son échéance, il est prorogé à durée indéterminée, sauf résiliation dans les cas et formes prévus par l'article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006.

Gardez cette clause ou la suivante, pas les deux. Pendant une durée déterminée, le locataire ne peut partir plus tôt qu'avec l'accord du bailleur ou une clause qui le permet, comme celle ci-dessous.

Facultatif

Le bail est conclu pour une durée indéterminée prenant cours le Date de prise d'effet du bail.

Un bail à durée indéterminée permet au locataire de partir à tout moment avec un préavis de 3 mois.

Facultatif

Par dérogation, le locataire pourra résilier le bail avant son échéance moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de mutation professionnelle à l'étranger ou de perte d'emploi, sur présentation d'un justificatif.

C'est la clause dite clause diplomatique. La loi ne la prévoit pas. Sans elle, un locataire en durée déterminée ne peut pas partir plus tôt pour ces motifs.

Le loyer mensuel est fixé à Loyer mensuel hors charges euros, charges non comprises.

Le bailleur déclare que le loyer annuel ne dépasse pas 5 % du capital investi dans le logement, réévalué et décoté conformément à l'article 3 de la loi modifiée du 21 septembre 2006, et qu'il tient les pièces justificatives à la disposition du locataire.

Le bailleur doit prouver le capital investi. Utilisez la brochure et le calculateur du ministère pour vérifier le montant avant de signer.

Le loyer ne peut faire l'objet d'une adaptation que tous les deux ans. Chaque hausse ne peut dépasser 10 %.

N'ajoutez pas de clause d'indexation automatique. Le locataire peut y mettre fin pour l'avenir par une réclamation recommandée.

Les parties ont la possibilité de saisir la commission des loyers conformément à l'article 8 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 en cas de litige sur la fixation du loyer.

Cette mention est obligatoire dans le bail.

Facultatif

Le locataire paie, en plus du loyer, une avance mensuelle sur charges de Avance mensuelle sur charges euros. Le bailleur établit chaque année un décompte des frais réellement exposés pour le compte du locataire et le justifie par pièces.

Gardez cette clause ou la suivante, pas les deux. Les parties peuvent passer des avances au forfait pendant le bail, et inversement.

Facultatif

Le locataire paie, en plus du loyer, un forfait mensuel pour charges de Forfait mensuel pour charges euros, correspondant à sa consommation et à ses charges normales.

Un forfait n'est pas régularisé en fin d'année. Il peut être adapté pendant le bail.

Seuls peuvent être mis à charge du locataire les frais de consommation d'énergie, d'entretien courant du logement et des parties communes, de menues réparations et les taxes liées à l'usage du logement. Les charges communes sont réparties comme suit : Répartition des charges communes.

Le bailleur paie l'impôt foncier, l'assurance du bâtiment, le certificat énergétique et les grosses réparations. Le locataire peut demander des extraits du règlement de copropriété sur les charges.

Facultatif

Le logement est loué meublé. Le locataire paie, en plus du loyer, un supplément de loyer pour le mobilier de Supplément mensuel pour mobilier euros par mois, qui ne dépasse pas 1,5 % du montant total des factures des meubles datant de moins de dix ans, soit Factures des meubles de moins de 10 ans euros. Un inventaire du mobilier est annexé au bail.

Supprimez-la pour un logement non meublé. Une cuisine équipée compte dans le capital investi, pas dans le supplément pour mobilier.

Facultatif

Le bailleur fournit au locataire les services suivants, dont le coût mensuel est distinct du loyer : Services et leur coût mensuel.

Quand le bailleur fournit des services, le bail doit indiquer séparément le loyer et le coût mensuel de chaque service. Supprimez-la s'il n'y en a pas.

Le loyer, les charges et, le cas échéant, le supplément pour mobilier et le coût des services sont payables mensuellement et par anticipation, au plus tard le Jour du mois où le loyer est dû de chaque mois, sur le compte IBAN du bailleur.

Pour garantir l'exécution de ses obligations, le locataire constitue une garantie locative de Garantie locative euros, ne dépassant pas deux mois de loyer, sous la forme suivante : Forme de la garantie locative. Le bailleur ne peut refuser une garantie bancaire.

Le ministère compte les 2 mois sur le loyer hors charges.

À la fin du bail, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, sauf usure et vétusté normales, et si aucun loyer ni dégât locatif n'est dû, la moitié de la garantie est restituée dans le mois de la remise des clés. Le solde est restitué, déduction faite des sommes dûment justifiées, au plus tard dans le mois qui suit la réception des décomptes de charges ou l'approbation des comptes de la copropriété.

Après une mise en demeure recommandée du locataire, chaque mois de retard commencé ajoute 10 % du loyer mensuel à la somme due.

Un état des lieux d'entrée écrit et contradictoire est établi et signé par les parties au plus tard le jour de l'entrée en jouissance du locataire. Il est annexé au présent bail. Un état des lieux de sortie est établi de la même manière lors de la remise des clés.

Obligatoire quand une garantie locative est convenue. Sans lui, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, mais la garantie ne peut pas couvrir les dégâts.

Le locataire use du logement en bon père de famille. Il assure l'entretien courant et les menues réparations, sauf celles dues à l'usure normale, à la vétusté ou à la force majeure.

Le bailleur maintient le logement dans un état conforme aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité et assume les grosses réparations. Le locataire signale sans délai au bailleur tout dégât ou toute réparation nécessaire.

Un locataire qui ne signale pas un problème qui s'aggrave ensuite peut devoir des dommages et intérêts.

Le locataire permet l'accès au logement pour les travaux nécessaires et pour les visites, à des jours et heures convenus à l'avance.

Facultatif

La cession du bail est interdite. La sous-location, totale ou partielle, n'est permise qu'avec l'accord écrit et préalable du bailleur.

La cession est permise sauf si le bail l'interdit expressément. Supprimez cette clause pour la permettre.

Facultatif

Le locataire assure sa responsabilité locative contre l'incendie et le dégât des eaux pendant toute la durée du bail et en remet l'attestation au bailleur à première demande.

La loi n'impose pas d'assurance au locataire, mais il répond de l'incendie et du dégât des eaux sauf s'il prouve l'absence de faute. La plupart des bailleurs l'exigent.

Le locataire peut résilier le bail moyennant un délai de résiliation de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Pendant une durée déterminée, la résiliation prend effet au plus tôt à l'échéance du terme.

La loi fixe 3 mois, sauf délai plus long dans le bail. La lettre recommandée est la preuve la plus sûre.

Le bailleur ne peut résilier le bail que dans les cas prévus à l'article 12, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 : besoin des lieux pour les occuper lui-même ou les faire occuper par un parent ou allié jusqu'au troisième degré, manquement du locataire à ses obligations, ou autres motifs graves et légitimes. Le transfert de propriété ne vaut pas motif grave et légitime.

Pour besoin personnel ou familial, le préavis est de 6 mois, par lettre recommandée motivée qui doit reproduire le texte de l'article 12, paragraphe 3, sous peine de nullité.

Facultatif

Les frais et honoraires de l'agent immobilier intervenu dans la location, d'un montant total de Frais d'agence totaux, en euros TTC euros TTC, sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Le partage 50/50 est obligatoire, quel que soit le mandant de l'agent. Supprimez-la si aucun agent n'est intervenu.

Le logement dispose d'un certificat de performance énergétique valide. Classes de performance énergétique et d'isolation thermique : Classes énergétique et d'isolation. Une copie certifiée conforme en est remise au locataire.

Un certificat est obligatoire à l'arrivée d'un nouveau locataire. Les annonces doivent indiquer les deux classes.

Conditions particulières : Autres conditions particulières.

Une clause qui prive d'effet une disposition de la loi de 2006 est nulle. Une interdiction des animaux est permise si elle est écrite ici.

Sont annexés au présent bail : l'état des lieux d'entrée, la copie certifiée conforme du certificat de performance énergétique, le cas échéant l'inventaire du mobilier, et, à la demande du locataire, les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, à l'usage des parties privatives et communes et à la quote-part de charges du lot loué.

Fait à Lieu de signature, le Date de signature, en autant d'exemplaires originaux que de parties. Signature du bailleur et de chaque locataire, précédée de la mention « lu et approuvé ».