Modèles et listes de contrôle immobiliersItalie

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Acheter

1
Faire une offre écrite
L'acheteur signe une offre irrévocable (proposta irrevocabile d'acquisto), souvent sur le formulaire de l'agent, avec un chèque d'acompte que l'agent conserve.
2
Le vendeur accepte
Le contrat existe dès que l'acheteur apprend l'acceptation. Une offre acceptée qui contient toutes les conditions vaut déjà contrat préliminaire.
3
Signer le contrat préliminaire
Les parties signent souvent un contrat préliminaire écrit plus complet (contratto preliminare, ou compromesso) avec des arrhes confirmatoires (caparra confirmatoria).
4
Enregistrer le contrat préliminaire
Enregistrez-le auprès de l'Agenzia delle Entrate dans les 30 jours. Un notaire peut l'authentifier et le transcrire aux registres fonciers pour protéger l'acheteur.
5
Le notaire contrôle le bien
Avant l'acte définitif, le notaire vérifie le titre de propriété, les hypothèques, les données cadastrales et la situation d'urbanisme.
6
Signer l'acte définitif (rogito)
La propriété passe seulement avec l'acte, que le notaire rédige. Le notaire l'enregistre et perçoit les droits de mutation.

Droit applicable: Legge n. 431 du 9 décembre 1998, Codice civile art. 1571 et suivants, et les parties encore en vigueur de la legge n. 392 du 27 juillet 1978.
Forme et enregistrement: Bail écrit. Le bailleur l'enregistre auprès de l'Agenzia delle Entrate dans les 30 jours.
Bail à loyer libre (canone libero): Au moins 4 ans, renouvelable pour 4 ans de plus.
Bail à loyer convenu (canone concordato): Au moins 3 ans plus 2, sur le modèle officiel et dans les fourchettes de loyer de l'accord local.
Baux transitoires et pour étudiants: Durées plus courtes, chacune avec son propre modèle officiel.
Plafond du dépôt de garantie: 3 mois de loyer.
Impôt forfaitaire (cedolare secca): 21 %, ou 10 % pour les baux à loyer convenu dans les communes à forte demande de logement. Le bailleur renonce alors aux hausses de loyer.
Fin du bail: Locataire : préavis de 6 mois pour motifs graves. Bailleur : refus du premier renouvellement seulement pour les motifs que la loi énumère.