Modèles et listes de contrôle immobiliersHongrie

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Acheter

1
Offre écrite (vételi ajánlat)
L'acheteur commence souvent par une offre écrite, en général par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
2
Avant-contrat (előszerződés)
Les parties le signent d'abord quand le contrat de vente ne peut pas encore être signé, par exemple parce qu'un prêt ou une autorisation est en attente.
3
Contrat de vente (adásvételi szerződés)
Un avocat hongrois le rédige et le contresigne (ügyvédi ellenjegyzés), ou un notaire l'établit par acte notarié. Sinon, aucun notaire n'est nécessaire.
4
Arrhes et réserve de propriété
L'acheteur verse en général des arrhes (foglaló) à la signature. Le vendeur se réserve souvent la propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
5
Dépôt au registre foncier
L'avocat garde sous séquestre l'autorisation d'inscription du vendeur et dépose le contrat au registre foncier du bureau gouvernemental (kormányhivatal).
6
Inscription de l'acheteur
La procédure est entièrement électronique depuis le 15 janvier 2025 (loi C de 2021). Sans le contreseing ou l'acte notarié, le registre n'inscrit pas l'acheteur.
7
Droit de mutation et autorisations
L'acheteur paie un droit de mutation de 4 % sur la valeur de marché, déclaré dans les 30 jours. Un acheteur hors UE, EEE ou Suisse a besoin d'une autorisation du bureau gouvernemental.

Loi (Lakástörvény, Code civil): Loi LXXVIII de 1993 (Ltv.) et Ptk. (loi V de 2013) 6:331 à 6:348. Les logements municipaux et publics suivent des règles distinctes.
Forme: Le bail n'est valable que par écrit. Il n'existe ni bail type officiel ni enregistrement du bail.
Loyer: Les parties fixent librement le loyer, la durée et toute hausse de loyer. Pas d'encadrement des loyers pour les locations privées.
Bail à durée indéterminée, préavis: Chaque partie donne congé au plus tard le 15e jour d'un mois, pour la fin du mois suivant. Le bailleur n'a pas à donner de motif.
Bail à durée déterminée: Il prend fin à sa date. Un congé ordinaire n'est possible que si le bail le prévoit.
Dépôt de garantie: Pas de plafond légal. Un tribunal peut réduire un dépôt supérieur à trois mois de loyer à la demande du locataire.
Certificat énergétique: Le bailleur le présente avant la signature et le remet à la signature.
Déclaration de libération des lieux: Beaucoup de bailleurs en demandent une par acte notarié (kiköltözési nyilatkozat). Elle permet l'expulsion sans procès.