Modèles et listes de contrôle immobiliersAllemagne

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Acheter

1
Envoyer une lettre d'intention
Indiquez au vendeur ou à l'agent immobilier votre prix et vos conditions dans une courte lettre (Kaufabsichtserklärung). La lettre n'engage personne.
2
Choisir un notaire
Un contrat qui oblige une partie à acheter ou à vendre un terrain exige un notaire (BGB § 311b). Il n'existe pas d'avant-contrat privé. L'acheteur propose en général le notaire.
3
Vérifier le projet du notaire
Le notaire rédige le contrat de vente (Kaufvertrag). Si le vendeur est un professionnel, par exemple un promoteur, l'acheteur consommateur doit le recevoir deux semaines avant.
4
Signer devant le notaire
Les deux parties signent devant le notaire, qui lit l'acte en entier. Le notaire fait ensuite inscrire une prénotation (Auflassungsvormerkung) au registre foncier.
5
Le notaire prépare la vente
Le notaire obtient la mainlevée des charges existantes, la renonciation de la commune à la préemption et les autorisations, puis indique à l'acheteur quand le prix est exigible.
6
Payer le prix et l'impôt
L'acheteur paie le prix à l'échéance. L'acheteur paie en général l'impôt sur les mutations foncières : 3,5 % à 6,5 % du prix, selon le Land.
7
Inscription comme propriétaire
Après le paiement et le certificat de non-opposition du centre des impôts, le bureau foncier inscrit l'acheteur comme propriétaire, souvent plusieurs mois après la signature.

Loi et forme: Code civil (BGB, §§ 535 ff.). La plupart des protections du locataire sont impératives. Il n'existe pas de modèle officiel de bail.
Durée du bail: En général à durée indéterminée. Une durée fixe n'est valable que pour un motif prévu au BGB § 575.
Plafond du dépôt de garantie: Trois mois de loyer hors charges. Le locataire peut le payer en trois versements.
Délais de préavis: Locataire : environ trois mois, sans motif. Bailleur : intérêt légitime, comme le besoin personnel, et trois à neuf mois.
Frein aux loyers (Mietpreisbremse): Dans les marchés tendus désignés par un Land, le loyer initial dépasse d'au plus 10 % le loyer de référence. Permis jusqu'au 31 déc. 2029.
Barème des loyers (Mietspiegel): Indique le loyer de référence local. Obligatoire dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Commission d'agence: Un agent mandaté par le bailleur ne peut rien facturer au locataire.
Réforme en cours: Un projet de loi du gouvernement d'avril 2026 sur les loyers indexés, les meublés et les locations courtes est devant le Bundestag.