Modèles et listes de contrôle immobiliersFrance

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Acheter

1
Offre d'achat écrite
L'acquéreur commence en général par une offre écrite adressée au vendeur ou à l'agent immobilier.
2
Avant-contrat
Si le vendeur accepte, les parties signent un compromis de vente (bilatéral) ou une promesse de vente (unilatérale). Un agent immobilier ou un notaire le rédige.
3
Délai de rétractation de 10 jours
L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose ensuite de 10 jours pour se rétracter.
4
Prêt et vérifications du notaire
L'acquéreur demande son prêt. Le notaire réunit le titre de propriété, l'état hypothécaire, les renseignements d'urbanisme et la renonciation au droit de préemption.
5
Acte authentique de vente
Les deux parties signent l'acte devant notaire, en général quelques mois après l'avant-contrat. La vente est réalisée à cette signature.
6
Publication et taxes
Le notaire publie l'acte au service de la publicité foncière et perçoit les droits de mutation.
7
Alsace et Moselle
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le notaire fait inscrire l'acte au livre foncier.

Loi applicable: La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit la location de la résidence principale. La plupart de ses règles sont d'ordre public.
Bail type: Location nue : décret n° 2015-587, modifié par le décret n° 2026-596 pour les baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
Durée minimale: 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique.
Plafond du dépôt de garantie: Un mois de loyer hors charges.
Préavis du locataire: 3 mois. 1 mois en zone tendue et dans les autres cas prévus par la loi.
Congé du bailleur: 6 mois avant le terme, uniquement pour habiter le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
Logement décent: Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut pas être loué par un bail nouveau ou renouvelé.
Encadrement des loyers: La hausse du loyer à la relocation est plafonnée en zone tendue. Certaines villes appliquent des loyers de référence.