Modèle de bail d'habitation (France)

Le présent contrat est conclu entre les soussignés : Bailleur, désigné(s) ci-après « le bailleur », le cas échéant représenté par le mandataire : Mandataire du bailleur, le cas échéant ;

Précisez si le bailleur est une société civile familiale (entre parents jusqu'au quatrième degré). Elle compte comme un bailleur personne physique pour la durée de 3 ans.

et Locataire ou colocataires, désigné(s) ci-après « le locataire ». Il a été convenu ce qui suit.

Indiquez le nom ou la dénomination et l'adresse ou le siège social de chaque bailleur. Mobile et courriel sont facultatifs. Pour un mandataire, ajoutez activité, numéro de carte et garant.

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé. Localisation du logement : Localisation du logement. Identifiant fiscal du logement : Identifiant fiscal du logement. Type d'habitat : Type d'habitat. Régime juridique de l'immeuble : Régime juridique de l'immeuble. Période de construction : Période de construction.

L'identifiant fiscal du logement figure dans l'espace fiscal du propriétaire.

Surface habitable : Surface habitable m². Nombre de pièces principales : Nombre de pièces principales. Autres parties du logement : Autres parties du logement. Éléments d'équipement : Éléments d'équipement. Production de chauffage : Chauffage : individuel ou collectif. Production d'eau chaude sanitaire : Eau chaude : individuelle ou collective.

Utilisez la surface habitable, pas la surface Carrez. Si la surface réelle est inférieure de plus de 1/20 (5 %) à celle indiquée, le locataire peut demander une baisse proportionnelle du loyer.

Niveau de performance du logement : classe Classe énergétique (A à G) du diagnostic de performance énergétique. Rappel : en France métropolitaine, le niveau de performance minimal d'un logement décent correspond à la classe F à compter du 1er janvier 2025, à la classe E à compter du 1er janvier 2028 et à la classe D à compter du 1er janvier 2034.

Un logement classé G ne peut pas être loué par un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025.

Destination des locaux : usage d'habitation, à titre de résidence principale du locataire. Locaux et équipements accessoires à usage privatif : Annexes privatives. Locaux, parties et équipements à usage commun : Parties et équipements communs. Accès aux technologies de l'information et de la communication : Accès TV et internet.

Pour un usage mixte, écrivez « usage mixte professionnel et d'habitation ». Indiquez ici si le plan local d'urbanisme réserve le secteur aux résidences principales.

Date de prise d'effet du contrat : Date de prise d'effet du bail. Durée du contrat : Durée du bail. Le cas échéant, événement et raison justifiant la durée réduite du contrat : Événement justifiant une durée réduite.

Une durée inférieure à 3 ans n'est permise que pour un bailleur personne physique, d'au moins 1 an, et seulement pour un événement familial ou professionnel précis.

En l'absence de proposition de renouvellement, le contrat est, à son terme, reconduit tacitement pour trois ou six ans selon la qualité du bailleur et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

Montant du loyer mensuel, hors charges : Loyer mensuel hors charges euros.

Le loyer du logement est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : Soumis au décret de plafonnement à la relocation. Le loyer est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : Loyer soumis au loyer de référence majoré. Loyer de référence et loyer de référence majoré : Loyer de référence et majoré, €/m². Complément de loyer : Complément de loyer et justification.

Ces lignes valent en zone tendue et dans les villes à loyers encadrés. Un complément de loyer exige une localisation ou un confort exceptionnels, et le locataire peut le contester.

Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision : Dernier loyer du précédent locataire.

Indiquez le montant, la date de paiement et la date de la dernière révision. Obligatoire si le précédent locataire est parti il y a moins de 18 mois.

Le loyer sera révisé chaque année le Date de révision annuelle, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui du Trimestre de référence de l'IRL.

Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

Les charges récupérables sont payées par provisions mensuelles avec régularisation annuelle. Montant de la provision mensuelle : Provision mensuelle sur charges euros.

Seules les charges de la liste fixée par décret sont récupérables. Le bailleur doit présenter les justificatifs lors de la régularisation annuelle.

Le loyer et les charges sont payables mensuellement et d'avance, le Jour de paiement du mois de chaque mois. Montant total dû à la première échéance pour une période complète de location : Total de la première période complète euros.

Le locataire peut toujours demander à payer mensuellement. Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance sur demande.

Pour information, montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, selon le diagnostic de performance énergétique : Dépenses annuelles d'énergie estimées (DPE), estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l'année Année de référence des prix de l'énergie du DPE.

Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : Travaux depuis le dernier bail.

Le locataire verse au bailleur, à la signature du contrat, un dépôt de garantie de Dépôt de garantie euros, qui ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges. Il n'est pas productif d'intérêts et ne fait l'objet d'aucune révision.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées. À défaut, il est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.

En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.

Si un colocataire part avec un congé régulier et qu'un nouveau colocataire le remplace, sa solidarité prend fin. Sinon, elle prend fin 6 mois après l'expiration du congé.

Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Un bail signé avant la loi n° 2023-668 qui prévoit 2 mois conserve le délai de 2 mois (Cour de cassation, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002).

Le contrat est également résilié de plein droit pour défaut d'assurance des risques locatifs, un mois après un commandement demeuré infructueux, ainsi que pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le locataire doit assurer le logement contre les risques locatifs et en justifier chaque année à la demande du bailleur.

Les honoraires des personnes mandatées pour la visite du preneur, la constitution de son dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée sont partagés entre le bailleur et le preneur. La part du preneur ne peut excéder celle du bailleur ni les plafonds réglementaires suivants : Plafond visite, dossier, bail euros par m² de surface habitable pour la visite, le dossier et le bail ; Plafond pour l'état des lieux d'entrée euros par m² pour l'état des lieux d'entrée.

Supprimez cette section si aucun mandataire n'intervient. Un décret fixe les plafonds par zone. Tous les autres honoraires d'agence sont à la charge exclusive du bailleur.

Honoraires à la charge du bailleur : Honoraires du bailleur en euros TTC euros TTC. Honoraires à la charge du locataire : Honoraires du locataire en euros TTC euros TTC.

Autres conditions particulières

Toute clause ajoutée ici doit respecter la loi 89-462. Les clauses listées à son article 4 sont réputées non écrites, par exemple une pénalité forfaitaire pour retard de loyer.

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes : le cas échéant, un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et la quote-part afférente au lot loué dans chaque catégorie de charges ; le dossier de diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, l'état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante, l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz et, le cas échéant, l'état des risques ; la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ; l'état des lieux d'entrée ; le cas échéant, l'autorisation préalable de mise en location ; le cas échéant, les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage.

Fait à Lieu de signature, le Date de signature, en autant d'exemplaires originaux que de parties. Signature du bailleur ou de son mandataire. Signature du ou des locataires.