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Modèle d'état des lieux (France)

État des lieux d'entrée et de sortie

Le document qui décrit le logement pièce par pièce lors de la remise et de la restitution des clés, avec les relevés de compteurs et les clés. Il suit le décret n° 2016-382. La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie détermine ce que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie.

Établissez-le avec le bailleur ou son mandataire le jour où le locataire reçoit les clés, puis le jour où il les rend. Utilisez le même document, ou deux documents de même présentation, pour pouvoir comparer les deux états. Il s'applique aux baux de résidence principale, nus ou meublés. Pour un logement meublé, ajoutez l'inventaire du mobilier.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Toute la France
Compléter l'état des lieux d'entrée
Le locataire peut le demander dans les 10 jours suivant son établissement (loi 89-462, art. 3-2).
Éléments de chauffage
Le locataire peut demander à les ajouter pendant le premier mois de la période de chauffe (art. 3-2).
Désaccord sur l'état des lieux
Un commissaire de justice l'établit, coût partagé 50/50 (art. 3-2).
Relevés de compteurs obligatoires
À l'entrée et à la sortie, pour chaque énergie, si le chauffage ou l'eau chaude est individuel ou à comptage individuel (art. 3-2 ; décret 2016-382, art. 2).
Restitution du dépôt de garantie
1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sinon 2 mois (art. 22).
Vétusté
L'usure normale due au temps et à l'usage est à la charge du bailleur. Les parties peuvent convenir d'une grille de vétusté à la signature du bail (décret 2016-382, art. 4).

Le document

État des lieux d'entrée et de sortie

  1. 1.Informations générales

    1. 1.1

      Type d'état des lieux : Type d'état des lieux. Date d'établissement : Date de l'état des lieux. Localisation du logement : Adresse du logement.

    2. 1.2

      Bailleur : Nom et adresse du bailleur. Locataire(s) : Locataire ou colocataires. Le cas échéant, personne mandatée pour réaliser l'état des lieux : Mandataire éventuel chargé de l'état des lieux.

      Pour un bailleur personne morale, indiquez son siège social.

    3. 1.3

      État d'usage retenu pour chaque élément : neuf, bon état, état d'usage ou mauvais état, complété d'observations précises.

      Utilisez les mêmes appréciations dans l'état des lieux de sortie pour pouvoir comparer chaque ligne.

  2. 2.Relevés des compteurs

    1. 2.1

      Électricité : Numéro et relevé du compteur d'électricité. Gaz : Numéro et relevé du compteur de gaz. Eau froide : Relevé du compteur d'eau froide. Eau chaude ou chauffage individuel : Compteur individuel d'eau chaude ou de chauffage.

      Indiquez le numéro du compteur avec chaque relevé, et photographiez chaque compteur. Donnez les index heures pleines et heures creuses s'il y en a deux.

  3. 3.Clés et moyens d'accès

    1. 3.1

      Détail et destination des clés et de tout autre moyen d'accès aux locaux privatifs ou communs remis au locataire : Clés et moyens d'accès.

      Indiquez le nombre et le type de chaque clé : porte d'entrée, immeuble, boîte aux lettres, cave, garage, badges, télécommandes.

  4. 4.Entrée et dégagements

    1. 4.1

      Sols, murs et plafond : Entrée : sols, murs, plafond.

    2. 4.2

      Porte d'entrée, serrure, interphone, prises, éclairage et placards : Équipements de l'entrée.

  5. 5.Séjour

    1. 5.1

      Sols, murs et plafond : Séjour : sols, murs, plafond.

      Notez le revêtement de sol (parquet, carrelage, moquette) et chaque rayure, trou ou tache, avec son emplacement.

    2. 5.2

      Fenêtres, volets, radiateurs, prises, interrupteurs et éclairage : Équipements du séjour.

  6. 6.Chambre

    1. 6.1

      Sols, murs et plafond : Chambre : sols, murs, plafond.

      Répétez les lignes de la chambre pour chaque chambre.

    2. 6.2

      Fenêtres, volets, radiateurs, prises, éclairage et placards : Équipements de la chambre.

  7. 7.Cuisine

    1. 7.1

      Sols, murs, plafond et crédence : Cuisine : revêtements et crédence.

    2. 7.2

      Évier, robinetterie, plan de travail, meubles, plaques de cuisson, four, hotte et appareils électroménagers : Cuisine : équipements et électroménager.

      Testez chaque appareil pendant la visite et notez s'il fonctionne.

  8. 8.Salle d'eau et WC

    1. 8.1

      Sols, murs, plafond et faïence : Salle d'eau et WC : revêtements.

    2. 8.2

      Lavabo, baignoire ou douche, cuvette WC, robinetterie, joints et ventilation : Salle d'eau et WC : équipements.

      Vérifiez les joints silicone et cherchez des traces de fuite ou de moisissure.

  9. 9.Annexes

    1. 9.1

      Cave, emplacement de stationnement, balcon, terrasse ou jardin : Cave, parking, balcon, jardin.

  10. 10.Chauffage et eau chaude

    1. 10.1

      Équipements de chauffage et de production d'eau chaude : Équipements de chauffage et d'eau chaude.

      Indiquez la chaudière ou le chauffe-eau, son modèle et la date de son dernier entretien.

    2. 10.2

      Si l'état des lieux d'entrée est établi hors période de chauffe, le locataire peut demander, pendant le premier mois de la période de chauffe, qu'il soit complété par l'état des éléments de chauffage.

  11. 11.Mentions propres à l'état des lieux de sortie

    1. 11.1

      Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire : Nouvelle adresse du locataire (sortie uniquement). Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée : Date de l'état d'entrée (sortie uniquement).

    2. 11.2

      Évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'état des lieux d'entrée : Évolutions depuis l'entrée (sortie uniquement).

      Listez chaque élément qui diffère de l'entrée. Les retenues sur le dépôt doivent correspondre à ces évolutions, vétusté déduite, et être justifiées par des devis ou factures.

  12. 12.Observations et réserves

    1. 12.1

      Observations ou réserves des parties : Observations et réserves. Nombre de photographies annexées : Nombre de photos annexées.

      Une partie en désaccord avec une ligne écrit ici sa réserve avant de signer.

    2. 12.2

      Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement.

      Envoyez la demande par lettre recommandée ou par courriel avec preuve de réception, et listez chaque défaut constaté.

  13. 13.Signatures

    1. 13.1

      Établi contradictoirement à Lieu de signature, le Date de l'état des lieux, en autant d'exemplaires que de parties, remis à chacune au moment de la signature. Signature du bailleur ou de son mandataire. Signature du ou des locataires.

Formalités

  1. Les deux parties, ou leurs mandataires, l'établissent ensemble et le signent.
  2. Chaque partie en reçoit un exemplaire, sur papier ou par voie électronique, au moment de la signature.
  3. Si les parties ne s'accordent pas, un commissaire de justice l'établit à la demande de l'une d'elles. Elles partagent son coût réglementé par moitié.
  4. Un mandataire peut facturer l'état des lieux d'entrée au locataire. Le montant est plafonné au m² et ne dépasse jamais la part du bailleur.
  5. Le locataire ne paie rien pour l'état des lieux de sortie.

Erreurs fréquentes

  • Écrire des appréciations vagues comme « bon état » pour toute une pièce. Décrivez séparément sols, murs, plafonds et chaque équipement, et notez chaque trace, fissure ou tache.
  • Ne pas prendre de photos. Des photos datées annexées à l'état des lieux règlent la plupart des litiges sur le dépôt de garantie.
  • Oublier les relevés de compteurs. Sans eux, les dernières factures sont difficiles à répartir.
  • Signer l'état des lieux de sortie sans avoir celui d'entrée à côté. Comparez chaque ligne, et refusez les retenues pour usure normale.
  • Laisser passer le délai de 10 jours pour compléter l'état des lieux d'entrée. Ensuite, les défauts non notés peuvent vous être imputés à la sortie.
  • Laisser vide la nouvelle adresse à la sortie. Le bailleur en a besoin pour restituer le dépôt de garantie, et la loi demande au locataire de la donner à la remise des clés.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez