Modèle d'avant-contrat de vente (France)

Le vendeur : Identité du vendeur, ci-après dénommé « le vendeur ».

Pour chaque vendeur, indiquez nom complet, date et lieu de naissance, nationalité, situation matrimoniale et régime, et adresse.

L'acquéreur : Identité de l'acquéreur, ci-après dénommé « l'acquéreur ».

Donnez les mêmes informations pour chaque acquéreur. Le conjoint peut devoir consentir à la vente du logement familial même si un seul époux en est propriétaire.

Le vendeur s'oblige à vendre à l'acquéreur, qui s'oblige à acquérir, sous les conditions suspensives ci-après, le bien désigné ci-dessous.

Un bien situé Adresse complète du bien, figurant au cadastre sous les références Références cadastrales, consistant en Description du bien.

Reprenez la section, le numéro et la surface de chaque parcelle depuis le titre de propriété ou cadastre.gouv.fr.

Lots de copropriété : Lots de copropriété. Superficie de la partie privative au sens de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : Surface Carrez m².

Pour un lot de copropriété, la surface Carrez du certificat de mesurage est obligatoire. Les caves, garages et places de parking en sont exclus.

Le vendeur déclare être propriétaire du bien pour l'avoir acquis Origine de propriété.

Indiquez comment et quand le vendeur a acquis le bien, et le notaire qui a reçu cet acte.

Le vendeur s'oblige à rapporter, au plus tard le jour de la vente, la mainlevée de toute inscription d'hypothèque ou de privilège grevant le bien, à ses frais.

Le vendeur déclare qu'à sa connaissance le bien n'est grevé d'aucune servitude autre que celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme.

La vente est consentie et acceptée moyennant le prix de Prix total en euros, en chiffres euros (Prix total en lettres euros), dont Part du prix pour les meubles euros au titre des meubles et objets mobiliers figurant sur la liste annexée.

Annexez une liste détaillée avec des valeurs réalistes. Laissez la part des meubles à 0 si rien n'est vendu avec le bien.

Le prix sera payé comptant le jour de la signature de l'acte authentique, par virement entre les mains du notaire. Honoraires de négociation : Honoraires d'agence et qui les paie.

L'acquéreur versera la somme de Dépôt de garantie euros à titre de dépôt de garantie entre les mains de Séquestre, en qualité de séquestre, après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf versement entre les mains d'un professionnel mandaté disposant d'une garantie financière.

Le notaire détient en général le dépôt. Un agent ne peut le détenir qu'avec une garantie financière. Un acquéreur non professionnel ne verse rien à personne d'autre avant la fin des 10 jours.

Cette somme s'imputera sur le prix lors de la vente. Elle sera restituée à l'acquéreur si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas. Elle restera acquise au vendeur si, toutes les conditions étant réalisées, l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique.

Si les parties fixent une date et un montant de versement ultérieurs, le contrat est subordonné à ce versement.

La vente est conclue sous les conditions suspensives suivantes, stipulées dans l'intérêt de l'acquéreur : que le titre de propriété du vendeur et les pièces d'urbanisme ne révèlent aucune servitude ni charge de nature à déprécier la valeur du bien ou à le rendre impropre à sa destination ; que l'état hypothécaire ne révèle pas d'inscription dont le montant dépasse le prix ; qu'aucun titulaire d'un droit de préemption n'exerce ce droit.

Le notaire adresse la déclaration d'intention d'aliéner à la commune. Si la commune garde le silence pendant 2 mois, elle renonce à son droit.

Conformément aux articles L313-40 et suivants du code de la consommation, l'acquéreur déclare financer le prix au moyen d'un ou plusieurs prêts d'un montant maximal de Montant maximal du prêt euros, d'une durée maximale de Durée maximale du prêt ans, au taux nominal maximal de Taux nominal maximal hors assurance % hors assurance.

La vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce ou ces prêts au plus tard le Date de fin de la condition de prêt. L'acquéreur s'oblige à déposer au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques ci-dessus au plus tard le Date limite de la demande de prêt et à en justifier au vendeur.

La loi impose au moins 1 mois à compter de la signature. Conservez les réponses écrites de la banque.

Si la condition n'est pas réalisée dans ce délai, chaque partie retrouvera sa liberté et le dépôt de garantie sera restitué à l'acquéreur immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité. La condition sera réputée accomplie si l'acquéreur en empêche la réalisation.

Si l'acquéreur paie sans recourir à un prêt, il reproduit de sa main la mention suivante : « Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai pas me prévaloir des dispositions des articles L313-40 et suivants du code de la consommation. »

Utilisez soit les clauses de prêt, soit cette mention manuscrite, pas les deux. Sans la mention, un prêt demandé plus tard devient une condition de la vente.

La vente est en outre conclue sous la condition suspensive suivante : Condition d'urbanisme, le cas échéant.

Si votre projet dépend d'un permis, fixez des dates pour le déposer et pour qu'il devienne définitif après le délai de recours des tiers.

L'acquéreur deviendra propriétaire du bien le jour de la signature de l'acte authentique. Il en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, le bien étant libre de toute occupation.

Si un locataire occupe le bien, indiquez-le ici et annexez le bail. L'acquéreur reprend alors le bail.

L'acquéreur prendra le bien dans son état au jour de la vente. Le vendeur, non professionnel de l'immobilier, ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés, sauf s'il les connaissait et sauf les cas où la loi l'interdit.

Si un diagnostic obligatoire (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement) manque ou est périmé à l'acte, cette exclusion ne couvre pas ce vice.

La taxe foncière de l'année en cours sera répartie entre le vendeur et l'acquéreur au prorata du temps de détention. Les charges de copropriété seront réparties conformément à la loi et au règlement de copropriété.

Est annexé aux présentes le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, comprenant les diagnostics requis selon le bien, dont le diagnostic de performance énergétique, l'audit énergétique s'il est exigé, et l'état des risques.

Pour un lot de copropriété, l'acquéreur reconnaît avoir reçu, au plus tard ce jour, les documents et informations prévus à l'article L721-2 du même code, par un document qu'il date et signe de sa main.

Si ces documents arrivent après la signature, le délai de rétractation de 10 jours ne court qu'à partir du lendemain de leur réception.

La vente sera réitérée par acte authentique reçu par Maître Notaire qui recevra l'acte de vente, notaire, au plus tard le Date limite de signature de l'acte de vente. Les frais de l'acte seront à la charge de l'acquéreur.

Chaque partie peut choisir son propre notaire. Nommez-les tous les deux ici s'ils sont connus.

Cette date n'est pas extinctive. Si l'une des parties refuse de réitérer alors que toutes les conditions sont réalisées, l'autre partie pourra la mettre en demeure puis, à son choix, poursuivre l'exécution forcée de la vente ou en demander la résolution.

Si l'une des parties, après mise en demeure restée sans effet, ne régularise pas l'acte authentique alors que toutes les conditions sont réalisées, elle versera à l'autre la somme de Pénalité euros à titre de clause pénale, sans préjudice de l'exécution forcée.

Elle est due par la partie qui refuse de réitérer alors que toutes les conditions sont réalisées. Le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive.

L'acquéreur, non professionnel, peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui notifiant le présent acte, ou du lendemain de sa remise en main propre par le professionnel mandaté, attestée dans les formes réglementaires.

Les 10 jours sont des jours calendaires. Envoyez la rétractation bien avant le dernier jour.

La rétractation est notifiée au vendeur, ou au professionnel mandaté, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, avant l'expiration de ce délai. L'acquéreur n'a pas à la motiver. Les sommes éventuellement versées lui sont restituées dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation.

Fait à Lieu de signature, le Date de signature, en Nombre d'originaux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties. Signature du vendeur. Signature de l'acquéreur.

Chaque vendeur et chaque acquéreur paraphe chaque page et signe la dernière. Établissez un original par partie, plus un pour le notaire.