Modèles et listes de contrôle immobiliersEstonie

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Acheter

1
Faire une offre
L'acheteur fait une offre au vendeur ou à l'agent immobilier, par e-mail ou par une courte lettre. L'offre n'oblige personne à vendre ou à acheter.
2
Réservation (broneerimisleping)
Les agents demandent souvent un contrat de réservation et des frais. La Cour suprême n'admet un tel contrat privé que si les frais sont raisonnables.
3
Pas d'avant-contrat sous seing privé
Les frais peuvent seulement payer le retrait du bien du marché pour un temps, et aucune partie ne doit être obligée d'acheter ou de vendre plus tard. Sinon, c'est un avant-contrat nul.
4
Choisir un notaire
Un contrat de vente ou d'achat d'un immeuble est nul sans notaire (Asjaõigusseadus § 119). Le notaire peut l'authentifier à distance (kaugtõestamine).
5
Préparer et signer l'acte
Le notaire consulte le registre foncier (kinnistusraamat) et envoie le projet aux deux parties. Un seul acte peut contenir le contrat de vente et le contrat réel.
6
Besoin de temps, par exemple pour un prêt
Signez d'abord un avant-contrat notarié, ou un contrat de vente avec une prénotation (eelmärge).
7
Payer et devenir propriétaire
L'acheteur peut payer par le compte de dépôt du notaire. Il devient propriétaire quand le tribunal du registre foncier inscrit le transfert.

Loi (Võlaõigusseadus, VÕS): VÕS §§ 271 à 338. Une clause qui déroge à la loi au détriment du locataire est nulle.
Hausses de loyer: Pas de plafond de loyer. Le locataire peut contester sous 30 jours une hausse non justifiée économiquement (VÕS §§ 301 et 303).
Durée du bail: Durée déterminée ou indéterminée, sans durée minimale. Aucune partie ne peut mettre fin à un bail à durée déterminée sans motif grave.
Préavis, bail à durée indéterminée: Au moins 3 mois pour chaque partie, sous une forme reproductible par écrit, par exemple un e-mail.
Garantie (tagatisraha): Au plus 3 mois de loyer. Le locataire peut la payer en trois parts mensuelles.
Contester le congé du bailleur: Sous 30 jours s'il viole la bonne foi, devant une commission des loyers (üürikomisjon) là où elle existe, ou devant un tribunal.
Projet de loi 1062 SE (pas encore en vigueur): Déposé le 19 octobre 2026. Un bailleur pourrait résilier le bail dès que les arriérés atteignent un mois de loyer.
Projet 1062 SE : délai de paiement: Le locataire aurait 30 jours pour payer au lieu de 14. Entrée en vigueur prévue : 1er octobre 2027.