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Modèle d'état des lieux (Estonie)

État des lieux d'un logement loué (entrée et sortie)Eluruumi üleandmise-vastuvõtmise akt

Le document qui constate l'état d'un logement loué, de ses meubles et appareils, les relevés des compteurs et les clés à l'entrée puis à la sortie. La loi présume que le logement a été remis dans l'état constaté, c'est donc la preuve principale en cas de litige sur la garantie.

Utilisez-le le jour où le locataire reçoit les clés, puis le jour où il les rend. Remplissez-le ensemble en parcourant chaque pièce, prenez des photos datées et joignez-les. Utilisez le même formulaire aux deux dates, pour pouvoir comparer chaque ligne.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Effet juridique
Si un état des lieux a été fait à la remise, le logement est présumé remis dans l'état constaté (Võlaõigusseadus § 334(1)).
Usure normale
Le locataire ne répond pas de l'usure normale, de la détérioration et du changement liés à l'usage convenu (§ 334(2)).
Inspection du bailleur à la restitution
Le bailleur doit inspecter à la restitution et signaler sans délai les défauts imputables au locataire, sinon il perd ses droits pour ces défauts (§ 336).
Prescription des créances du bailleur
6 mois à compter de la restitution du logement (§ 338).
Restitution de la garantie
Le locataire peut réclamer la garantie si le bailleur n'a notifié aucune créance dans les 2 mois après la fin du bail (§ 308(3)).
Menus défauts
Le locataire répare à ses frais les défauts qu'un petit nettoyage ou entretien peut corriger (§ 280).

Le document

Texte affiché

Vous signez la version en estonien. La version en français vous aide à la comprendre. Vos réponses remplissent les deux.

État des lieux d'un logement loué (entrée et sortie)

  1. 1.Informations générales

    1. 1.1

      Type de rapport : Type d'état des lieux. Date et heure : Date et heure de la visite. Adresse du logement : Adresse du logement. Le rapport est une annexe faisant partie intégrante du bail du Date du bail.

    2. 1.2

      Présents lors de la remise : le bailleur Bailleur ou représentant présent et le locataire Locataire ou locataires présents.

    3. 1.3

      Les appréciations suivantes servent à évaluer l'état : neuf, bon, usé (usure normale), endommagé. Chaque défaut est décrit séparément.

      Utilisez les mêmes notes à la sortie pour pouvoir comparer chaque ligne.

  2. 2.Relevés des compteurs

    1. 2.1

      Électricité : Compteur électrique : numéro et relevé. Eau froide : Compteur d'eau froide : numéro et relevé. Eau chaude : Compteur d'eau chaude : numéro et relevé. Chauffage ou gaz : Compteur chauffage ou gaz : numéro et relevé.

      Notez le numéro du compteur avec chaque relevé et photographiez chaque compteur. Transmettez les relevés aux fournisseurs ou à l'association le jour même.

  3. 3.Clés et dispositifs d'accès

    1. 3.1

      Clés et dispositifs d'accès remis : Clés, badges et télécommandes.

      À la sortie, le locataire doit rendre toutes les clés, y compris les doubles qu'il a faits.

  4. 4.État des pièces

    1. 4.1

      Entrée : Entrée.

      Vérifiez le sol, les murs, le plafond, les portes et le placard.

    2. 4.2

      Séjour : Séjour.

      Vérifiez le sol, les murs, le plafond, les fenêtres, les radiateurs et les prises.

    3. 4.3

      Chambre ou chambres : Chambre ou chambres.

      Vérifiez le sol, les murs, le plafond, les fenêtres et les radiateurs.

    4. 4.4

      Cuisine : Cuisine.

      Vérifiez le plan de travail, les placards, l'évier, le robinet, la cuisinière, le four, la hotte, le réfrigérateur et le lave-vaisselle. Allumez chaque appareil et notez s'il marche.

    5. 4.5

      Salle de bains et toilettes : Salle de bains et WC.

      Vérifiez le carrelage, la douche ou la baignoire, le lavabo, les WC, le miroir et le lave-linge. Cherchez humidité ou moisissure aux joints, à l'évacuation et à la ventilation.

    6. 4.6

      Balcon, débarras, sauna et place de stationnement : Balcon, débarras, sauna, parking.

  5. 5.Meubles et appareils

    1. 5.1

      Meubles et appareils remis avec le logement et leur état : Meubles et appareils, avec leur état.

      Listez chaque objet avec sa marque ou une courte description, pour qu'un remplacement ne puisse être contesté.

    2. 5.2

      Détecteur de fumée et extincteur : Détecteur de fumée et extincteur.

      Testez le détecteur de fumée pendant la visite. Notez si chaque appareil marche.

  6. 6.À remplir à la sortie

    1. 6.1

      Facultatif

      L'état du logement a été comparé au rapport de remise du Date de l'état des lieux d'entrée. Dommages au-delà de l'usure normale : Dommages au-delà de l'usure normale.

      Supprimez cette section à l'entrée. À la sortie, le bailleur doit signaler sans délai les défauts du locataire : écrivez-les ici.

    2. 6.2

      Facultatif

      Nouvelle adresse du locataire et compte bancaire pour la restitution de la garantie : Nouvelle adresse et IBAN du locataire.

      Supprimez cette clause à l'entrée. Si le bailleur ne notifie aucune créance dans les 2 mois après la fin du bail, le locataire peut réclamer la garantie.

  7. 7.Remarques et photos

    1. 7.1

      Nombre de photos jointes photos datées sont jointes au rapport et en font partie intégrante.

    2. 7.2

      Remarques et réserves des parties : Remarques ou réserves des parties.

      Une partie en désaccord avec une ligne devrait l'écrire ici au lieu de refuser de signer.

  8. 8.Signatures

    1. 8.1

      Le rapport est établi en deux exemplaires, un pour chaque partie, ou signé numériquement. Signature du bailleur. Signature du locataire.

Formalités

  1. La loi n'exige aucune forme. Les deux parties devraient signer chaque page ou signer le fichier numériquement, et chacune garde une copie.
  2. Le bail devrait désigner l'état des lieux comme son annexe.
  3. À la sortie, le bailleur doit vérifier l'état du logement et signaler aussitôt au locataire les défauts dont celui-ci répond.
  4. Un défaut qu'une inspection normale ne peut révéler doit être signalé sans délai une fois découvert.
  5. Les créances du bailleur pour modifications ou dommages au logement se prescrivent 6 mois après que le bailleur a récupéré le logement.

Erreurs fréquentes

  • Écrire "hea" (bon) pour toute une pièce. Décrivez chaque mur, sol, fenêtre et appareil, et notez chaque rayure, tache et fissure.
  • Ne prendre aucune photo, ou des photos sans date. Numérotez-les et citez les numéros dans l'état des lieux.
  • Oublier les relevés des compteurs. Sans eux, la dernière facture est difficile à répartir.
  • Facturer au locataire l'usure normale, comme une peinture passée ou un sol légèrement usé. Le bailleur la supporte, sauf si le bail prévoit valablement une remise en état à la fin.
  • Attendre des semaines pour signaler un dommage après la sortie. Le bailleur doit inspecter à la restitution et signaler aussitôt, sinon il perd la créance.
  • Signer un état des lieux de sortie sans le locataire. Invitez-le par écrit et notez s'il n'est pas venu.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez