Modèles et listes de contrôle immobiliersBelgique

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Acheter

1
Offre d'achat écrite
L'acheteur commence en général par là. Selon le Code civil, la vente est formée quand le vendeur l'accepte sans modification sur le bien et le prix.
2
Compromis de vente
Un notaire ou un agent immobilier rédige cette convention sous seing privé. C'est une vente ferme, souvent sous condition d'obtention d'un crédit.
3
Garantie sur le compte tiers
L'acheteur verse une garantie, en général de 5 % à 10 % du prix, sur le compte tiers du notaire.
4
Recherches du notaire
Chaque partie peut choisir son notaire. Le notaire demande les renseignements urbanistiques, l'état hypothécaire et les certificats.
5
Acte authentique de vente
Les parties le signent devant le notaire. Signez-le dans les 4 mois de la convention sous seing privé pour ne pas devoir enregistrer celle-ci séparément (SPF Finances).
6
Droits à Bruxelles et en Wallonie
12,5 %. Bruxelles accorde un abattement sur les premiers 200 000 EUR pour une résidence principale jusqu'à 600 000 EUR. La Wallonie applique 3 % à l'habitation unique de l'acheteur.
7
Droits en Flandre
Les droits sont régionaux. La Flandre applique 2 % à l'habitation unique de l'acheteur.

Droit du bail (régional): Régional. Bruxelles : Code du Logement, titre bail de l'ordonnance du 27 juillet 2017, réformé à partir du 1er novembre 2024.
Droit du bail en Flandre et en Wallonie: Flandre : Woninghuurdecreet, pour les baux signés depuis le 1er janvier 2019. Wallonie : décret du 15 mars 2018.
Durée: Un bail de résidence principale est réputé conclu pour 9 ans, sauf bail écrit de courte durée de 3 ans au plus.
Préavis du locataire: 3 mois, à tout moment. Indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer si le bail prend fin la 1re, 2e ou 3e année (Bruxelles, Flandre).
Préavis du bailleur: 6 mois, pour occupation personnelle, familiale ou travaux. Sans motif seulement à la fin de la 3e ou 6e année, contre 9 ou 6 mois de loyer.
Écrit et enregistrement: Le bail doit être écrit et enregistré gratuitement dans les 2 mois. À Bruxelles, sur Irisrent (régional) et MyRent (fédéral).
Plafond de la garantie: 2 mois de loyer à Bruxelles et en Wallonie. 3 mois de loyer en Flandre.
Indexation du loyer: Une fois par an, sur la base de l'indice santé.