Logo One Place - Moteur de recherche immobilier alimenté par IA

Modèle d'offre d'achat (Belgique)

Offre d'achat

Une offre écrite et signée de l'acheteur pour acheter un bien déterminé à un prix indiqué, avec une date de validité et, en général, une condition de crédit. Si le vendeur l'accepte par écrit sans modification, la vente est conclue. Les parties signent ensuite un compromis de vente puis, plus tard, l'acte authentique.

Utilisez-la après une visite, si vous voulez acheter et indiquer par écrit votre prix et vos conditions. La loi ne l'exige pas, mais une offre acceptée vous engage : vous ne pouvez plus vous retirer une fois que le vendeur l'a acceptée. Envoyez-la au vendeur ou à l'agent immobilier. Pour un appartement, demandez au syndic les documents de la copropriété avant de signer l'offre.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays. Le texte est en français et rédigé pour la Région de Bruxelles-Capitale ; les règles de l'offre viennent du Code civil fédéral et s'appliquent dans les trois régions.
Quand une offre engage
Elle doit contenir tous les éléments essentiels, au moins le bien et le prix (Code civil, art. 5.19).
Retrait par l'acheteur
Impossible une fois que le vendeur a accepté sans modification (Notaire.be).
Durée de validité
Irrévocable pendant le délai fixé dans l'offre ou, à défaut, pendant un délai raisonnable (art. 5.19).
Acceptation
La vente se forme quand l'acceptation parvient à l'acheteur (art. 5.21). Des modifications en font une nouvelle offre. Le silence ne vaut pas acceptation (art. 5.20).
Garantie
En général 5 % à 10 % du prix, versés au compromis sur le compte tiers du notaire, jamais au vendeur (Notaire.be).
Informations de copropriété
Documents du syndic dus avant la signature de l'offre. L'état des dettes est dû dans les 30 jours (Code civil, art. 3.89, § 5).
Droit de préférence du locataire (Bruxelles)
Le locataire d'un bail de résidence principale de 9 ans a 30 jours dès la notification pour acheter aux mêmes prix et conditions (Code bruxellois du Logement, art. 247/2).

Le document

Offre d'achat

  1. 1.Parties

    1. 1.1

      Je soussigné(e) Nom complet de l'acheteur, domicilié(e) Adresse de l'acheteur, ci-après « l'acquéreur »,

      Indiquez chaque acheteur, avec sa date de naissance.

    2. 1.2

      fais à Nom complet du vendeur, domicilié(e) Adresse du vendeur ou de l'agent, ci-après « le vendeur », une offre ferme d'acquérir le bien décrit ci-après, aux prix et conditions suivants.

      Nommez chaque propriétaire. Si vous ne connaissez pas le propriétaire, utilisez les coordonnées de l'agent.

  2. 2.Bien

    1. 2.1

      Un bien situé Adresse complète du bien, consistant en Description du bien, mis en vente au prix demandé de Prix affiché euros.

      Pour un appartement, donnez les numéros de lot. Décrivez le bien aussi précisément que l'annonce le permet. Une offre qui ne l'identifie pas n'engage personne.

    2. 2.2

      L'acquéreur déclare avoir visité le bien et avoir pris connaissance du certificat PEB et des informations urbanistiques mentionnées dans la publicité.

    3. 2.3

      Facultatif

      S'agissant d'un lot en copropriété, l'acquéreur déclare avoir reçu, avant la signature de la présente offre, les informations et documents visés à l'article 3.94, § 1er, du Code civil.

      Gardez cette clause pour un appartement ou tout lot en copropriété. Si vous n'avez pas reçu les documents du syndic, demandez-les avant de signer.

  3. 3.Prix offert

    1. 3.1

      J'offre d'acquérir ce bien au prix de Prix offert en euros, en chiffres euros (Prix offert en lettres euros). Les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires de l'acte authentique sont à charge de l'acquéreur et ne sont pas compris dans ce prix.

      Faites concorder chiffres et lettres. Prévoyez les frais de notaire et environ 12,5 % de droits à Bruxelles et en Wallonie, moins avec l'abattement bruxellois ou un taux régional réduit.

  4. 4.Conditions suspensives

    1. 4.1

      Facultatif

      La présente offre est faite sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs crédits d'un montant total de Montant du crédit hypothécaire euros, au taux normal du marché, dans un délai de Semaines pour obtenir le crédit semaines à compter de la signature du compromis de vente. Si cette condition n'est pas réalisée, la vente sera considérée comme inexistante et aucune indemnité ne sera due.

      Supprimez-la seulement si vous payez entièrement sur fonds propres. Reprenez la même condition dans le compromis. 4 semaines est un délai courant.

    2. 4.2

      Facultatif

      La présente offre est en outre faite sous la condition suspensive suivante : Autre condition.

      Utilisez-la pour un risque que vous ne pouvez pas vérifier avant l'offre, comme une pollution du sol ou l'affectation légale du bien. Rendez la condition objective et vérifiable.

  5. 5.Compromis de vente et acte authentique

    1. 5.1

      En cas d'acceptation, les parties signeront un compromis de vente au plus tard le Date limite du compromis. À cette occasion, l'acquéreur versera une garantie de Garantie au compromis % du prix sur le compte tiers du notaire, qui vaudra acompte à la signature de l'acte authentique.

      C'est un engagement de payer plus tard. Le compte tiers protège la garantie si la vente échoue ou si le vendeur a des créanciers.

    2. 5.2

      L'acte authentique de vente sera signé au plus tard le Date limite de l'acte authentique. L'acquéreur désigne Maître Notaire de l'acheteur en qualité de notaire. Le vendeur reste libre de désigner son propre notaire.

      L'acte suit en général dans les 4 mois du compromis.

    3. 5.3

      Aucune somme n'est versée au vendeur à l'appui de la présente offre.

  6. 6.Durée de validité

    1. 6.1

      La présente offre est valable jusqu'au Date et heure d'expiration de l'offre. À défaut d'acceptation écrite du vendeur parvenue à l'acquéreur avant cette date, elle sera caduque de plein droit.

      Quelques jours à deux semaines est courant. Une fois l'offre reçue par le vendeur, vous ne pouvez pas la retirer avant cette date.

    2. 6.2

      Toute acceptation assortie d'une modification du prix ou des conditions vaut rejet de la présente offre et nouvelle offre du vendeur.

  7. 7.Signatures

    1. 7.1

      Fait à Lieu de signature, le Date de signature. Signature de l'acquéreur.

    2. 7.2

      Acceptation du vendeur : « Pour accord sur l'offre ci-dessus, aux prix et conditions indiqués, sans réserve », le Date d'acceptation du vendeur. Signature du vendeur.

      Chaque propriétaire doit signer. Si le bien est le logement familial du vendeur, son conjoint ou cohabitant légal doit aussi consentir.

Formalités

  1. Aucun formulaire, témoin ou notaire n'est requis.
  2. Signez et datez l'offre. Gardez la preuve de la date de réception par le vendeur : recommandé, e-mail avec réponse, ou copie signée pour réception par l'agent.
  3. Le vendeur doit accepter par écrit.
  4. Ne versez aucune somme au vendeur avec l'offre. La garantie vient plus tard, au compromis, sur le compte tiers du notaire.
  5. Pour un lot en copropriété, le vendeur ou l'agent doit vous remettre les informations du syndic avant la signature de l'offre (Code civil, art. 3.94).
  6. À Bruxelles, un logement loué par un bail de résidence principale de 9 ans donne au locataire un droit de préférence. Toute vente est conclue sous la condition qu'il ne l'exerce pas.
  7. En Flandre et en Wallonie, les règles de l'offre sont les mêmes. Les droits d'enregistrement et les certificats du vendeur diffèrent.

Erreurs fréquentes

  • Faire une offre sans condition de crédit alors que vous avez besoin d'un prêt. Si le vendeur accepte, la vente est conclue et vous devez payer le prix.
  • Omettre la date de validité. Sans elle, l'offre reste irrévocable pendant un délai raisonnable, qui peut être long (art. 5.19).
  • Verser une garantie au vendeur ou à l'agent avec l'offre. Ne payez rien avant le compromis, et alors seulement sur le compte tiers du notaire.
  • Faire offre sur un appartement avant d'avoir les documents du syndic : fonds de réserve, arriérés, travaux votés et procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
  • Prendre pour une acceptation une réponse du vendeur avec un nouveau prix. C'est une contre-offre, et rien n'est conclu tant que vous ne l'acceptez pas.
  • Négocier par SMS. Un message peut servir de commencement de preuve que vous avez fait une offre.
  • Ignorer un locataire en place à Bruxelles. Si le logement est loué par un bail de 9 ans, le locataire peut acheter à votre place au même prix.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez