Logo One Place - Moteur de recherche immobilier alimenté par IA

Modèle de lettre de congé du locataire (Belgique)

Renon du bail de résidence principale par le locataire

La lettre par laquelle le locataire met fin de manière anticipée à un bail de résidence principale bruxellois. Le locataire ne doit donner aucun motif. Le préavis est de 3 mois et commence le premier jour du mois qui suit celui où il est donné. Si le bail prend fin dans ses 3 premières années, le locataire doit une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer.

Utilisez ce modèle si vous louez votre résidence principale à Bruxelles avec un bail de 9 ans et voulez partir avant son terme. Des clauses optionnelles couvrent le bail de courte durée de 3 ans au plus, le contre-préavis de 1 mois lorsque le bailleur vous a donné congé, et le bail que le bailleur n'a jamais fait enregistrer. Pour mettre fin au bail à son échéance, la Région publie des modèles distincts. Le congé donné par le bailleur suit d'autres règles, avec un préavis de 6 mois.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Modèle officiel: Modèles de renon et de congé, n° 27 (résiliation anticipée par le locataire d'un bail de 9 ans ou plus) et n° 29 (bail de 3 ans ou moins)

Modèles indicatifs de la Région de Bruxelles-Capitale. Leur utilisation est facultative, à condition de respecter les règles du Code.

L'essentiel

S'applique à
Région de Bruxelles-Capitale. La Flandre a ses propres règles : préavis de 3 mois, avec une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer les années 1 à 3. La Wallonie a son propre droit du bail.
Préavis pour un bail de 9 ans
3 mois, à tout moment, sans motif (Code bruxellois du Logement, art. 237, § 5).
Début du préavis
Le premier jour du mois qui suit celui où le congé est donné (modèle bruxellois 27).
Indemnité dans les 3 premières années
3, 2 ou 1 mois de loyer si le bail prend fin la 1re, la 2e ou la 3e année. Aucune après la 3e année (art. 237, § 5).
Bail de courte durée (3 ans au plus)
3 mois de préavis à tout moment, plus 1 mois de loyer d'indemnité (art. 238).
Contre-préavis
1 mois et aucune indemnité quand le bailleur a donné congé pour un motif légal (art. 237, § 5, al. 3).
Bail non enregistré
Ni préavis ni indemnité tant que le bail n'est pas enregistré 2 mois après sa signature (art. 228/5).
Préavis du bailleur
6 mois : occupation personnelle ou familiale, travaux importants, ou sans motif à la fin de la 3e ou 6e année contre 9 ou 6 mois de loyer (art. 237, § 2 à § 4).

Le document

Renon du bail de résidence principale par le locataire

  1. 1.En-tête

    1. 1.1

      Locataire(s) qui donne(nt) congé, Adresse, e-mail et téléphone du locataire. À l'attention de Bailleur ou gestionnaire, Adresse du bailleur ou du gestionnaire. Lieu de rédaction, le Date de rédaction.

      Utilisez l'adresse du bailleur figurant dans le bail, ou la dernière adresse qu'il vous a notifiée.

    2. 1.2

      Lettre recommandée. Objet : résiliation anticipée du bail de résidence principale.

      Si vous remettez la lettre en main propre, remplacez cette ligne par « Remis en mains propres » et faites signer et dater votre copie par le bailleur.

  2. 2.Congé

    1. 2.1

      Madame, Monsieur, je fais référence à notre contrat de bail concernant le bien situé Adresse du logement loué, signé le Date de signature du bail et qui a pris cours le Date de début du bail.

    2. 2.2

      Facultatif

      Je vous fais part de ma décision de mettre fin de manière anticipée au contrat de bail qui nous lie, conformément à l'article 237, § 5, du Code bruxellois du Logement. Ce congé ouvre un délai de préavis de trois mois, qui commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est donné. Le bail prendra donc fin le Dernier jour du bail.

      Pour un bail de 9 ans. Gardez une seule des trois clauses de préavis. La date de fin est le dernier jour du troisième mois complet après le mois d'envoi.

    3. 2.3

      Facultatif

      Je vous fais part de ma décision de mettre fin de manière anticipée au bail de courte durée qui nous lie, conformément à l'article 238 du Code bruxellois du Logement. Ce congé ouvre un délai de préavis de trois mois, qui commence le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est donné. Le bail prendra donc fin le Dernier jour du bail. Je vous verserai l'indemnité légale équivalente à un mois de loyer.

      Pour un bail de 3 ans au plus. L'indemnité d'un mois de loyer s'applique chaque fois que le locataire met fin tôt à un bail de courte durée, sauf après un congé du bailleur.

    4. 2.4

      Facultatif

      Suite au congé que vous m'avez notifié le Date du congé du bailleur, je mets à mon tour fin au bail moyennant un contre-préavis d'un mois, conformément au Code bruxellois du Logement. Le bail prendra donc fin le Dernier jour du bail, sans indemnité à ma charge. Vous restez tenu de réaliser le motif invoqué dans votre congé.

      Seulement après un congé du bailleur pour un motif légal. Fin le dernier jour du premier mois complet après l'envoi. Le bailleur reste tenu de toute indemnité due.

  3. 3.Indemnité

    1. 3.1

      Facultatif

      Le bail prenant fin au cours du premier triennat, je vous verserai l'indemnité légale équivalente à Indemnité en mois de loyer mois de loyer.

      Pour un bail de 9 ans seulement : 3 mois s'il prend fin la 1re année, 2 la 2e, 1 la 3e. Supprimez-la après la 3e année, pour un contre-préavis et pour un bail de courte durée.

    2. 3.2

      Facultatif

      Le bail n'ayant pas été enregistré dans les deux mois de sa signature, je ne suis tenu, conformément à l'article 228/5 du Code bruxellois du Logement, ni au respect du délai de préavis ni au paiement d'une indemnité. Je quitterai le bien le Dernier jour du bail.

      Utilisez-la seulement si vous avez vérifié que le bail n'est pas enregistré. Supprimez alors les clauses de préavis ci-dessus.

  4. 4.État des lieux de sortie et garantie

    1. 4.1

      Je vous propose de procéder à l'état des lieux de sortie contradictoire et à la remise des clés le Date de l'état des lieux et des clés. Je vous remercie de me confirmer cette date ou de m'en proposer une autre avant la fin du préavis.

    2. 4.2

      Je vous prie de procéder à la libération de la garantie locative dans le délai de deux mois prévu par le Code bruxellois du Logement. Ma nouvelle adresse est la suivante : Nouvelle adresse pour la garantie.

  5. 5.Formule de politesse et signature

    1. 5.1

      Je reste à votre disposition pour convenir des modalités de fin de bail. Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature de chaque preneur : Locataire(s) qui donne(nt) congé.

      Chaque locataire qui a signé le bail doit signer.

Formalités

  1. Le Code bruxellois du Logement n'impose aucune forme. Les modèles de la Région admettent un recommandé, avec ou sans accusé de réception, ou une lettre simple.
  2. Envoyez-le par recommandé, ou remettez-le contre une copie signée et datée, pour pouvoir prouver la date.
  3. Quand le congé peut être donné à tout moment, le délai de 3 mois commence le premier jour du mois qui suit celui où vous donnez congé.
  4. Chaque locataire qui a signé le bail signe le renon.
  5. Payez le loyer jusqu'à la fin du préavis.
  6. Si le bail n'est toujours pas enregistré 2 mois après sa signature, vous ne devez ni préavis ni indemnité tant que cela dure. Informez quand même le bailleur par écrit.

Erreurs fréquentes

  • Compter 3 mois à partir du jour d'envoi. Le délai commence le premier jour du mois suivant : une lettre envoyée le 15 mars met fin au bail le 30 juin.
  • Envoyer le renon par simple e-mail ou SMS sans preuve de réception. Si le bailleur nie l'avoir reçu, vous ne pouvez pas prouver le début du préavis.
  • Oublier l'indemnité quand le bail prend fin dans ses 3 premières années. Elle dépend de l'année où le bail prend fin, pas de l'année d'envoi de la lettre.
  • Ne faire signer qu'un des deux locataires. Un locataire qui ne signe pas reste lié par le bail.
  • Arrêter de payer le loyer et demander au bailleur de garder la garantie à la place. Le bail-type de la Région interdit d'affecter la garantie au loyer.
  • Attendre de la banque qu'elle libère tôt une garantie bloquée. Il faut un accord écrit des deux parties établi à la fin du bail, ou une décision judiciaire (be.brussels).
  • Partir sans état des lieux de sortie ni nouvelle adresse. Demandez un état des lieux de sortie contradictoire avant de rendre les clés, et donnez votre nouvelle adresse pour la garantie.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez