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Modèle d'état des lieux (Belgique)

État des lieux d'entrée et de sortie

Le document qui décrit le logement pièce par pièce à l'entrée du locataire et à nouveau à sa sortie, avec les index, les numéros de compteur et les codes EAN, ainsi que les clés. Il suit la liste du modèle indicatif de la Région bruxelloise. La comparaison des deux états des lieux détermine ce que le bailleur peut réclamer sur la garantie.

Établissez-le avec le bailleur, ou avec un expert désigné par les deux parties, avant l'entrée du locataire ou pendant le premier mois d'occupation, puis à nouveau après le départ du locataire et avant la remise des clés. Utilisez la même structure les deux fois, pour pouvoir comparer chaque ligne. À Bruxelles, le bailleur doit téléverser l'état des lieux d'entrée avec le bail lorsqu'il fait enregistrer celui-ci.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Modèle officiel: Modèle-type d'état des lieux d'entrée (Région de Bruxelles-Capitale, Code bruxellois du Logement, art. 220)

Indicatif, non obligatoire. Il énumère les points minimaux à vérifier dans chaque pièce. Il a été établi avec des représentants des locataires, des bailleurs et des géomètres-experts.

L'essentiel

S'applique à
Région de Bruxelles-Capitale. La Flandre et la Wallonie imposent aussi un état des lieux détaillé et contradictoire, selon leur propre droit du bail.
État des lieux d'entrée
Obligatoire, détaillé, contradictoire et à frais partagés (Code bruxellois du Logement, art. 220).
Moment de l'état des lieux d'entrée
Avant l'entrée du locataire ou pendant le premier mois d'occupation (be.brussels ; bail-type indicatif bruxellois).
Compteurs
Index, numéros de compteur et codes EAN pour l'eau, le gaz et l'électricité, à l'entrée et à la sortie (art. 220, § 1).
État des lieux de sortie
À la demande d'une partie, contradictoire, à frais partagés. Après la libération des lieux, avant la remise des clés, dans le mois (art. 220).
Pas d'accord
Si l'autre partie ne donne pas suite, le juge de paix peut désigner un expert (be.brussels).
Enregistrement
Le bailleur enregistre le bail dans les 2 mois de sa signature (art. 228/5).
Libération de la garantie
Dans les 2 mois après le départ du locataire, sauf litige (be.brussels).

Le document

État des lieux d'entrée et de sortie

  1. 1.Informations générales

    1. 1.1

      État des lieux Type d'état des lieux contradictoire relatif au bien situé Adresse du logement.

      Dans l'adresse, indiquez l'étage, le numéro de l'appartement, l'emplacement de parking et le numéro de cave.

    2. 1.2

      Les soussignés, le bailleur Nom et adresse du bailleur et le(s) preneur(s) Locataire ou locataires, ont procédé le Date et heure de la visite à la visite du bien et à l'établissement du présent état des lieux, conformément à l'article 220 du Code bruxellois du Logement. Le bail a été signé le Date de signature du bail et prend cours le Date de début du bail.

    3. 1.3

      Facultatif

      Le présent état des lieux est établi par Expert, le cas échéant, expert désigné de commun accord par les parties, dont les honoraires sont partagés par moitié.

      Supprimez-la si les parties établissent elles-mêmes l'état des lieux.

  2. 2.Remarques préalables

    1. 2.1

      Il n'a été procédé à aucun examen de ce qui se trouve à l'intérieur des murs, des sols et des plafonds. Si aucun dégât n'est mentionné, les parties reconnaissent que l'élément décrit est intact, non défraîchi, non taché et en bon état, et que les appareils et mécanismes présents fonctionnent.

      Cette règle du modèle de la Région joue contre la partie qui omet de noter un défaut. Testez chaque interrupteur, robinet et appareil pendant la visite.

    2. 2.2

      Remarques générales : Remarques générales. Humidité ascensionnelle, murs poreux ou infiltrations : Humidité, murs poreux ou infiltrations.

      Pour l'humidité, indiquez où et quoi, avec la cause si elle est connue.

  3. 3.Compteurs

    1. 3.1

      Électricité (numéro, code EAN, index jour et nuit) : Compteur d'électricité. Gaz (numéro, code EAN, index) : Compteur de gaz. Eau (numéros et index) : Compteurs d'eau.

      Indiquez le code EAN de chaque compteur. Photographiez chaque compteur avec son index. Laissez les compteurs ouverts jusqu'à l'état des lieux de sortie.

  4. 4.Clés et moyens d'accès

    1. 4.1

      Clés, badges et télécommandes remis : Clés, badges et télécommandes.

  5. 5.Description pièce par pièce

    1. 5.1

      Hall d'entrée, escaliers et dégagements (plafond, murs, plinthes, sol, porte d'entrée, serrure, parlophone, éclairage, prises) : Hall d'entrée et escaliers.

    2. 5.2

      Séjour (plafond, murs, plinthes, sol, fenêtres et vitrage, tablettes, volets, radiateurs, prises, interrupteurs, points lumineux) : Séjour.

    3. 5.3

      Cuisine (plafond, murs, sol, plan de travail, armoires, évier et robinetterie, appareils avec marque et état) : Cuisine.

    4. 5.4

      Chambre(s) (plafond, murs, plinthes, sol, fenêtres, volets, radiateurs, prises, armoires) : Chambre ou chambres.

      Faites une rubrique par chambre.

    5. 5.5

      Salle de bains et WC (plafond, murs, carrelages et joints, baignoire ou douche, lavabo, robinetterie, WC, ventilation) : Salle de bains et WC séparé.

    6. 5.6

      Annexes (cave, grenier, balcon, terrasse, jardin, emplacement de parking) : Cave, grenier, balcon, jardin, parking.

  6. 6.Chauffage, eau chaude et sécurité

    1. 6.1

      Installation de chauffage et de production d'eau chaude (type, marque, date du dernier entretien, thermostat, vannes) : Chauffage et eau chaude.

      Joignez la dernière attestation d'entretien. Le bail-type demande au bailleur de la fournir avant l'entrée du locataire.

    2. 6.2

      Détecteurs de fumée (nombre, emplacement, fonctionnement) : Détecteurs de fumée.

  7. 7.Mentions propres à l'état des lieux de sortie

    1. 7.1

      Facultatif

      Le présent état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée du Date de l'état d'entrée (sortie seulement). Les différences constatées sont les suivantes : Différences constatées à la sortie.

      À la sortie seulement. Pour chaque différence, dites s'il s'agit d'usure normale et donnez le coût convenu. Le locataire ne répond pas de l'usure normale ni de la force majeure.

    2. 7.2

      Facultatif

      Nouvelle adresse du preneur : Nouvelle adresse (sortie seulement).

  8. 8.Observations, photos et signatures

    1. 8.1

      Observations et réserves des parties : Observations et réserves. Nombre de photos datées jointes photographies datées, paraphées par les parties, sont annexées au présent état des lieux.

    2. 8.2

      Fait à Lieu de signature, le Date et heure de la visite, en autant d'exemplaires que de parties. Signatures du bailleur, du ou des preneurs et, le cas échéant, de l'expert.

Formalités

  1. Les deux parties établissent ensemble l'état des lieux d'entrée et en partagent le coût.
  2. L'état des lieux d'entrée doit être détaillé. Il doit contenir les index, les numéros de compteur et les codes EAN.
  3. Chaque partie signe et garde un exemplaire. Si les parties font appel à un expert, elles partagent ses honoraires.
  4. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l'état où il le quitte, sauf preuve contraire du bailleur.
  5. Chaque partie peut exiger un état des lieux de sortie contradictoire à frais partagés : après la libération des lieux, avant la remise des clés et dans le mois.
  6. En cas de désaccord, une partie peut demander au juge de paix de désigner un expert, avant la remise des clés.
  7. Le bailleur enregistre l'état des lieux d'entrée avec le bail.
  8. Joignez des photos datées aux deux états des lieux. Elles aident à régler les litiges.

Erreurs fréquentes

  • Écrire « bon état » pour toute une pièce. Décrivez plafond, murs, sol, plinthes, fenêtres, portes, prises et chaque équipement séparément, avec chaque trace ou tache.
  • Signer un état des lieux muet sur un défaut visible. Dans le modèle de la Région, ce qui n'est pas mentionné est réputé intact et en bon état.
  • Omettre les numéros de compteur et les codes EAN. Le Code les exige, et le fournisseur d'énergie en a besoin pour clôturer le compte.
  • Se passer de l'état des lieux d'entrée. La présomption qui en découle peut protéger le locataire, mais elle laisse le bailleur sans preuve.
  • Rendre les clés avant l'état des lieux de sortie. Après la remise des clés, une partie ne peut plus demander au juge de désigner un expert pour la sortie.
  • Oublier de donner une nouvelle adresse à la sortie. Le bailleur et la banque en ont besoin pour libérer la garantie.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez