Modèle de bail d'habitation (Belgique)

Le bailleur : Bailleur, ci-après « le bailleur ».

Indiquez nom complet, date et lieu de naissance, adresse, e-mail et téléphone. Pour une société : dénomination, siège, numéro d'entreprise et signataire.

Le preneur : Preneur, ci-après « le preneur ».

Indiquez pour chaque locataire le nom complet, la date et le lieu de naissance, l'adresse actuelle, l'e-mail et le téléphone.

Facultatif

Les preneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de toutes les obligations du présent bail.

Gardez-la quand un couple signe ensemble. Pour des colocataires sans lien, utilisez le modèle de bail de colocation de la Région, qui a ses propres règles de sortie.

Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, le bien situé Adresse du logement, comprenant Pièces et parties louées, d'une superficie habitable de Superficie habitable m², ci-après « le bien loué ».

Indiquez boîte et étage pour que l'adresse identifie le logement. Listez chaque pièce et annexe louée, comme l'exige le Code, et dites si le logement est meublé.

La performance énergétique du bien loué est de classe Classe énergétique du certificat PEB. Le certificat PEB est annexé au présent bail.

Facultatif

Le bien loué faisant partie d'une copropriété, le preneur s'engage à respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur, dont les extraits utiles lui ont été remis. Les décisions de l'assemblée générale lui sont opposables.

Gardez-la pour un appartement dans un immeuble en copropriété.

Le bien loué est destiné à la résidence principale du preneur. Le preneur ne peut modifier cette destination sans l'accord préalable et écrit du bailleur. Le bailleur ne peut interdire au preneur de se domicilier dans le bien loué.

Facultatif

Le preneur ne peut affecter aucune partie du bien loué à l'exercice d'une activité professionnelle.

Supprimez-la si vous permettez un usage professionnel partiel, et indiquez alors la part du loyer et des charges qui s'y rapporte.

Le présent bail est conclu pour une durée de neuf ans, prenant cours le Date de début du bail pour se terminer le Date de fin après 9 ans. Il prend fin à son échéance moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant celle-ci. À défaut, il est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Un bail de résidence principale conclu pour plus de 3 ans mais moins de 9 ans est traité comme un bail de 9 ans.

Le bailleur peut mettre fin anticipativement au bail dans les cas et aux conditions prévus à l'article 237, §§ 2 à 4, du Code bruxellois du Logement : à tout moment, moyennant un congé de six mois, pour occuper le bien personnellement ou le faire occuper par un proche ; à l'expiration du premier ou du deuxième triennat, moyennant un congé de six mois, pour réaliser des travaux importants ou sans motif, en ce dernier cas contre une indemnité de neuf ou de six mois de loyer.

Les parties peuvent convenir d'exclure ou de limiter ces droits du bailleur. Chaque motif a des règles strictes de preuve et de délai.

Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Si le bail prend fin au cours des trois premières années, le preneur doit au bailleur une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Lorsque le bailleur met fin au bail en application de l'article 237, §§ 2 à 4, le preneur peut à son tour y mettre fin à tout moment, moyennant un congé d'un mois et sans indemnité.

Lorsqu'un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné. Dans les autres cas, il prend cours le jour où le destinataire est présumé avoir eu connaissance du congé.

Le loyer mensuel de base, hors charges, est fixé à Loyer mensuel hors charges euros. Il est payable au plus tard le Jour du mois où le loyer est dû de chaque mois, exclusivement par virement ou dépôt sur le compte bancaire n° Compte bancaire du bailleur (IBAN).

Le Code exige un paiement sur un compte bancaire et le numéro de compte dans le bail. Le loyer en espèces n'est pas permis.

Le loyer de référence du bien loué, ou l'intervalle de loyers autour de celui-ci, tel qu'il ressort de la grille indicative des loyers, est de Loyer de référence ou fourchette.

Un loyer de plus de 20 % au-dessus du loyer de référence est présumé abusif. La commission paritaire locative ou le juge de paix peut le revoir.

Facultatif

Toute somme due et impayée à l'échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

N'ajoutez pas de pénalité forfaitaire ni de taux plus élevé. Le Code interdit les clauses d'indemnité pour retard de loyer.

Le loyer peut être adapté au coût de la vie une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, sur demande écrite de la partie intéressée, selon la formule : loyer de base × nouvel indice / indice de base. L'indice de base est l'indice santé du mois précédant celui de la conclusion du bail, soit Indice santé, mois avant la signature. Le nouvel indice est l'indice santé du mois précédant celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

Statbel publie l'indice santé et un calculateur d'indexation.

L'indexation n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande. Elle n'est due que si le bail a été enregistré et si le certificat PEB a été remis au preneur.

Facultatif

Le preneur verse, en plus du loyer, une provision mensuelle de Provision mensuelle de charges euros pour les frais et charges suivants, qui correspondent à des dépenses réelles : Charges couvertes. La clef de répartition est la suivante : Clé de répartition des charges. Le bailleur établit à chaque date anniversaire du bail un décompte distinct des charges de l'année écoulée, qu'il communique au preneur dans les douze mois avec les justificatifs.

Gardez cette clause pour des charges réelles avec provision, ou la suivante pour des charges forfaitaires. L'une doit rester. Seuls les postes listés dans le bail peuvent être facturés.

Facultatif

Les frais et charges sont fixés forfaitairement à Charges forfaitaires mensuelles euros par mois, payables en même temps que le loyer. Chaque partie peut demander à tout moment au juge leur révision ou leur conversion en frais et charges réels.

Le bien loué est équipé des compteurs individuels suivants : Compteurs individuels. Les index sont relevés dans l'état des lieux d'entrée. Le preneur supporte les frais directement liés à sa consommation.

Indiquez le type, le numéro et le code EAN de chaque compteur d'eau, de gaz et d'électricité.

Le précompte immobilier ne peut être mis à charge du preneur.

Les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location du bien sont à charge du bailleur, sauf si le preneur est le commanditaire de la mission d'intermédiation.

Avant l'entrée en jouissance et la remise des clés, le preneur constitue une garantie locative de Garantie euros, qui ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer, sous la forme suivante, choisie par lui : Forme de la garantie.

Le locataire choisit la forme parmi les cinq du Code. Le bailleur ne peut pas exiger des espèces sur son propre compte. Le montant est de 2 mois de loyer au plus.

Lorsque la garantie prend la forme d'un compte individualisé, les intérêts sont capitalisés au profit du preneur. Les parties ne peuvent affecter la garantie au paiement des loyers ou des charges en cours de bail.

La garantie est libérée sur accord écrit des parties établi au plus tôt à la fin du bail ou sur décision judiciaire. Sous réserve d'une procédure contentieuse, elle est libérée dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés.

Dans un immeuble géré par un syndic, une partie de la garantie peut rester bloquée jusqu'à la clôture des comptes annuels.

Les parties dressent contradictoirement et à frais communs un état des lieux d'entrée détaillé, avant l'entrée en jouissance ou au cours du premier mois d'occupation. Il comprend le relevé des index ainsi que les numéros et codes EAN des compteurs. Il est annexé au présent bail et enregistré avec celui-ci.

Facultatif

Les parties désignent de commun accord Expert pour les états des lieux pour dresser les états des lieux d'entrée et de sortie. Ses honoraires sont partagés par moitié.

Un expert est facultatif. Les parties peuvent dresser l'état des lieux elles-mêmes avec le modèle indicatif de la Région.

Chaque partie peut requérir un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés, établi après la libération des lieux et avant la remise des clés, et au plus tard dans le mois de la libération des lieux. Le preneur rend le bien tel qu'il l'a reçu, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Le preneur effectue les travaux de menu entretien et les réparations locatives, à l'exception de celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure. Le bailleur effectue toutes les autres réparations nécessaires. Les parties se réfèrent à la liste non limitative fixée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017.

Le preneur informe sans retard le bailleur de tout dommage et de toute réparation à charge de celui-ci.

Le preneur répond de l'incendie et du dégât des eaux, à moins qu'il ne prouve que le sinistre s'est déclaré sans sa faute. Sauf convention contraire, il assure cette responsabilité avant l'entrée dans les lieux et en apporte la preuve chaque année.

Si le locataire ne donne aucune preuve dans le mois d'une demande, le bailleur peut ajouter une clause d'abandon de recours à sa propre police et en répercuter le coût.

Facultatif

Le preneur peut détenir des animaux de compagnie dans le bien loué aux conditions suivantes : Conditions pour les animaux.

Une clause qui interdit simplement tout animal est nulle. Le bail peut exiger que les animaux ne causent aucune nuisance et limiter leur nombre ou espèce pour des motifs raisonnables.

En cas de mise en vente du bien loué, le bailleur en informe le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement à toute vente. Le preneur domicilié dans le bien bénéficie du droit de préférence prévu aux articles 247/1 et suivants du Code bruxellois du Logement.

En fin de bail ou en cas de mise en vente, le preneur permet l'apposition d'affiches et la visite du bien par des candidats, selon des jours et heures à convenir entre les parties. En cours de bail, le bailleur peut visiter le bien sur rendez-vous, sauf urgence.

Le bailleur enregistre gratuitement le présent bail, ses annexes et l'état des lieux d'entrée dans les deux mois de sa signature, sur la plateforme régionale Irisrent et sur la plateforme fédérale MyRent, et en remet la preuve au preneur.

Aussi longtemps que le bail n'est pas enregistré après ce délai de deux mois, les délais de préavis et les indemnités dus par le preneur ne s'appliquent pas.

Le locataire peut alors partir sans préavis ni indemnité, mais il devrait quand même informer le bailleur par écrit.

Le présent bail est régi par le Code bruxellois du Logement. Sans préjudice de la saisine du juge de paix compétent, les parties peuvent recourir à la médiation ou à un autre mode alternatif de règlement des conflits. Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance d'un litige est réputée non écrite.

Les parties conviennent en outre de ce qui suit : Conditions particulières.

Une condition particulière ne peut pas déroger à une règle impérative du Code. En cas de doute, vérifiez-la avec l'annexe explicative.

Le preneur reconnaît avoir reçu les annexes suivantes : l'annexe explicative établie par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le certificat PEB, l'état des lieux d'entrée et, le cas échéant, les extraits des statuts de la copropriété et du règlement d'ordre intérieur.

Fait à Lieu de signature, le Date de signature, en Nombre d'originaux exemplaires originaux, soit un par partie ayant un intérêt distinct et un exemplaire destiné à l'enregistrement. Signatures du bailleur et du preneur.