Modèle de bail d'habitation (Pologne)

Bail conclu à Lieu de signature le Date de signature entre Bailleur, ci-après le « Bailleur », et Locataire, ci-après le « Locataire ».

Indiquez le nom, le numéro d'identité, l'adresse et l'e-mail de chaque propriétaire et locataire. Le conjoint d'un locataire marié est aussi locataire du logement familial (Code civil, art. 680¹).

Le Bailleur déclare être propriétaire de l'appartement situé Adresse du logement, d'une surface utile de Surface utile m², composé de Pièces, pour lequel est tenu le registre foncier n° Numéro du registre foncier, ci-après l'« Appartement ».

Un locataire peut vérifier le propriétaire dans le registre foncier en ligne. Demandez le numéro au bailleur. Un droit coopératif peut ne pas en avoir.

Le Bailleur remet l'Appartement à l'usage du Locataire avec les équipements énumérés dans Annexe listant meubles et équipements, et le Locataire s'engage à payer au Bailleur le loyer convenu.

L'Appartement sera utilisé uniquement comme logement du Locataire et des personnes suivantes : Personnes qui vivront avec le locataire.

Les adultes qui vivent en permanence avec le locataire répondent solidairement du loyer pour la durée de leur séjour (Code civil, art. 688¹).

Le Locataire ne peut ni sous-louer l'Appartement ni en laisser l'usage gratuit, en tout ou en partie, à des tiers sans l'accord écrit du Bailleur.

Aucun accord n'est nécessaire pour une personne à la charge du locataire (art. 688²).

Le bail est conclu pour une durée déterminée du Date de début du bail au Date de fin du bail.

Si le locataire reste avec l'accord du bailleur après la date de fin, le bail est présumé à durée indéterminée (Code civil, art. 674). Signez à temps un nouveau bail ou un avenant.

Le Locataire paiera au Bailleur un loyer de Loyer mensuel en PLN PLN par mois, d'avance, au plus tard le Jour du mois limite de paiement de chaque mois, par virement sur le compte bancaire du Bailleur n° Numéro de compte bancaire du bailleur.

Incluez dans le loyer les charges de copropriété du propriétaire. Par défaut, le Code civil prévoit un paiement d'avance avant le 10e jour du mois.

Le loyer couvre les charges que le Bailleur paie à l'association des copropriétaires ou à la coopérative ainsi que la taxe foncière.

En plus du loyer, le bailleur ne peut facturer que les coûts qui ne dépendent pas du propriétaire (art. 9 ust. 5 de la loi de 2001).

En plus du loyer, le Locataire paie la fourniture d'énergie, de gaz et d'eau à l'Appartement ainsi que l'assainissement et la collecte des déchets, comme suit : Charges payées par le locataire et comment. Le Bailleur ne perçoit ces charges que lorsque le Locataire n'a pas de contrat direct avec le fournisseur, et les régularise selon la consommation réelle.

Par exemple l'électricité sur contrat propre du locataire, et l'eau et le chauffage en avances mensuelles régularisées chaque année.

Le Bailleur peut augmenter le loyer en notifiant la modification par écrit avec un délai de préavis de trois mois, pour la fin d'un mois civil. Le loyer ne peut être augmenté plus souvent que tous les 6 mois.

Dans les 2 mois de la notification, le locataire peut refuser la hausse par écrit. Le bail prend alors fin à la fin du préavis (art. 8a ust. 4).

À la signature, le Locataire verse au Bailleur un dépôt de garantie de Dépôt (kaucja) en PLN PLN pour garantir les créances du Bailleur au titre du bail.

Au plus 12 fois le loyer mensuel à la date de signature.

Le dépôt est restitué dans un délai d'un mois à compter du jour de la libération de l'Appartement, déduction faite des créances du Bailleur au titre du bail, au montant fixé en vertu de l'art. 6 ust. 3 de la loi sur la protection des locataires, et au moins à hauteur du dépôt versé.

Selon l'art. 6 ust. 3, le remboursement égale le loyer à la date du remboursement multiplié par le nombre de mois de loyer pris en dépôt.

Avant la remise de l'Appartement, les parties signeront un procès-verbal de remise qui consigne l'état technique de l'Appartement, l'usure de ses installations et équipements, les relevés des compteurs et le nombre de clés. Le procès-verbal sert de base au règlement lors de la restitution de l'Appartement.

Le Bailleur maintient en état de fonctionnement les installations et équipements de l'immeuble, répare et remplace les installations intérieures d'eau, de gaz, d'assainissement, de chauffage central et d'électricité dans la mesure où elles ne sont pas à la charge du Locataire, et remplace les fenêtres et portes, les sols et les enduits.

Le Locataire maintient l'Appartement dans un état technique et sanitaire convenable, effectue les menues réparations et l'entretien courant, y compris la peinture, et informe sans tarder le Bailleur des réparations qui lui incombent.

Cela suit la répartition par défaut des art. 6a et 6b de la loi de 2001 et de l'art. 681 du Code civil. Un bailleur privé et le locataire peuvent en convenir autrement (art. 6f).

Le Locataire ne peut apporter d'améliorations à l'Appartement qu'avec l'accord du Bailleur et en vertu d'un accord écrit qui fixe leur mode de règlement.

À une date convenue à l'avance, le Locataire permettra au Bailleur d'entrer dans l'Appartement pour une inspection périodique de son état et de ses équipements techniques. En cas d'urgence causant ou menaçant de causer un dommage, le Locataire laissera entrer le Bailleur immédiatement.

Le Locataire peut résilier le bail avant la fin de sa durée, avec un délai de préavis de Préavis du locataire pour résiliation anticipée, dans les cas suivants : Cas de résiliation anticipée du locataire.

La Cour suprême a admis les "motifs importants" comme cas valable (III CZP 92/06), mais des cas listés causent moins de litiges.

Le Bailleur ne peut résilier le bail que pour les motifs prévus à l'art. 11 de la loi sur la protection des locataires, notamment avec un préavis d'au moins un mois pour la fin d'un mois civil si le Locataire : malgré un avertissement écrit, utilise l'Appartement contrairement au bail ou l'endommage ; est en retard dans le paiement du loyer ou d'autres charges pour au moins trois périodes de paiement complètes malgré un avertissement écrit de la résiliation envisagée et un délai supplémentaire d'un mois pour payer ; ou a sous-loué l'Appartement ou en a laissé l'usage à d'autres sans l'accord écrit du Bailleur. La résiliation doit être faite par écrit, à peine de nullité, et doit indiquer le motif.

Le Locataire peut résilier le bail sans délai de préavis dans les cas prévus par le Code civil, notamment si des défauts de l'Appartement menacent la santé du Locataire ou de son ménage.

Voir Code civil, art. 664 § 2 et 682. Le bailleur ne peut pas résilier un bail de logement sans préavis. L'art. 11 de la loi de 2001 exige un préavis d'au moins 1 mois.

À la fin du bail, le Locataire libérera l'Appartement et le restituera avec les clés au Bailleur dans un état non dégradé, compte tenu de l'usure résultant d'un usage conforme. Le Locataire n'est pas tenu de rafraîchir l'Appartement ni de payer la valeur des équipements usés par un usage conforme. Les parties signeront un procès-verbal de remise lors de la restitution de l'Appartement.

La phrase 2 déroge à l'art. 6e de la loi de 2001, comme l'art. 6f le permet pour un logement hors parc public. Supprimez-la pour garder la règle légale.

À la signature, le Bailleur remet au Locataire une copie ou une impression du certificat de performance énergétique de l'Appartement.

Le locataire ne peut pas renoncer à ce droit (loi sur l'énergie, art. 11 ust. 4).

Autres conditions

Une clause qui donne au bailleur plus de droits que la loi de 2001 n'en permet est sans effet. N'ajoutez pas de pénalités pour l'usure normale.

Les modifications du bail exigent la forme écrite, à peine de nullité. Les questions non réglées sont régies par le Code civil et par la loi sur la protection des droits des locataires, le parc de logements communal et la modification du Code civil. Le bail est établi en deux exemplaires identiques, un pour chaque partie.

Bailleur. Locataire. Annexes : procès-verbal de remise, liste des équipements, copie du certificat de performance énergétique.