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Modèle d'état des lieux (Pologne)

État des lieux d'entrée et de sortieProtokół zdawczo-odbiorczy lokalu mieszkalnego

Le procès-verbal que bailleur et locataire signent à la remise du logement et à nouveau à sa restitution. Il consigne l'état de chaque pièce, les installations et équipements, les relevés de compteurs et les clés. La loi de protection des locataires en fait la base du règlement des créances et du dépôt en fin de bail.

Utilisez-le le jour où le locataire reçoit les clés, et utilisez un second exemplaire du même formulaire le jour où il les rend. Comparez les deux états des lieux pour décider ce que le locataire doit réparer ou payer. L'usure normale due à un usage conforme n'est pas à la charge du locataire. Le même formulaire convient pour la remise d'un appartement après une vente.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Base légale
Avant la remise, les parties constatent l'état technique et l'usure des installations et équipements (loi de protection des locataires, art. 6c).
Rôle à la restitution
Le procès-verbal sert de base au règlement lors de la restitution du logement (art. 6c).
Sans procès-verbal
Le logement est présumé remis en bon état et propre à l'usage (Code civil, art. 675 § 3).
État de restitution
État non dégradé. Le locataire ne répond pas de l'usure due à un usage normal (Code civil, art. 675 § 1).
Remise en état et équipements
Sauf clause contraire du bail, le locataire refait les peintures et paie les équipements sanitaires et de cuisine usés (loi de protection des locataires, art. 6e).
Restitution du dépôt
Dans un délai de 1 mois après le départ du locataire, moins les créances du bailleur au titre du bail (loi de protection des locataires, art. 6 ust. 4).
Délai des demandes pour dommages
1 an après la restitution du logement, pour les demandes du bailleur pour dommages et celles du locataire pour dépenses (Code civil, art. 677).
Baux privés
Le bailleur et le locataire d'un logement privé peuvent convenir d'une autre répartition des réparations que celle des art. 6a à 6e (art. 6f).

Le document

Texte affiché

Vous signez la version en polonais. La version en français vous aide à la comprendre. Vos réponses remplissent les deux.

État des lieux d'entrée et de sortie

  1. 1.Informations générales

    1. 1.1

      Procès-verbal établi le Date et heure de la remise à l'occasion de : Type de procès-verbal, pour l'appartement situé Adresse du logement, loué en vertu du bail du Date du bail.

    2. 1.2

      Présents lors de l'établissement du procès-verbal : le Bailleur Bailleur ou représentant et le Locataire Locataire ou locataires.

  2. 2.Relevés des compteurs

    1. 2.1

      Électricité : Numéro et relevé du compteur d'électricité. Gaz : Numéro et relevé du compteur de gaz. Eau froide : Numéro et relevé du compteur d'eau froide. Eau chaude : Numéro et relevé du compteur d'eau chaude. Chaleur (répartiteurs ou compteur) : Relevés des répartiteurs ou compteurs de chaleur.

      Photographiez chaque compteur avec son numéro de série visible. Envoyez les relevés aux fournisseurs si le locataire reprend un contrat.

  3. 3.Clés

    1. 3.1

      Les clés et dispositifs d'accès suivants ont été remis : Clés, badges et télécommandes.

      Indiquez le nombre de chaque clé : porte du logement, immeuble, boîte aux lettres, cave, garage.

  4. 4.Entrée

    1. 4.1

      État technique et usure : Entrée.

      Vérifiez les murs, le sol, les portes, l'éclairage et les placards intégrés.

  5. 5.Séjour

    1. 5.1

      État technique et usure : Séjour.

      Vérifiez les murs, le plafond, le sol, les fenêtres, le radiateur, les prises et les meubles.

  6. 6.Chambre ou chambres

    1. 6.1

      État technique et usure : Chambre ou chambres.

      Vérifiez les murs, le plafond, le sol, les fenêtres, le radiateur et les meubles. Décrivez chaque chambre à part s'il y en a plusieurs.

  7. 7.Cuisine

    1. 7.1

      État technique et usure, y compris les appareils : Cuisine.

      Vérifiez murs, sol, meubles, plan de travail, évier et robinet, cuisinière, four, hotte, réfrigérateur et lave-vaisselle. Allumez chaque appareil et notez s'il marche.

  8. 8.Salle de bains et WC

    1. 8.1

      État technique et usure, y compris la robinetterie et les sanitaires : Salle de bains et WC.

      Vérifiez carrelage, baignoire ou douche, lavabo, WC, robinets, ventilation, lave-linge. Ouvrez robinets et douche, tirez la chasse, cherchez fuites et humidité.

  9. 9.Balcon et locaux annexes

    1. 9.1

      État technique et usure : Balcon, cave, débarras, garage.

  10. 10.Installations et équipements

    1. 10.1

      État des installations : Installations.

      Vérifiez le tableau électrique, l'installation de gaz, la chaudière ou le chauffe-eau, le chauffage, l'interphone et le détecteur de fumée ou de monoxyde de carbone.

    2. 10.2

      Équipements remis avec l'Appartement : Meubles et équipements remis.

      Indiquez chaque objet, son nombre et son état, ou renvoyez à l'annexe du bail.

    3. 10.3

      Documents remis : Documents remis.

  11. 11.Photographies

    1. 11.1

      Les parties ont pris des photographies de l'état de l'Appartement, qui font partie intégrante du présent procès-verbal : Photos.

      Indiquez le nombre de photos et leur mode de conservation, par exemple un dossier partagé.

  12. 12.Défauts et règlement

    1. 12.1

      Défauts constatés, délai et partie qui doit y remédier : Défauts à réparer et par qui.

    2. 12.2

      Règlement lors de la restitution de l'Appartement, y compris les sommes déduites du dépôt de garantie : Règlement à la sortie. Les parties conviennent que l'usure résultant d'un usage conforme de l'Appartement n'est pas imputée au Locataire.

      À utiliser à la sortie. Comparez chaque point avec l'état d'entrée. Supprimez la phrase 2 si le bail maintient l'obligation de remise en état (art. 6e).

  13. 13.Remarques et signatures

    1. 13.1

      Remarques des parties : Remarques de l'une ou l'autre partie.

    2. 13.2

      Le procès-verbal est établi en deux exemplaires identiques, un pour chaque partie. Signature du Bailleur. Signature du Locataire.

Formalités

  1. Les deux parties visitent le logement ensemble, remplissent le procès-verbal et signent chaque page.
  2. Chaque partie garde un exemplaire signé.
  3. Prenez des photos datées de chaque pièce et de chaque compteur, et listez-les dans le procès-verbal.
  4. La loi n'impose ni forme ni témoin.
  5. Si une partie refuse de signer, notez le refus et son motif dans le procès-verbal.
  6. Joignez le procès-verbal au bail.

Erreurs fréquentes

  • Écrire "stan dobry" (bon état) pour une pièce entière. Décrivez chaque mur, sol, fenêtre et appareil, avec chaque tache, fissure et rayure.
  • Oublier les relevés et numéros de compteurs. Sans eux, les dernières factures sont difficiles à répartir.
  • Prendre des photos sans les lister dans le procès-verbal. Numérotez et datez les photos, et indiquez qu'elles en font partie.
  • Régler l'usure sans lire le bail. Un bail privé peut écarter l'obligation par défaut de refaire les peintures et de payer les équipements usés (art. 6e et 6f de la loi de 2001).
  • Facturer au-delà du bail. Appliquez le bail, puis facturez seulement les dommages qui vont au-delà.
  • Laisser l'état de sortie non signé à cause d'un litige. Notez les deux avis dans les remarques et signez. Un procès-verbal signé avec remarques prouve mieux que rien.
  • Garder le dépôt sans décompte écrit. Restituez-le, moins vos créances, dans un délai de 1 mois après le départ, avec une liste écrite des retenues et des montants.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez