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Liste de vérifications avant l'achat (Norvège)

Vérifications avant de faire une offre sur un logementSjekkliste før bud og kjøp av bolig

Les vérifications qu'un acheteur doit terminer avant de faire une offre sur un logement ancien en Norvège : titre et charges, rapport d'état et auto-déclaration du vendeur, permis et plans, certificat énergétique, documents de copropriété ou de coopérative, autorisation d'acquisition, financement et coût total.

Utilisez cette liste avant de faire une offre. La vente vous engage dès que le vendeur accepte votre offre : faites donc toutes les vérifications avant. La plupart des documents figurent dans le prospectus de vente de l'agent immobilier. Demandez à l'agent tout élément manquant. Faites appel à un expert en bâtiment ou à un avocat pour un logement dont le rapport d'état est mauvais.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays. Logements en pleine propriété, lots de copropriété (eierseksjon) et parts de coopérative d'habitation (borettslag).
Ancienneté du rapport d'état
1 an au plus au moment où vous vous engagez à acheter (forskrift til avhendingslova § 1-6).
Effet du rapport d'état
Vous êtes réputé connaître ce qu'un rapport conforme ou un autre document de vente indique clairement (avhendingslova § 3-10 (1)).
Certificat énergétique
Présenté à l'acheteur avant la conclusion de la vente, et dans les annonces. Valable jusqu'à 10 ans (energimerkeforskriften §§ 4 et 5).
Limite de l'hypothèque
Jusqu'à 90% de la valeur du logement en règle générale, pour un prêt amortissable (utlånsforskriften, Regjeringen.no).
Droit d'enregistrement
2,5% de la valeur de marché pour un logement ou un lot en pleine propriété. Aucun pour une part de coopérative (Kartverket).
Frais d'inscription
545 NOK par document en 2026 (Kartverket).
Délai de préemption de la coopérative
20 jours à compter de l'avis écrit de la vente envoyé par la coopérative, ou 5 jours ouvrables après un préavis (burettslagslova § 4-15).
Plafond d'achat en copropriété
Aucun acheteur ne peut posséder plus de deux lots d'habitation dans une même copropriété (eierseksjonsloven § 23).

La liste de contrôle

Vendeur, titre et charges

État du bâtiment

Urbanisme et permis

Lot de copropriété ou part de coopérative

Argent, autorisation et enregistrement

Formalités

Ce type de document est toujours une liste de contrôle.

  1. Aucune étape n'exige un notaire.
  2. L'agent immobilier doit vous remettre un prospectus écrit avec une liste minimale de faits avant la conclusion de la vente.
  3. Vous pouvez commander vous-même un extrait du registre foncier auprès de Kartverket et les informations d'urbanisme auprès de la commune.
  4. Pour une part de coopérative d'habitation, le conseil d'administration de la coopérative peut devoir vous agréer.
  5. Les membres de la coopérative peuvent avoir un droit de préemption.

Erreurs fréquentes

  • Faire vos vérifications après l'offre. L'offre acceptée est la vente ferme, et il n'existe aucun droit de rétractation.
  • Lire le rapport d'état en diagonale. Une partie notée TG2 ou TG3 présente un défaut que le rapport décrit, et vous ne pourrez pas invoquer plus tard comme défaut ce que le rapport indique clairement.
  • Ne regarder que le prix d'un appartement en coopérative. Votre part de la dette commune et les charges communes mensuelles font partie de ce que vous payez.
  • Supposer qu'un logement en sous-sol peut être loué. Demandez s'il est autorisé à la location ; le prospectus de l'agent doit l'indiquer.
  • Ignorer l'absence d'attestations d'achèvement. Des travaux non autorisés peuvent entraîner des injonctions de la commune après votre achat.
  • Oublier l'étape de l'autorisation d'acquisition. Kartverket peut renvoyer l'acte si la commune n'a pas enregistré le statut de l'autorisation.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez