Modèle de bail d'habitation (Malte)

Ce jour, Date du contrat. Par le présent acte sous seing privé comparaissent, d'une part, Bailleur, ci-après dénommé « le bailleur »,

Pour chaque partie : nom complet, adresse, numéro de carte d'identité ou de passeport et e-mail. Pour une société : nom, numéro d'immatriculation et représentant qui signe.

et d'autre part Locataire ou locataires, ci-après dénommé « le preneur ». Lorsqu'il y a plusieurs preneurs, ils sont solidairement responsables des obligations découlant du présent contrat.

Ajouter ou remplacer un locataire plus tard exige l'accord du bailleur et des autres locataires (Cap. 604, art. 9B et 9C).

Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte au même titre, la maison d'habitation située Adresse complète du bien, composée de Description du bien, ci-après dénommée « les locaux ».

Écrivez l'adresse comme dans l'enregistrement. Indiquez type, étage, chambres, salles de bains, garage, accès au toit ou à la cour, et si le bien est meublé.

Le bailleur déclare que les locaux sont habitables et a remis au preneur un certificat de performance énergétique valide des locaux.

Les locaux sont loués exclusivement comme résidence principale du preneur et des personnes qui vivent avec lui. Le nombre de résidents ne peut dépasser Nombre d'occupants.

Ce nombre doit correspondre à l'enregistrement. Pour des occupants qui ne forment pas une famille, la S.L. 604.07 permet 2 par chambre et au plus 10.

Le preneur ne peut ni sous-louer les locaux ni céder le présent bail, en tout ou en partie, sans l'accord écrit du bailleur.

Sans clause qui le permet, le locataire ne peut de toute façon pas sous-louer (Code civil, art. 1614).

Le présent bail est un bail d'habitation privé de longue durée au sens de l'article 8 de la loi sur les baux d'habitation privés (Private Residential Leases Act). Il court pour une durée de Durée du bail, du Date de début au Date de fin.

Un bail long dure au moins 1 an. Toute durée plus courte compte comme 1 an.

Si le bailleur souhaite que le bail prenne fin à son expiration, il en avise le preneur par lettre recommandée au moins trois mois avant la date d'expiration. À défaut d'un tel avis, le bail est renouvelé aux mêmes conditions pour une nouvelle période d'un an, et ainsi de suite pour chaque année suivante.

Le bailleur n'a pas besoin de motif pour mettre fin au bail à l'échéance. La preuve de l'envoi de la lettre à temps à la bonne adresse suffit (Cap. 604, art. 9).

Les parties peuvent également renouveler expressément le présent bail par écrit, pour au moins un an, sans autre modification de ses conditions qu'une augmentation de loyer autorisée par l'article 14 de la loi.

La Housing Authority publie un modèle d'accord de renouvellement exprès. Enregistrez chaque renouvellement.

Le preneur ne peut se retirer du présent bail avant l'expiration de la durée minimale prévue à l'article 11(1) de la loi. Après cette période, le preneur peut se retirer à tout moment en donnant au bailleur, par lettre recommandée, au moins le préavis prévu à l'article 11(2) de la loi.

Après un renouvellement tacite, restez 3 mois, puis donnez un préavis de 1 mois. Les parties peuvent convenir de conditions plus favorables au locataire.

Si le preneur se retire avant l'expiration de ladite durée minimale, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie un montant n'excédant pas un mois de loyer, sans préjudice de tout autre montant dû par le preneur.

Le preneur paie au bailleur un loyer mensuel de Loyer mensuel euros, payable d'avance au plus tard le Jour du mois où le loyer est dû jour de chaque mois, par Mode de paiement du loyer.

Au plus 1 mois de loyer d'avance, sauf accord contraire. Le bailleur donne un reçu, sauf si le paiement est traçable.

Facultatif

Après la première année du présent bail, le loyer peut être augmenté une fois par an, au plus de la variation annuelle moyenne de l'indice des prix immobiliers publié par l'Office national de statistique sur les quatre trimestres précédents, et en aucun cas de plus de cinq pour cent du loyer précédent. Une variation négative ne réduit pas le loyer.

Gardez-la seulement pour un bail de plus de 1 an, ou si vous prévoyez des renouvellements. Sans cette clause, le loyer ne peut pas augmenter pendant la durée.

Le preneur verse au bailleur, qui l'accepte et en donne dûment quittance, la somme de Dépôt euros en garantie de l'exécution des obligations du preneur en vertu de la loi et du présent contrat.

Indiquez le montant même s'il est de 0. L'enregistrement de la Housing Authority le demande. La loi ne fixe aucun plafond. Un mois de loyer est courant.

Le bailleur restitue le dépôt à la fin du bail, en tout ou en partie, après avoir inspecté les locaux en les comparant à l'inventaire et vérifié que le preneur a payé tous les montants dus. Le bailleur ne peut imputer sur le dépôt que les montants dus par le preneur en vertu de la loi ou du présent contrat, et remet au preneur un décompte écrit de toute déduction.

La loi ne fixe aucun délai de restitution. Un litige sur le dépôt va devant l'Adjudicating Panel, pour les baux enregistrés et les demandes jusqu'à 5 000 EUR.

L'annexe A est un inventaire, signé par toutes les parties, attestant l'état des locaux et celui des meubles et appareils ménagers fournis par le bailleur, avec des photographies et de brèves descriptions de leur contenu.

L'inventaire est une clause essentielle, même pour un logement non meublé (Cap. 604, art. 6(1)(g)). Sans lui, le bail est nul.

Le preneur déclare avoir examiné les locaux et qu'il n'existe aucun défaut apparent autre que ceux consignés dans l'inventaire. À la fin du bail, le preneur restitue les locaux dans l'état décrit dans l'inventaire, propres, sous réserve de l'usure normale.

Le preneur use des locaux avec la diligence d'un bonus paterfamilias et effectue les réparations et l'entretien ordinaires, sauf les dégâts causés par un cas de force majeure sans aucune faute de sa part.

Le bailleur effectue et paie toutes les réparations structurelles et extraordinaires et tous les travaux nécessaires pour maintenir les locaux habitables, sauf ceux causés par un acte ou une omission du preneur. Le preneur avise le bailleur en temps utile de tout défaut qui nécessite de telles réparations.

Une clause qui libère le bailleur de ces obligations sans contrepartie équivalente est nulle (Cap. 604, art. 7(1)(c)).

Le preneur ne peut apporter aucune modification ni amélioration aux locaux sans l'accord écrit du bailleur.

Le bailleur assure un approvisionnement suffisant en eau et en électricité et règle toutes les factures dues jusqu'au début du bail. Les parties consignent les relevés suivants au début du bail : électricité N° compteur électrique, relevé initial ; eau N° compteur d'eau, relevé initial.

Une charge fixe de services qui ne correspond pas à la consommation réelle est nulle (Cap. 604, art. 7(1)(f)). Des factures impayées permettent au bailleur de demander la résiliation (art. 17(4)).

Le bailleur reconnaît le nombre de résidents aux fins de l'application du tarif correct de l'eau et de l'électricité et donne au preneur accès aux données du compte, par Démarche de reconnaissance pour les services. Le preneur paie les factures de consommation pendant le bail, à réception d'une copie de chaque facture.

Si le preneur ne paie pas le loyer ponctuellement, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail qu'après avoir mis en demeure le preneur par lettre judiciaire et si le preneur ne paie pas dans les quinze jours de la notification, au sens de l'article 1570 du Code civil.

La résiliation et l'expulsion relèvent du Rent Regulation Board, pas de la Housing Authority.

Chaque partie peut demander la résolution du présent bail, avec dommages-intérêts, si l'autre partie n'exécute pas ses obligations en vertu de la loi ou du présent contrat.

Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail plus tôt, sauf selon le Code civil, art. 1573 et 1574.

Le bailleur enregistre le présent bail et chaque renouvellement auprès de l'Autorité du logement (Housing Authority) dans les trente jours du début du bail ou du renouvellement. À défaut, le preneur peut l'enregistrer aux frais du bailleur et retenir la redevance sur le loyer.

Tout accord entre les parties qui ne résulte pas du présent contrat écrit et enregistré est nul.

Ceci reprend le Cap. 604, art. 15. Le locataire peut réclamer tout montant payé au-delà des conditions enregistrées.

Autres conditions.

Le Cap. 604, art. 7 annule les pénalités, les frais au-delà du loyer, du dépôt, de l'assurance du contenu et des charges de copropriété licites, et les limites à l'usage résidentiel normal.

Les annexes suivantes font partie du présent contrat : annexe A, inventaire et état des lieux avec photographies ; annexe B, les formulaires ARMS relatifs aux services publics, le cas échéant ; annexe C, le formulaire type prévu par le règlement sur l'enregistrement des contrats de bail d'habitation privés (Registration of Private Residential Lease Contracts Regulations) ; et une copie du certificat de performance énergétique.

Le Standard Form est requis car ce texte n'est pas le modèle officiel. En cas de conflit, le Standard Form prévaut.

Lu, approuvé et signé par les parties, chacune conservant un exemplaire signé. Signature du bailleur. Signature du preneur.

Chaque locataire signe le bail et l'inventaire.