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Liste de vérifications avant l'achat (Lituanie)

Liste de contrôle de l'acheteur avant l'achat d'un bienNekilnojamojo turto patikros sąrašas prieš pirkimą

Les documents et vérifications à obtenir avant de signer l'avant-contrat et l'acte notarié en Lituanie : l'extrait du registre, le titre et la capacité du vendeur, hypothèques et saisies, baux et occupants, terrain et urbanisme, certificat énergétique, dettes de l'immeuble et situation de l'acheteur.

Parcourez cette liste avant de signer l'avant-contrat et de verser une avance, puis à nouveau avant le rendez-vous chez le notaire. Le notaire vérifie les registres de l'État le jour de l'acte, mais à ce moment-là vous avez déjà versé l'avance et organisé le déménagement. La plupart des vérifications partent de l'extrait du registre des biens immobiliers, que vous pouvez commander auprès du Registrų centras. Une personne qui n'est pas propriétaire doit indiquer un objectif et une base légale.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Extrait du registre
2,64 EUR pour un extrait électronique. Les propriétaires l'obtiennent aussitôt en libre-service ; les autres attendent jusqu'à 10 jours ouvrables.
Honoraires du notaire pour l'acte
0,37 % du prix, au moins 76 EUR et au plus 5 000 EUR (résolution du gouvernement n° 498, point 25.1).
Compte de dépôt du notaire, si utilisé
0,06 % de la somme, au moins 30 EUR et au plus 5 000 EUR (résolution du gouvernement n° 498, point 34.4).
Certificat de performance énergétique
À montrer à l'acheteur potentiel et à lui remettre. Valable jusqu'à 10 ans (Statybos įstatymas, art. 51(3), point 3, et 51(5)).
Préemption des copropriétaires
1 mois à compter de la notification du notaire (CK 4.79 ; Chambre des notaires).
Acheteurs étrangers de terrains
Citoyens et résidents permanents des États de l'UE, de l'EEE, de l'OCDE ou de l'OTAN, et apatrides résidant en permanence en Lituanie (loi I-1392, art. 4).
Citoyens russes
Sans titre de séjour lituanien, ils ne peuvent pas acquérir de bien immobilier, sauf par succession (loi sur les mesures restrictives).
Fin de l'interdiction russe
Prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 (Seimas, 23 avril 2026).
Transfert de propriété
À la remise du bien, constatée dans un acte de remise et de réception (CK 6.393(4) et 6.398).

La liste de contrôle

Vendeur, titre et capacité

Hypothèques, saisies, baux et occupants

Bâtiment, terrain et urbanisme

Gestion de l'immeuble et dettes

Situation de l'acheteur

Frais

Formalités

  1. Aucun formulaire ne s'applique.
  2. Commandez vous-même l'extrait du registre des biens immobiliers. Une personne qui n'est pas propriétaire doit indiquer le but et la base légale de la demande.
  3. Demandez par écrit au vendeur les documents que lui seul peut obtenir, comme l'attestation de l'association de copropriétaires et le certificat de performance énergétique.
  4. Avant d'authentifier l'acte, le notaire consulte le registre de la population et le registre des personnes à capacité juridique limitée.
  5. Le notaire consulte aussi le registre des biens immobiliers et le registre des actes de saisie de biens.
  6. Le notaire refuse d'authentifier un contrat contraire à la loi.

Erreurs fréquentes

  • Se fier aux dires du vendeur ou au résumé d'un agent plutôt qu'à un extrait récent du registre. Commandez-le vous-même la semaine de la signature, puis avant l'acte.
  • Ignorer un bail inscrit. Un bail inscrit au registre des biens immobiliers vous lie en tant que nouveau propriétaire (CK 6.585).
  • Acheter un appartement sans l'attestation de l'association de copropriétaires ou du gestionnaire. Les charges impayées sont un litige fréquent après la vente.
  • Supposer que le plan du cadastre correspond à l'appartement. Comparez pièces et surface sur place. Des travaux non déclarés peuvent bloquer une revente ou un prêt.
  • Acheter une maison ou un terrain sans vérifier le terrain : le propriétaire, l'usage autorisé et le zonage dans le registre des documents d'urbanisme.
  • Verser un acompte avant de savoir si vous pouvez posséder un terrain en tant qu'étranger, ou avant que la banque confirme le prêt.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez