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Liste de vérifications avant l'achat (Lettonie)

Liste de vérifications de l'acheteurPārbaudes pirms nekustamā īpašuma pirkuma

Les vérifications qu'un acheteur d'appartement ou de maison en Lettonie doit faire avant de verser des arrhes ou de signer le contrat de vente : le feuillet du registre foncier, le cadastre, l'immeuble et ses dettes, les locataires, le certificat énergétique, son propre droit d'acquérir et les frais d'inscription.

Utilisez cette liste de la première visite jusqu'à la signature de l'avant-contrat ou du contrat de vente. En Lettonie, aucun officier public ne vérifie la transaction pour vous, sauf si vous choisissez un acte notarié. Avec un contrat sous seing privé, le notaire certifie seulement les signatures sur la demande de corroboration. Faites chaque vérification vous-même ou demandez à un avocat ou à un notaire de la faire, et refaites la vérification au registre foncier le jour de la signature.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Qui est propriétaire
Seule la personne inscrite au registre foncier (Code civil art. 994).
Appartement transféré après le 31 décembre 2025
L'acheteur répond d'au plus 3 ans d'impayés de gestion, de charges, de fonds de réserve et d'usage du terrain (Dzīvokļa īpašuma likums art. 13.1).
Préemption des copropriétaires
2 mois à compter de la réception d'une copie du contrat de vente (Code civil art. 1073).
Locataire en place
Un bail inscrit lie l'acheteur. Un bail non inscrit prend fin à l'inscription de l'acheteur (loi sur la location de locaux d'habitation art. 28).
Locataire sans bail inscrit
L'acheteur peut donner au locataire 2 mois pour partir après son inscription (loi sur la location de locaux d'habitation art. 28).
Bail non inscrit avant le 1er mai 2021
Lie l'acheteur jusqu'au 31 décembre 2026 ou son terme antérieur, ou plus si une action en inscription est déposée (disposition transitoire 2).
Certificat énergétique
Requis pour vendre ou louer un bâtiment en service. Valable 10 ans, provisoire 2 ans (Ēku energoefektivitātes likums art. 8(7)).
Droit d'État
1,5 % de la valeur du bien pour une personne physique, au plus 50 000 euros (règlement du Conseil des ministres n° 1250, point 5.1).
Acheteurs russes et biélorusses
Interdits d'acquérir des immeubles depuis le 3 juillet 2025, sauf exceptions étroites (art. 2 à 4).
Sociétés qu'ils détiennent ou contrôlent
L'interdiction vise les sociétés dont leurs citoyens détiennent 25 % ou plus ou sont les bénéficiaires effectifs (art. 2 à 4).

La liste de contrôle

Vendeur et propriété

Registre foncier : charges et hypothèques

  • Feuillet partie III : servitudes et autres charges réellesNodalījuma III daļa (apgrūtinājumi)

    Ces droits subsistent après la vente, sauf si leur titulaire accepte de les radier.

  • Feuillet partie IV : hypothèquesNodalījuma IV daļa (ķīlas tiesības)

    Convenez par écrit que l'hypothèque est payée sur le prix via le séquestre puis radiée, avec l'accord de la banque.

  • Un extrait récent du feuillet le jour de la signature

    De nouvelles inscriptions, des mentions d'interdiction et des demandes d'inscription en cours peuvent apparaître à tout moment.

Cadastre et bâtiment

Appartement en immeuble collectif

Occupants et baux

Situation et frais de l'acheteur

Formalités

Une liste de vérifications préalables est par nature une checklist. La Lettonie n'impose aucun dossier d'information du vendeur, donc l'acheteur doit réunir les documents.

  1. Vous ne signez pas cette liste.
  2. La plupart des vérifications se font en ligne. Le feuillet du registre foncier est sur zemesgrāmata.lv et les données cadastrales sur kadastrs.lv.
  3. Pour un appartement, le gestionnaire de l'immeuble délivre l'état des dettes sur demande écrite.
  4. Joignez des copies des documents clés à l'avant-contrat ou au contrat de vente.

Erreurs fréquentes

  • Lire l'annonce et non le feuillet du registre foncier. Le feuillet montre le vrai propriétaire, les parts, les mentions d'interdiction, les servitudes, les baux inscrits et les hypothèques.
  • Ne vérifier le feuillet qu'une fois. Une hypothèque ou une mention d'interdiction peut s'ajouter entre votre vérification et la signature. Vérifiez à nouveau le jour de la signature.
  • Acheter un appartement sans l'état des dettes du gestionnaire. Depuis 2026, les charges d'immeuble impayées sur au plus 3 ans suivent l'appartement jusqu'à vous.
  • Croire légale une extension, un aménagement de combles ou une nouvelle terrasse. Comparez les données cadastrales et le dossier du bâtiment avec ce que vous voyez.
  • Ignorer un locataire. Un bail inscrit vous lie, et un bail non inscrit signé avant le 1er mai 2021 peut aussi vous lier.
  • Croire qu'un achat donne un droit de séjour. Dès le 15 septembre 2026, la loi sur l'immigration n'accorde plus de titre de séjour temporaire aux acheteurs d'immeubles.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez