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Modèle d'offre d'achat (Islande)

Offre d'achatKauptilboð

L'offre écrite et signée de l'acheteur pour acheter un bien désigné à un prix donné, avec un plan de paiement, des conditions et un délai de réponse du vendeur. Quand le vendeur l'accepte par écrit et la signe, un contrat de vente contraignant existe. Les parties signent ensuite le kaupsamningur formel.

Utilisez-la lorsque vous avez inspecté un bien et voulez l'acheter. En Islande, l'offre acceptée est le contrat lui-même, et non une étape préalable : ne la faites donc que si vous êtes prêt à acheter à ce prix. Si un agent immobilier agréé (fasteignasali) s'occupe de la vente, il prépare les documents (lög 70/2015, 16. gr.), et vous comparez son projet avec ce modèle. Utilisez ce modèle tel quel seulement dans une vente entre particuliers sans agent.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Effet de l'acceptation
Une offre écrite acceptée par écrit avec signature est un contrat de vente contraignant (lög 40/2002, 7. gr.).
Pouvoir écrit
Un agent ou un représentant a besoin d'un pouvoir écrit pour signer (lög 40/2002, 7. gr.).
Réponse du vendeur avec modifications
Une réponse avec modifications vaut refus et nouvelle contre-offre (gagntilboð).
Acceptation tardive
Une acceptation tardive forme un contrat, sauf si l'auteur de l'offre s'y oppose sans retard injustifié (lög 7/1936, 2. gr.).
Condition non remplie
Si une condition n'est pas remplie, le contrat devient caduc 2 mois après sa conclusion, sauf accord contraire (lög 40/2002, 5. et 8. gr.).
Fiche de vente
Un agent la remet à l'acheteur, qui signe pour réception, avant toute offre. Mise à jour si elle date de plus de 3 mois (lög 70/2015, 10. gr.).
Frais de l'acheteur
L'acheteur paie le droit de timbre et les frais d'enregistrement. La partie qui a mandaté l'agent le paie (lög 40/2002, 14. gr.).
Conjoint du vendeur
Un consentement écrit est requis pour vendre un logement qui est la résidence familiale (hjúskaparlög 31/1993, 60. gr.).

Le document

Texte affiché

Vous signez la version en islandais. La version en français vous aide à la comprendre. Vos réponses remplissent les deux.

Offre d'achat

  1. 1.Parties

    1. 1.1

      Offrant (acheteur) : Nom complet de l'acheteur, n° d'identité N° d'identité islandais (kennitala), Adresse de l'acheteur.

      Listez chaque acheteur. Un acheteur étranger sans kennitala doit en obtenir une avant l'enregistrement.

    2. 1.2

      Destinataire de l'offre (vendeur) : Nom complet du vendeur, n° d'identité Kennitala du vendeur.

      Nommez chaque propriétaire inscrit au registre foncier.

  2. 2.Le bien

    1. 2.1

      Par la présente, l'acheteur fait une offre ferme pour le bien Adresse du bien, numéro de bien Numéro du bien (fasteignanúmer), plus précisément Description du bien, avec tout ce qui en fait et doit en faire partie, y compris la quote-part des parties communes et les droits sur le terrain.

      Recopiez le numéro du bien depuis le registre HMS ou la fiche de vente. Un numéro erroné peut bloquer l'enregistrement plus tard.

    2. 2.2

      L'offre est faite sur la base de la fiche de vente datée du Date de la fiche de vente, que l'acheteur a lue et dont il a signé la réception, et de la visite du bien par l'acheteur.

      La fiche de vente et votre inspection fixent ce que vous pourrez invoquer plus tard comme défaut. Gardez l'exemplaire signé.

  3. 3.Prix d'achat

    1. 3.1

      Le prix d'achat est de Prix offert en ISK, en chiffres ISK (Prix offert en lettres couronnes).

      Si les chiffres et les lettres diffèrent, un litige suit. Vérifiez les deux.

  4. 4.Échéancier des paiements

    1. 4.1

      À la signature du contrat de vente, l'acheteur paie Payé à la signature du kaupsamningur, ISK ISK comptant.

    2. 4.2

      Facultatif

      Sur le produit de nouveaux prêts hypothécaires que contracte l'acheteur, versé au vendeur lors du décaissement des prêts : Montant payé par nouveaux prêts, en ISK ISK.

      Supprimez-la si vous payez sans prêt. Si vous la gardez, gardez la condition de financement ci-dessous.

    3. 4.3

      À la signature de l'acte de transfert, l'acheteur paie Payé à la signature de l'afsal, ISK ISK comptant.

      Les trois montants doivent totaliser le prix d'achat. Le dernier paiement à l'afsal donne à l'acheteur un moyen de pression si un défaut apparaît après la remise.

  5. 5.Conditions

    1. 5.1

      Facultatif

      La présente offre est faite sous réserve que l'acheteur obtienne un financement suffisant, y compris une évaluation de solvabilité et un engagement de prêt, au plus tard le Délai de confirmation du financement. L'acheteur doit informer le vendeur de manière probante avant cette date si la condition est remplie. À défaut, le contrat devient caduc et aucune partie n'a d'obligation envers l'autre.

      Gardez-la dès qu'une partie du prix vient d'un prêt. Fixez une date réaliste. Sans date, le contrat ne devient caduc qu'après 2 mois.

    2. 5.2

      Facultatif

      La présente offre est faite sous réserve qu'une inspection professionnelle de l'état du bien organisée par l'acheteur, y compris un test d'humidité, ne révèle aucun défaut au-delà de ceux indiqués dans la fiche de vente. L'acheteur doit informer le vendeur du résultat de manière probante au plus tard le Délai pour l'inspection de l'état. À défaut, la condition est réputée remplie.

      Recommandée pour les maisons anciennes et en cas de risque d'humidité ou de moisissures. Convenez des dates d'accès avec le vendeur.

  6. 6.Contrat de vente et remise

    1. 6.1

      Le contrat de vente doit être signé au plus tard le Date limite de signature du kaupsamningur. Le bien doit être remis à l'acheteur le Date de remise du bien, libéré et nettoyé.

      La loi oblige le vendeur à libérer et nettoyer le bien à la remise. Les risques passent à l'acheteur à la remise.

    2. 6.2

      Le vendeur paie toutes les charges du bien jusqu'à la date de remise, y compris les taxes foncières et les cotisations de l'association des propriétaires, et l'acheteur à partir de cette date. L'acheteur paie le droit de timbre et les frais d'enregistrement de l'achat.

    3. 6.3

      Autres conditions : Autres conditions.

      Nommez les équipements qui restent ou partent, les défauts connus et tout locataire en place.

  7. 7.Validité de l'offre

    1. 7.1

      L'offrant est lié par la présente offre jusqu'au Date et heure d'expiration de l'offre. Si l'acceptation écrite du vendeur n'arrive pas avant cette date, l'offre devient caduque.

      Indiquez une date et une heure. Un retrait n'est valable que s'il parvient au vendeur avant qu'il ait connaissance de l'offre ou en même temps.

    2. 7.2

      Une réponse du vendeur qui contient une modification, un ajout ou une condition vaut refus de la présente offre et nouvelle offre (contre-offre).

  8. 8.Signatures

    1. 8.1

      Lieu de signature, le Date de signature. Signature de l'acheteur : Nom complet de l'acheteur.

    2. 8.2

      Le vendeur accepte la présente offre sans modification. Date et heure Date et heure de l'acceptation. Signature du vendeur : Nom complet du vendeur.

      Chaque propriétaire signe. Si le bien est le logement familial d'un vendeur marié, le conjoint ajoute ici son consentement écrit.

Formalités

  1. L'acheteur signe l'offre écrite. Le vendeur l'accepte en la signant.
  2. Une signature électronique que la loi assimile à une signature manuscrite est valable.
  3. Si un agent ou un représentant signe pour une partie, son pouvoir doit être écrit.
  4. Aucun notaire, témoin ni enregistrement n'est requis à ce stade.
  5. Avec un agent, vous recevez la fiche de vente (söluyfirlit) et la signez avant de faire l'offre. L'agent signe aussi l'offre acceptée.
  6. Un vendeur marié a besoin du consentement écrit de son conjoint pour vendre le logement familial.
  7. Envoyez l'offre de façon à pouvoir prouver la date de réception par le vendeur, par exemple par e-mail avec réponse ou en main propre contre reçu daté.

Erreurs fréquentes

  • Faire une offre que vous n'êtes pas prêt à tenir. Dès que le vendeur signe, vous avez un contrat contraignant, et l'offre n'est plus une simple première étape.
  • Omettre une condition de financement quand vous avez besoin d'un prêt. Sans elle, un refus de prêt ne vous libère pas.
  • Écrire une condition sans délai. Le contrat reste alors incertain jusqu'à 2 mois avant de devenir caduc.
  • Renoncer à l'inspection avant l'offre. Vous ne pourrez pas invoquer plus tard les défauts que vous avez vus ou auriez dû voir lors de la visite du bien.
  • Prendre la réponse modifiée du vendeur pour une acceptation. C'est une contre-offre, et rien ne vous lie tant que vous ne l'acceptez pas par écrit.
  • Ne pas vérifier que chaque propriétaire, et le conjoint d'un propriétaire marié, signera. Sans consentement du conjoint à la vente d'un logement familial, un tribunal peut annuler la vente.
  • Oublier de comparer l'offre à la fiche de vente. Notez dans l'offre tout défaut ou fait qui en diffère.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez