Modèle d'avant-contrat de vente (Islande)

Vendeur : Nom complet du vendeur, n° d'identité Kennitala du vendeur, Adresse du vendeur.

Nommez chaque propriétaire inscrit.

Acheteur : Nom complet de l'acheteur, n° d'identité Kennitala de l'acheteur, Adresse de l'acheteur.

Nommez chaque acheteur. S'il y en a plusieurs, indiquez la part de chacun.

Le présent contrat est conclu conformément à l'offre d'achat acceptée le Date d'acceptation de l'offre d'achat. En cas de divergence, le présent contrat de vente prévaut.

Les deux parties doivent accepter toute modification par rapport à l'offre acceptée.

Le vendeur vend et l'acheteur achète le bien Adresse du bien, numéro de bien Numéro du bien (fasteignanúmer), plus précisément Description du bien, avec tout ce qui en fait et doit en faire partie, y compris la quote-part des parties communes et les droits sur le terrain selon les titres de propriété enregistrés.

Indiquez type, étage, numéro de lot, surface en m² selon le registre des biens, quote-part dans l'immeuble et le terrain, rangement et parking.

Les accessoires fixes du bien sont compris dans la vente, voir les articles 22 à 24 de la loi n° 40/2002, à l'exception des suivants : Équipements que le vendeur retire.

Selon la loi, restent en place : équipements fixes de cuisine et de salle de bains, appareils encastrés, sols posés, chauffage et électricité. Listez ce que le vendeur emporte.

Le vendeur est propriétaire du bien en vertu de Titre de propriété du vendeur et déclare avoir pleine autorité pour le vendre.

Citez l'acte enregistré ou l'autre document par lequel le vendeur a acquis le bien, avec sa date.

L'acheteur reprend les prêts hypothécaires suivants : Hypothèques reprises par l'acheteur. Le vendeur doit rembourser et faire radier sur le prix d'achat les dettes hypothécaires suivantes : Hypothèques que le vendeur doit radier. Pour le reste, le bien doit être remis libre d'hypothèques et de charges, autres que celles figurant dans le certificat du registre foncier daté du Date de signature, que l'acheteur a lu.

Obtenez un certificat du registre foncier récent le jour de la signature. Demandez au prêteur si l'acheteur peut reprendre un prêt, et à quelles conditions.

Le prix d'achat convenu est de Prix d'achat en ISK, en chiffres ISK (Prix d'achat en lettres couronnes).

Le prix d'achat est payé comme suit : a) à la signature du contrat de vente, Paiement à la signature, en ISK ISK ; b) sur le produit des nouveaux prêts hypothécaires de l'acheteur, lors de leur décaissement, Paiement par nouveaux prêts, en ISK ISK ; c) à la signature de l'acte de transfert, au plus tard le Date de signature de l'afsal, Paiement à la signature de l'afsal, ISK ISK.

Les paiements et les prêts repris doivent totaliser le prix. Supprimez le point b) s'il n'y a pas de nouveau prêt.

Les paiements sont effectués sur le compte du vendeur n° Compte bancaire du vendeur pour paiements. En cas de retard de paiement, l'acheteur paie des intérêts de retard selon la loi n° 38/2001 sur les intérêts et l'indexation, de la date d'échéance à la date du paiement.

Confirmez le numéro de compte avec le vendeur par téléphone avant de payer. Ne vous fiez pas à un numéro de compte envoyé seulement par e-mail.

Le bien doit être remis à l'acheteur le Date de remise du bien. À la remise, le vendeur doit avoir libéré et nettoyé le bien. Les risques afférents au bien passent à l'acheteur à la remise.

L'acheteur doit inspecter le bien dès que possible après la remise et informer le vendeur par écrit de tout défaut dans un délai raisonnable après l'avoir découvert ou aurait dû le découvrir.

Le vendeur paie les taxes foncières, les cotisations de l'association des propriétaires, l'assurance et les autres charges du bien jusqu'à la date de remise et en perçoit les revenus jusqu'à cette date. L'acheteur paie et perçoit à partir de cette date. Les charges sont réglées lors de l'afsal.

L'acheteur paie le droit de timbre sur le contrat de vente et les frais d'enregistrement de celui-ci et de l'afsal. Le vendeur paie les frais de radiation des dettes hypothécaires qu'il doit faire radier.

Facultatif

Le vendeur a produit une attestation de l'association des propriétaires datée du Date de l'attestation de l'association sur les cotisations et les travaux déjà décidés. Le vendeur paie le coût des travaux décidés avant la signature de l'offre, sauf accord contraire.

À conserver pour un appartement dans un immeuble à plusieurs lots. L'association peut réclamer les charges au propriétaire inscrit : convenez de qui paie les travaux votés.

L'acheteur a inspecté le bien et lu la fiche de vente et les autres documents le concernant. Le vendeur a déclaré les défauts et vices suivants : Défauts déclarés par le vendeur.

Reprenez les défauts de la fiche de vente et du rapport d'inspection. Vous ne pourrez pas invoquer plus tard les défauts vus ou qui auraient dû l'être. Le vendeur doit déclarer les défauts connus.

Lorsque l'acheteur a exécuté toutes ses obligations au titre du présent contrat, le vendeur lui délivre un acte de transfert du bien.

L'acheteur fait enregistrer le présent contrat auprès du commissaire de district dans les deux mois suivant la signature. Un acheteur qui achète un logement pour la première fois dépose la déclaration de premier achat.

La déclaration de premier achat divise par deux le droit de timbre. Sans enregistrement, votre droit n'est pas protégé à l'égard des tiers.

Déclaration du vendeur sur sa situation matrimoniale : Déclaration de situation matrimoniale.

Le commissaire de district exige cette déclaration sur chaque contrat de vente.

Facultatif

Le ou la soussigné(e), Conjoint du vendeur, nom et kennitala, conjoint du vendeur, consent à la présente vente, voir l'article 60 de la loi sur le mariage n° 31/1993.

À conserver si le vendeur est marié et que le bien est le logement familial ou sert à l'activité du couple.

Le présent contrat a été rédigé par : Agent ou avocat rédacteur du contrat.

Un agent agréé doit indiquer son nom sur chaque document qu'il rédige.

Lieu de signature, le Date de signature. Vendeur : Nom complet du vendeur. Acheteur : Nom complet de l'acheteur.

Témoins de l'exactitude de la date, des signatures et de la capacité juridique des parties : Témoin 1, nom et kennitala ; Témoin 2, nom et kennitala.

Les témoins inscrivent leur nom et leur kennitala. Un notaire, un avocat ou un agent agréé peut certifier à la place.