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Modèle d'état des lieux (Islande)

État des lieux (état du logement et sécurité incendie)Úttektaryfirlýsing (ástands- og brunaúttekt)

Le constat commun de l'état d'un logement loué, sécurité incendie comprise, établi à la signature du bail et de nouveau à sa fin. Il suit le formulaire d'état des lieux de HMS et sa grille de notation de A à G. Les deux constats décident si le bailleur peut retenir le dépôt pour des dommages.

Utilisez-le le jour où le locataire reçoit les clés, puis le jour où il les rend. La loi rend l'inspection obligatoire à ces deux moments. Chaque partie peut demander un inspecteur indépendant (úttektaraðili). Utilisez la même structure les deux fois, pour pouvoir comparer les deux états ligne par ligne.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Modèle officiel: Yfirlýsing á úttekt á íbúðarhúsnæði (HMS ástands- og brunaúttekt)

Le formulaire de la HMS est la section 12 du bail type, avec une grille par pièce, l'échelle de notation de A à G et les questions sur la sécurité incendie. Ce modèle reprend la même structure.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Quand
À la signature du bail et à sa fin. Obligatoire pour les deux parties (húsaleigulög, 69. gr.).
Inspecteur indépendant
Obligatoire si une partie le demande. Coût partagé 50/50. Les parties choisissent l'inspecteur ensemble (69. gr.).
Exemplaires
Trois exemplaires, signés par les deux parties et par tout inspecteur. Chaque signataire en garde un (72. gr.).
Réclamations du locataire à l'entrée
Par écrit dans les 4 semaines suivant la remise. Vices cachés dans les 14 jours suivant leur découverte (16. gr.).
Demande du bailleur pour dommages
Par écrit dans les 4 semaines suivant la restitution du logement, sinon la demande est perdue, sauf fraude du locataire (64. gr.).
Restitution du dépôt
Sans demande dans les 4 semaines, le bailleur rend le dépôt avec intérêts. Des intérêts de retard courent après 4 semaines (40. gr.).
Litige sur les dommages
L'inspecteur l'évalue. Chaque partie peut demander des experts désignés par le tribunal dans les 8 semaines suivant le résultat (65. gr.).
Départ
Le locataire doit avoir libéré et nettoyé le logement avant 13:00 le lendemain de la fin du préavis (57. gr.).
Sécurité incendie
HMS demande au moins un détecteur de fumée en état de marche par 80 m² et au moins un extincteur révisé chaque année.

Le document

Texte affiché

Vous signez la version en islandais. La version en français vous aide à la comprendre. Vos réponses remplissent les deux.

État des lieux (état du logement et sécurité incendie)

  1. 1.Informations générales

    1. 1.1

      Inspection Type d'état des lieux du logement situé Adresse du logement, numéro de bien Numéro du bien (fasteignanúmer), en vertu du bail daté du Date du bail. L'inspection a eu lieu le Date et heure de l'état des lieux.

    2. 1.2

      Présents : bailleur Bailleur ou représentant présent, locataire Locataire ou représentant présent, inspecteur Inspecteur indépendant.

      Si une partie a demandé un inspecteur indépendant, les deux parties partagent le coût à parts égales. Indiquez le nom et la kennitala de l'inspecteur.

  2. 2.Grille de notation

    1. 2.1

      A = bon état (intact, rien à signaler). B = en ordre (rayures ou marques, normales pour son âge). C = signes d'usure (dommages par endroits mais acceptables pour son âge). D = endommagé, à réparer (au-delà de l'usure normale). E = endommagé ou cassé, à remplacer ou à réparer. F = repeint à neuf. G = sale, à nettoyer.

      C'est la grille de HMS. Combinez les notes si utile, par exemple B/G pour une porte en bon état mais sale.

  3. 3.Compteurs

    1. 3.1

      Compteur d'électricité : Compteur électrique : numéro et relevé. Compteur d'eau chaude : Compteur d'eau chaude : numéro et relevé.

      Notez le numéro du compteur et le relevé. Photographiez chaque compteur.

  4. 4.Clés

    1. 4.1

      Clés et dispositifs remis : Clés, badges et télécommandes.

      Indiquez le nombre de clés, badges et télécommandes. Un locataire qui a changé les serrures doit remettre toutes les clés à la fin sans frais.

  5. 5.Entrée et couloir

    1. 5.1

      Sol, murs, plafond, portes et huisseries, serrures, luminaires, interrupteurs et prises, placards : Entrée et couloir, note et remarques.

  6. 6.Cuisine

    1. 6.1

      Sol, murs, plafond, fenêtres, meubles, cuisinière, four, hotte, réfrigérateur, évier et robinets : Cuisine, note et remarques.

  7. 7.Salle de bains

    1. 7.1

      Sol, murs, plafond, WC, lavabo, baignoire ou douche et robinets, miroir, meubles, ventilation : Salle de bains, note et remarques.

      Cherchez l'humidité, les moisissures et les carreaux décollés. Sans constat, un dégât des eaux découvert plus tard est difficile à dater.

  8. 8.Séjour et salle à manger

    1. 8.1

      Sol, murs, plafond, fenêtres et châssis, portes, luminaires, interrupteurs et prises : Séjour et salle à manger, note, remarques.

  9. 9.Chambres

    1. 9.1

      Sol, murs, plafond, fenêtres et châssis, portes, penderies, luminaires, interrupteurs et prises : Chambres, note et remarques.

      Utilisez une ligne par chambre.

  10. 10.Buanderie, cellier et local technique

    1. 10.1

      Pièces techniques, note et remarques.

      Couvrez la buanderie, le local de rangement et le local technique.

    2. 10.2

      Chauffage, conduites d'eau et eau potable, évacuations : Chauffage, eau et évacuations.

      Vérifiez aussi les radiateurs ou le chauffage au sol et la pression d'eau.

  11. 11.Équipements et appareils

    1. 11.1

      Équipements et appareils qui font partie du logement, et leur état : Équipements et appareils du logement.

      Un logement doit comporter les équipements présents lors de la visite, sauf mention contraire du bail. Pour un meublé, joignez l'inventaire du mobilier.

  12. 12.Contrôle de la sécurité incendie

    1. 12.1

      Nombre de détecteurs de fumée en état de marche (un par 80 m²) : Nombre de détecteurs de fumée en marche. Nombre d'extincteurs entretenus chaque année par un prestataire agréé (au moins un) : Extincteurs et date de dernière révision. Sortie de secours facile à trouver et dégagée : oui / non. Couverture anti-feu : oui / non.

      Appuyez sur le bouton de test de chaque détecteur de fumée. Selon HMS, les parties peuvent faire le contrôle de sécurité incendie entre elles.

  13. 13.Remarques

    1. 13.1

      Facultatif

      Remarques de l'inspecteur (avec numéros de référence) : Remarques de l'inspecteur, références.

      À conserver seulement si un inspecteur indépendant intervient.

    2. 13.2

      Remarques et réserves des parties au bail : Remarques et réserves des parties.

      Chaque partie peut noter ici ses objections et demander des réparations immédiates. Une partie en désaccord avec une note l'écrit ici au lieu de refuser de signer.

  14. 14.À la fin du bail

    1. 14.1

      Facultatif

      Nouvelle adresse du locataire pour les notifications et la restitution du dépôt de garantie : Nouvelle adresse du locataire (sortie).

      Conservez-le pour l'état des lieux de sortie. Le bailleur a 4 semaines après la restitution du logement pour réclamer sur le dépôt par écrit.

  15. 15.Signatures

    1. 15.1

      Les parties savent que la présente inspection sert de base à tout litige sur la responsabilité du locataire lors de la restitution du logement, voir le chapitre XIV de la loi sur les baux d'habitation n° 36/1994. Lieu de signature, le Date et heure de l'état des lieux. Bailleur : Bailleur ou représentant présent. Locataire : Locataire ou représentant présent. Inspecteur : Inspecteur indépendant.

      Établissez trois exemplaires : un pour chaque partie, et un pour l'inspecteur s'il intervient.

Formalités

  1. Le bailleur et le locataire, ou leurs représentants, font l'état des lieux ensemble.
  2. Si l'une des parties le demande, un inspecteur indépendant choisi d'un commun accord le fait, en présence des deux parties. Le coût est partagé à parts égales.
  3. Les résultats de l'état des lieux d'entrée sont reportés dans la section d'état des lieux du bail.
  4. Établissez trois exemplaires, signés par les deux parties et par tout inspecteur. Chaque signataire en garde un.
  5. Joignez des photos datées.
  6. Aucun enregistrement n'est requis.

Erreurs fréquentes

  • Écrire seulement « í lagi » pour toute une pièce. Notez chaque surface et équipement avec la grille A à G et décrivez chaque marque, fissure et tache.
  • Omettre la partie sécurité incendie. La loi l'exige à l'entrée et à la sortie, et HMS demande un détecteur de fumée par 80 m² et un extincteur révisé.
  • Laisser passer le délai de 4 semaines pour réclamer par écrit après l'entrée. Ensuite, le locataire est réputé accepter l'état.
  • Faire l'état des lieux de sortie sans le constat d'entrée sous la main. Comparez ligne par ligne et refusez de payer l'usure normale due à l'âge et à l'usage.
  • En tant que bailleur, attendre plus de 4 semaines pour réclamer des dommages. La demande est perdue et le dépôt doit être rendu avec intérêts.
  • Laisser vide la nouvelle adresse du locataire. Le locataire doit la donner avant de partir, et le bailleur en a besoin pour les avis et le dépôt.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez