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Liste de vérifications avant l'achat (Islande)

Liste de vérification préalable de l'acheteurGátlisti kaupanda fyrir kauptilboð

Les documents et vérifications qu'un acheteur d'un logement en Islande doit réunir avant de faire une offre : la fiche de vente, le certificat du registre foncier, l'inscription au registre des biens, les plans du bâtiment, l'attestation de l'association des copropriétaires, une inspection de l'état, la capacité du vendeur et le droit d'achat de l'acheteur.

Utilisez cette liste de la première visite jusqu'à la signature de l'offre d'achat. En Islande, l'offre acceptée est déjà un contrat qui engage les parties : les vérifications doivent donc avoir lieu avant l'offre, et non entre l'offre et l'acte. Si un agent immobilier agréé vend le bien, il doit réunir la plupart de ces documents pour la fiche de vente. Dans une vente entre particuliers, vous les réunissez vous-même.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Ancienneté de la fiche de vente
L'agent doit la mettre à jour si elle date de plus de 3 mois, sauf si rien n'a changé (lög 70/2015, 10. gr.).
Devoir d'inspection
Vous perdez tout recours pour les défauts que vous avez vus ou auriez dû voir, sauf faute grave ou malhonnêteté du vendeur (lög 40/2002, 29. gr.).
Devoir d'information du vendeur
Une information manquante ou fausse du vendeur rend le bien défectueux, même vendu « en l'état » (lög 40/2002, 26. à 28. gr.).
Déclaration de division
Sans elle, le transfert d'un lot dans un immeuble collectif ne peut pas être enregistré (lög 26/1994, 16. gr.).
Charges communes impayées
L'association des copropriétaires a une sûreté légale (lögveð) sur le lot pour les charges communes impayées (lög 26/1994, 48. gr.).
Locataire en place
Une vente ne met pas fin au bail. L'acheteur reprend les droits et devoirs du bailleur (húsaleigulög 36/1994, 42. gr.).
Acheteurs étrangers
Autorisation du ministre requise, sauf citoyens islandais, domiciliés en Islande ou titulaires de droits EEE ou AELE (lög 19/1966, 1. gr.).
Droit de timbre
0,8 % de la valeur foncière officielle pour un particulier, 0,4 % pour une première résidence, 1,6 % pour une société (lög 138/2013, 4. et 5. gr.).

La liste de contrôle

Vendeur et titre de propriété

Fiche de vente et registre des biens

Immeubles collectifs

État du bien

Occupation, coûts et votre situation

Formalités

Une vérification préalable est par nature une liste de contrôle. Dans une vente par agent, la loi charge l'agent de réunir les documents de la fiche de vente.

  1. Vous ne signez pas cette liste.
  2. Avec un agent, vous recevez la fiche de vente, que vous signez et datez pour en accuser réception avant de faire une offre.
  3. Le vendeur signe une déclaration selon laquelle la fiche est exacte à sa connaissance.
  4. Commandez un certificat du registre foncier en ligne auprès des commissaires de district avec une identification électronique islandaise, ou demandez-le à l'agent.

Erreurs fréquentes

  • Faire l'offre d'abord et vérifier ensuite. Dès que le vendeur accepte, vous êtes engagé, sauf par les conditions écrites dans l'offre.
  • Se fier à la surface de l'annonce. Comparez-la au registre des biens et aux plans. Une surface inférieure n'est un défaut que si l'écart avec la surface annoncée est important.
  • Renoncer à une inspection professionnelle d'une maison ancienne. L'humidité et les moisissures sont souvent cachées, et votre recours s'affaiblit si vous pouviez les trouver.
  • Ne pas interroger l'association des copropriétaires sur les travaux votés. Elle réclame les charges au propriétaire actuel : fixez au contrat qui paie ces travaux.
  • Supposer que tout vendeur signe seul. Un vendeur marié a besoin du consentement écrit du conjoint pour vendre le logement familial. Une succession ou une société signe par ses signataires.
  • Acheter en non-résident hors EEE sans vérifier si une autorisation est requise. Renseignez-vous avant de faire une offre.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez