Liste de contrôle de l'avant-contrat de vente (Grèce)
Avant-contrat de vente (notarié) : liste de vérificationΣυμβολαιογραφικό προσύμφωνο αγοραπωλησίας ακινήτου
En Grèce, un avant-contrat de vente immobilière (προσύμφωνο) ne lie les parties que sous forme d'acte notarié. Le notaire le rédige. Utilisez cette liste pour préparer les éléments dont le notaire a besoin et pour relire le projet avant de signer : prix, arrhes, conditions, délais, remise et défaillance.
Utilisez-le lorsque l'acheteur et le vendeur veulent s'engager avant l'acte définitif, par exemple parce que l'acheteur a besoin d'un prêt ou que le vendeur a besoin de temps pour établir l'Identité électronique du bâtiment ou pour lever une hypothèque. Si tous les documents sont prêts, les parties peuvent se passer de l'avant-contrat et signer directement l'acte définitif. Lisez le projet du notaire au moins quelques jours avant la signature, si possible avec votre propre avocat.
Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.
L'essentiel
- S'applique à
- Tout le pays
- Forme
- Acte notarié. L'avant-contrat prend la forme du contrat définitif (Code civil, art. 166), qui exige un acte notarié (art. 369).
- Accord sous seing privé
- Nul faute de forme (art. 159). Les arrhes liées sont aussi nulles et ne se récupèrent qu'au titre de l'enrichissement sans cause (art. 904).
- Arrhes (αρραβώνας)
- Si la partie qui les a versées est défaillante, l'autre les garde. Si la partie qui les a reçues est défaillante, elle rend le double (art. 402 et 403).
- Acompte (προκαταβολή)
- Un simple paiement partiel du prix. Si la vente n'a pas lieu, il est restitué, sans effet de pénalité.
- Clause pénale (ποινική ρήτρα)
- Une somme convenue, due en cas de défaillance sans preuve d'un préjudice (art. 404 et 405).
- Pénalité ou exécution
- Réclamer la pénalité pour inexécution exclut de réclamer l'exécution (art. 406).
- Refus de signer l'acte définitif
- L'autre partie peut agir en exécution ou réclamer des dommages-intérêts. Un jugement définitif vaut consentement de la partie qui refuse.
- Après le jugement
- Le demandeur signe seul l'acte définitif, le jugement remplaçant la déclaration de la partie qui refuse.
- Inscription
- Aucune. L'avant-contrat est un contrat d'obligation et n'est pas inscrit au Cadastre.
La liste de contrôle
Avant de demander le projet au notaire
Convenez du notaire et envoyez-lui les pièces d'identité et les numéros fiscaux grecs des deux parties.Ταυτότητα / διαβατήριο, ΑΦΜ
Remettez au notaire le titre de propriété du vendeur et le code cadastral du bien.Τίτλος κτήσης, ΚΑΕΚ
L'acte doit identifier le bien exactement et montrer comment le vendeur l'a acquis.
Faites vérifier par votre avocat la fiche cadastrale (hypothèques, prénotations, saisies, droits) avant la signature.Κτηματολογικό φύλλο, πιστοποιητικό βαρών
Décidez si la somme versée à la signature constitue des arrhes, un acompte ou les deux, et si vous ajoutez une clause pénale.Αρραβώνας, προκαταβολή, ποινική ρήτρα
Clauses à vérifier dans le projet
Identification complète du bien : adresse, étage, surface, code cadastral, quote-part du terrain, parking et cave.Περιγραφή ακινήτου, ποσοστό εξ αδιαιρέτου
L'acte définitif doit correspondre à l'avant-contrat. Un écart retarde la mutation.
Prix, montant et nature de la somme versée maintenant, et modalités et date du paiement du solde.Τίμημα, τρόπος εξόφλησης
Le notaire consigne le paiement. Les paiements bancaires laissent une trace qui protège les deux parties.
Délai de l'acte définitif, et ce qui se passe s'il est dépassé.Προθεσμία υπογραφής οριστικού συμβολαίου
Sans date claire, il est difficile de montrer quelle partie est défaillante.
Conditions : accord de prêt à une date, Identité électronique du bâtiment, mainlevée d'hypothèque, remise sans locataire.Αναβλητικές αιρέσεις
Si une condition échoue, le projet doit dire si les arrhes sont restituées. À défaut, les règles supplétives du Code civil décident.
Obligation du vendeur de fournir le certificat de complétude, les certificats énergétique et ENFIA, l'attestation fiscale.Πιστοποιητικό πληρότητας ΗΤΚ, ΠΕΑ, πιστοποιητικό ΕΝΦΙΑ, φορολογική ενημερότητα
Le notaire ne peut pas signer l'acte définitif sans ces documents de mutation.
Qui paie les charges communes, l'impôt foncier et les factures impayés jusqu'à la date de l'acte.Κοινόχρηστα, ΕΝΦΙΑ, λογαριασμοί
Les charges d'immeuble impayées causent des litiges avec le gestionnaire après la vente.
Date et conditions de la remise de la possession et des clés.Παράδοση νομής και κατοχής
La possession avant l'acte définitif transfère risques et frais à l'acheteur. Convenez-en par écrit.
Jour de la signature
Lisez tout l'acte avec le notaire. Demandez un traducteur ou un interprète si vous ne lisez pas le grec.Ανάγνωση της πράξης
L'acte est en grec et vous lie tel qu'il est écrit.
Payez les arrhes par virement ou chèque de banque et vérifiez que le notaire le consigne.Καταβολή αρραβώνα
L'acte et le relevé bancaire prouvent ensemble le paiement en cas de litige.
Si un représentant signe pour vous, convenez de la forme de la procuration avec le notaire. Apostillez-la si elle est signée à l'étranger.Πληρεξούσιο
Le notaire vérifie la procuration avant la signature et peut refuser une procuration de forme inadéquate.
Entre l'avant-contrat et l'acte définitif
Suivez chaque condition et son délai, et gardez une preuve écrite de votre demande de prêt et de la réponse de la banque.Πλήρωση αιρέσεων
Pour récupérer les arrhes, vous devez montrer que l'échec d'une condition ne vous est pas imputable.
Demandez à votre avocat de revérifier la fiche cadastrale peu avant l'acte définitif.Τελικός έλεγχος Κτηματολογίου
Une nouvelle charge a pu être inscrite depuis l'avant-contrat.
Acceptez la déclaration d'impôt de mutation sur myPROPERTY de l'AADE et payez l'impôt avant l'acte définitif.Δήλωση ΦΜΑ, myPROPERTY
Formalités
Un avant-contrat sous seing privé est nul faute de forme notariée, comme les arrhes versées en vertu de celui-ci. Cette page est une liste pour préparer et relire le projet du notaire.
- Les deux parties signent l'avant-contrat par acte notarié devant un notaire (Code civil, art. 166 et 369).
- Chaque partie peut signer par un représentant muni d'une procuration dans une forme que le notaire accepte.
- Une partie étrangère qui ne lit pas le grec doit demander un traducteur assermenté ou un interprète à la signature.
- L'avant-contrat est un contrat de signer un acte ultérieur. Il ne transfère pas la propriété.
- Le notaire perçoit des honoraires pour l'acte.
Erreurs fréquentes
- Signer un "συμφωνητικό" sous seing privé avec un dépôt pour éviter les honoraires du notaire. Il n'oblige personne à vendre, et le dépôt n'est pas protégé comme des arrhes.
- Laisser flou le rôle de la somme. Écrivez s'il s'agit d'arrhes (αρραβώνας), d'un acompte (προκαταβολή) ou des deux avec une clause pénale.
- Ignorer l'effet de chaque type de paiement en cas de défaillance. Les conséquences des arrhes, d'un acompte et d'une pénalité diffèrent beaucoup.
- Verser des arrhes avant que votre avocat ne vérifie la fiche cadastrale et les charges. Une hypothèque ou une saisie inscrite plus tard peut grever le bien si l'acte tarde.
- Fixer une date d'acte définitif sans marge pour le prêt, l'Identité électronique du bâtiment ou une mainlevée d'hypothèque. La manquer peut vous mettre en défaut.
- Convenir d'une condition de prêt sans délai ni règle pour les arrhes. Précisez qu'elles sont restituées en entier si la banque refuse malgré une demande en bonne forme.
- Prendre possession avant l'acte définitif sans accord écrit sur les charges, l'assurance et les risques.