Modèle d'offre d'achat (Finlande)

Offrant (acheteur) : Nom complet de l'acheteur, numéro d'identification personnel ou date de naissance N° d'identité ou date de naissance (acheteur), coordonnées Adresse, téléphone et e-mail de l'acheteur.

Indiquez chaque acheteur et sa part. Donnez le numéro d'identité finlandais (henkilötunnus) d'un résident, sinon la date de naissance et la nationalité.

Vendeur : Nom complet du vendeur. Agent immobilier : Agent immobilier, le cas échéant.

Nommez chaque propriétaire. Un vendeur dont le conjoint vit dans l'appartement comme logement commun doit avoir le consentement écrit du conjoint.

L'offre porte sur les actions n° Numéros des actions de la société de logement Nom de la société de logement (numéro d'entreprise N° d'entreprise de la société (Y-tunnus)), qui donnent le droit d'occuper l'appartement Identifiant de l'appartement situé Adresse et commune. La surface de l'appartement est de Surface m² selon les statuts.

Recopiez les numéros des actions et la surface depuis le certificat du gestionnaire ou les statuts.

Avant de faire l'offre, l'offrant a reçu et lu les documents suivants : Documents reçus par l'acheteur.

Vérifiez la date de chaque certificat avant de faire l'offre.

Le prix hors dettes offert est de Prix hors dettes euros. Le prix de vente est de Prix de vente euros, et la différence entre le prix hors dettes et le prix de vente est la quote-part du prêt de la société de logement affectée aux actions, soit Quote-part du prêt de la société euros, dont l'acheteur répond à compter de la date de la vente.

Prenez la quote-part de prêt dans le certificat du gestionnaire, et demandez à l'agent à quelle date le montant se rapporte.

Le prix de vente est payé en totalité à la signature de l'acte de vente, lorsque la propriété des actions passe à l'acheteur.

Facultatif

L'offre est soumise à la condition que l'acheteur obtienne le financement de l'achat. Si, au Date limite de confirmation du financement, l'acheteur n'a pas reçu d'une banque un engagement de prêt écrit, l'offre devient caduque sans conséquence et les arrhes sont rendues à l'acheteur sans délai.

Gardez cette clause s'il vous faut un prêt et que vous n'avez pas encore d'accord de prêt écrit. L'autorité finlandaise des consommateurs recommande cette condition résolutoire.

Facultatif

L'offre est soumise à la condition que l'inspection de l'état commandée par l'acheteur au plus tard le Date limite de l'inspection technique ne révèle aucun dégât ni défaut important qui ne ressortait pas des informations données par le vendeur. Si un tel élément est constaté, l'acheteur peut notifier par écrit, au plus tard à cette date, que l'offre devient caduque, et les arrhes lui sont alors rendues sans délai.

Gardez-la pour un risque connu : appartement en rez-de-chaussée, salle de bains ancienne ou traces d'humidité. Une condition vague mène à des litiges sur les arrhes.

En garantie de l'offre, l'offrant verse des arrhes de Arrhes euros sur le compte Compte pour les arrhes. Si la vente est conclue, les arrhes s'imputent en totalité sur le prix.

Si le vendeur n'accepte pas l'offre, ou si la vente n'est pas conclue pour une raison qui ne tient pas à l'offrant, les arrhes sont rendues à l'offrant sans délai. Si la vente n'est pas conclue pour une raison qui tient à l'offrant, le vendeur peut garder les arrhes. Si le vendeur, après avoir accepté l'offre, refuse pour une raison non imputable à l'offrant de conclure la vente aux conditions de la présente offre, il doit rendre les arrhes et verser à l'offrant, à titre d'indemnité, un montant égal aux arrhes. L'autre partie de celle qui se retire n'a droit à aucune autre réparation.

Cette clause reprend la loi sur les ventes de logements, chapitre 3, § 3. Elle ne peut pas être modifiée au détriment d'un acheteur consommateur.

L'acte de vente est signé aux conditions de la présente offre au plus tard le Date limite de signature de l'acte de vente. La possession de l'appartement est remise à l'acheteur le Date de remise de l'appartement.

Le vendeur paie les charges d'entretien et les autres charges de l'appartement jusqu'à la date de remise, et l'acheteur à partir de cette date. L'acheteur paie le droit de mutation.

Demandez au gestionnaire si l'assemblée générale a décidé des travaux ou des charges spéciales. Convenez dans l'acte de qui paie les charges décidées mais pas encore échues.

La présente offre est valable jusqu'au Date d'expiration de l'offre à Heure d'expiration de l'offre. L'offre devient caduque si l'acceptation écrite du vendeur n'est pas parvenue à l'offrant ou à l'agent immobilier d'ici là. Une acceptation qui contient un ajout, une limite ou une condition est une nouvelle offre.

Lieu de signature de l'offre, Date de signature de l'offre. Signature et nom en capitales de l'offrant.

J'accepte l'offre telle qu'elle est. Lieu de l'acceptation du vendeur, Date et heure de l'acceptation du vendeur. Signature et nom en capitales du vendeur.

Chaque propriétaire signe. Notez l'heure de l'acceptation : elle prouve que l'acceptation est arrivée dans le délai de validité.