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Liste de contrôle de l'avant-contrat de vente (Finlande)

Liste de contrôle pour un avant-contrat sur un immeuble, et pour le passage de l'offre acceptée à l'acteKiinteistön kaupan esisopimus ja kaupan valmistelu: tarkistuslista

Un avant-contrat (esisopimus) sur un immeuble ne lie que s'il a la forme de la vente : écrit, signé et confirmé par un témoin officiel de vente, ou conclu dans le service électronique de transactions. Pour un appartement, l'offre acceptée lie déjà les deux parties. Cette liste couvre les deux cas.

Utilisez-le pour un immeuble, c'est-à-dire une maison ou un terrain sur son propre fonds, lorsque les parties sont d'accord sur la vente mais ne peuvent pas encore signer l'acte, par exemple pendant que l'acheteur attend un permis de construire, la division d'un terrain ou un prêt. Utilisez le dernier groupe de points lorsque vous achetez un appartement dans une société de logement et que le vendeur a accepté votre offre : il énumère ce qu'il faut régler avant de signer l'acte de vente.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Finlande continentale. Immeubles (kiinteistö), et actions de société de logement (asunto-osake) pour l'étape qui suit une offre acceptée. Åland a ses propres règles sur l'acquisition de terrains.
Forme pour un immeuble
Écrit, signé par les deux, confirmé par un témoin officiel de vente, ou conclu dans le système électronique (Code foncier, chapitre 2, §§ 1, 7).
Contenu obligatoire
La date limite de la vente et ses conditions. Le prix peut être fixé plus tard selon des critères indiqués (chapitre 2, § 7).
Durée par défaut
5 ans à partir de la signature si le contrat ne fixe pas de durée (chapitre 2, § 7).
Recours
Une partie peut agir en justice dans le délai pour imposer la vente aux conditions convenues et réclamer des dommages-intérêts (chapitre 2, § 7).
Accord informel sur un immeuble
Ne lie pas. La partie qui refuse paie les frais raisonnables de l'autre. Les arrhes au-delà de ces frais sont rendues (chapitre 2, § 8).
Indemnité forfaitaire
Les parties peuvent tout de même convenir d'une indemnité forfaitaire en cas de retrait (chapitre 2, § 8).
Offre acceptée sur un appartement
Lie les deux parties. La partie qui se retire perd au plus 4 % du prix (loi sur les ventes de logements, chapitre 3, §§ 3 et 6).
Acheteurs hors UE ou EEE
Autorisation du ministère de la Défense pour un immeuble, demandée avant le transfert ou dans les 2 mois après la confirmation (loi 470/2019, §§ 2, 4).

La liste de contrôle

Choisissez le document qu'il vous faut

Forme et signataires (immeuble)

Contenu du projet (immeuble)

Après la signature (immeuble)

Actions de société de logement : de l'offre acceptée à l'acte

Formalités

Un modèle privé ne lie pas pour un immeuble. Le témoin ou le service électronique établit l'acte valable, donc l'acheteur a besoin d'une liste pour le vérifier. Pour des actions, l'offre acceptée remplit ce rôle.

  1. Pour un immeuble, concluez l'avant-contrat dans la forme de la vente elle-même (Code foncier, chapitre 2, § 7).
  2. Les deux parties signent un contrat écrit. Un témoin officiel de vente (kaupanvahvistaja) le confirme en présence de tous les signataires.
  3. Ou les deux parties approuvent un contrat électronique identique dans le service de transactions du cadastre (Kiinteistövaihdannan palvelu). Aucun témoin n'est nécessaire.
  4. Le contrat doit indiquer la date limite de la vente et les conditions auxquelles la vente sera conclue.
  5. Un mandataire qui signe pour le vendeur doit avoir une procuration écrite.
  6. Le conjoint doit consentir par écrit si le bien est le logement commun du couple.
  7. Pour des actions de société de logement, aucune forme n'est exigée. L'offre acceptée et l'acte de vente sont des actes sous seing privé. Faites l'acte par écrit.

Erreurs fréquentes

  • Signer un avant-contrat privé sur une maison sans témoin officiel de vente. Il n'oblige pas le vendeur à vendre (chapitre 2, §§ 7 et 8).
  • Verser de grosses arrhes dans un accord informel sur un immeuble. Le vendeur doit rendre l'excédent sur les frais raisonnables, mais il peut vous falloir un tribunal.
  • Omettre la date limite de la vente. La loi l'exige, et sans date claire aucune partie ne sait quand agir en justice.
  • Écrire des conditions vagues, comme "si la banque accepte". Indiquez la condition, le délai et le sort des arrhes si elle n'est pas remplie.
  • Oublier les hypothèques sur le bien. Convenez de la façon dont le vendeur les lève et remet les titres hypothécaires lors de la vente.
  • Ne pas vérifier l'autorisation du ministère de la Défense en tant qu'acheteur hors UE ou EEE. En cas de refus, cédez le bien dans les 6 mois après que le refus est définitif.
  • Pour un appartement, laisser passer la date de signature. Un acheteur qui ne signe pas l'acte à temps peut perdre les arrhes.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez