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Liste de vérifications avant l'achat (Finlande)

Liste de vérifications de l'acheteur avant l'achat d'un logementOstajan tarkistuslista ennen asuntokauppaa

Les documents et vérifications qu'un acheteur doit traiter avant de faire une offre ou de signer un acte en Finlande. Elle a un volet pour un appartement en société de logement et un pour une maison sur son propre terrain, plus le certificat énergétique, les autorisations et les impôts communs aux deux.

Utilisez cette liste avant de faire une offre, puis à nouveau avant de signer l'acte. En Finlande, aucun notaire ne vérifie le bien pour vous. L'acheteur a l'obligation légale d'inspecter le logement et de lire ses documents. Il ne peut pas réclamer plus tard pour un défaut qu'une inspection normale aurait révélé.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Finlande continentale. Actions de société de logement (asunto-osake) et immeubles (kiinteistö). Åland a ses propres règles sur l'acquisition de terrains.
Droit de mutation sur des actions de logement
L'acheteur paie 1,5 % du prix hors dettes dans les 2 mois suivant l'acte, ou à la signature avec un agent (loi 931/1996 ; administration fiscale).
Droit de mutation sur un immeuble
3 % du prix, payés avant que l'acheteur demande l'inscription du titre (loi sur le droit de mutation 931/1996).
Inscription du titre (immeuble)
Demandez-la dans les 6 mois suivant l'acte. En cas de retard, le droit augmente de 20 % par semestre, jusqu'au double (Service national du cadastre).
Exonération du primo-accédant
Supprimée le 1er janvier 2024. Tout acheteur paie désormais le taux général (loi 931/1996, modifiée par 21.12.2023/1185).
Certificat énergétique
Doit être présenté à la visite et remis à l'acheteur, et la classe énergétique doit figurer dans l'annonce (loi 50/2013, § 6).
Plan d'entretien de la société
Le conseil remet chaque année un état écrit de l'entretien nécessaire dans les 5 ans (loi sur les sociétés de logement 1599/2009, chapitre 6, § 3).
Charges impayées du vendeur
L'acheteur répond avec le vendeur des charges impayées du mois de cession et des 5 mois précédents (loi sur les sociétés de logement, chapitre 3, § 7).
Charges absentes du certificat
L'acheteur ne répond pas des charges impayées échues avant la date du certificat si le certificat ne les mentionne pas (chapitre 3, § 7).
Défauts d'un immeuble
Avisez le vendeur dans un délai raisonnable après la découverte, au plus tard 5 ans après la remise (Code foncier, chapitre 2, § 25).
Acheteurs hors UE ou EEE
Ont besoin d'une autorisation du ministère de la Défense pour acquérir un immeuble (loi 470/2019, §§ 1 et 2).

La liste de contrôle

Vendeur et propriété

Documents de la société de logement (appartement)

Registres du bien (maison)

État et énergie

Autorisations, impôts et inscription

Formalités

Une liste de vérifications préalables est par nature une liste de contrôle. En Finlande, c'est l'acheteur, et non un notaire, qui réunit et lit ces documents.

  1. Le vendeur, ou son agent immobilier, vous remet la plupart des documents.
  2. Pour un appartement, le gestionnaire de la société de logement (isännöitsijä) délivre le certificat du gestionnaire.
  3. Le Service national du cadastre tient le registre de propriété et des gages des actions.
  4. Pour un immeuble, commandez le certificat de titre, le certificat des charges et l'extrait du registre au Service national du cadastre.
  5. Demandez les documents peu avant la date de signature, car les registres changent.

Erreurs fréquentes

  • Se fier à la brochure de l'agent au lieu du certificat du gestionnaire. Le certificat indique la quote-part de prêt, les travaux faits et les travaux prévus.
  • Ne pas lire les procès-verbaux des dernières assemblées générales. Une rénovation décidée des canalisations ou de la façade augmente vos charges.
  • Ignorer les modifications faites par les anciens propriétaires. Demandez les déclarations de travaux gardées par la société, surtout pour les salles de bains.
  • Pour une maison, ne pas lire le certificat des charges. Il montre les hypothèques, les droits inscrits comme les baux, et les restrictions de vente.
  • Ne pas faire faire d'inspection technique d'une maison. Le vendeur ne répond souvent pas d'un vice caché qu'il ignorait.
  • Croire que l'exonération du primo-accédant s'applique encore. Depuis le 1er janvier 2024, tout acheteur paie le droit de mutation.
  • Payer le droit de mutation en retard ou demander le titre en retard. Les deux entraînent des majorations.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez