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Liste de contrôle du bail d'habitation (Danemark)

Bail d'habitation : checklist du formulaire type agrééLejekontrakt for beboelse (Typeformular A, 10. udgave)

Au Danemark, un bail standardisé n'est valable que sur le Typeformular A agréé, 10e édition, en danois ou dans la version anglaise officielle de 2025. Cette checklist suit ses sections et liste ce qu'il faut vérifier et remplir : règles de loyer, plafonds du dépôt et du loyer payé d'avance, consommations, états des lieux, entretien et conditions particulières.

Utilisez cette liste lorsque vous donnez ou prenez en location un logement auprès d'un bailleur privé. Téléchargez le formulaire officiel, remplissez-le section par section à l'aide de cette liste, et inscrivez à la section 11 chaque dérogation à la loi convenue entre les parties. Le bailleur doit remettre le label énergétique avant la signature du bail.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Modèle officiel: Typeformular A, 10. udgave (lejekontrakt for beboelse), with the English version Typeformular A, 10th edition (ENG)

Agréé en vertu de lejeloven § 14 par la bekendtgørelse nr. 77 du 29 janvier 2025, en vigueur depuis le 1er février 2025. La version anglaise s'applique aux baux signés après le 1er février 2025. Un formulaire identique par son contenu et sa présentation est aussi considéré comme agréé. Le Børne-, Ældre- og Boligministeriet publie désormais les deux formulaires.

L'essentiel

S'applique à
Danemark (hors îles Féroé et Groenland). Appartements loués du parc privé, chambres et appartements en copropriété loués selon la lejeloven. Pas pour le logement social (almene boliger) ni les locations de vacances.
Dépôt (depositum)
Au plus 3 mois de loyer (lejeloven § 59(1)).
Loyer payé d'avance (forudbetalt leje)
Au plus 3 mois, et pas plus que le loyer dû pendant le préavis du locataire (§ 59(3)).
Paiement du loyer
Mensuel et d'avance. Jamais plus de 3 mois à la fois (§ 58(1) et (3)).
Congé du locataire
3 mois jusqu'au premier jour ouvrable d'un mois qui n'est pas la veille d'un jour férié (§ 175(1)).
Congé du bailleur
Seulement pour les motifs des §§ 170-171. Au moins 1 an si le bailleur va habiter le logement (§ 175(2)).
Défauts à l'entrée
Le locataire doit les signaler dans les 2 semaines suivant le début (§ 91).
Label énergétique
Le bailleur doit le remettre avant la signature du bail (bygningsenergispareloven § 7).
Pas-de-porte
Interdit. Amende ou jusqu'à 4 mois de prison, et le locataire peut le récupérer (§ 15).
Loyer libre
Permis pour les appartements d'immeubles mis en service après le 31 décembre 1991 et certains locaux transformés (§ 54).
Frais de la commission des loyers
367 kr. pour saisir la commission en 2026 (borger.dk).

La liste de contrôle

Avant de signer

  • Utiliser le formulaire agréé en vigueur, en danois ou en anglaisTypeformular A, 10. udgave

    Seul ce formulaire garde les clauses types valables. Les éditions antérieures et les modèles privés, non.

  • Label énergétique du logement remis au locataireEnergimærke

    La loi l'exige avant la signature du bail. Il montre le coût de chauffage attendu.

  • Règles de loyer applicables au logementOmkostningsbestemt leje, det lejedes værdi, fri leje

    Les règles dépendent de l'année de mise en service, de la taille et de la régulation de la commune. La commission des loyers peut réduire un loyer au-dessus du plafond.

  • Règlement intérieur éventuel, joint au bailHusorden

    Le formulaire demande si un règlement intérieur s'applique. Si oui, il doit être joint.

  • Aucun paiement pour obtenir le bailDusør, forbud mod nøglepenge

    Ni le bailleur ni un agent ne peut prendre d'argent au locataire pour lui louer le logement. Le locataire peut le récupérer avec intérêts.

Section 1 : Parties et logement loué

  • Noms, adresses et coordonnées du bailleur et du locataire, et numéro CVR du bailleur s'il est une sociétéParterne

    Chaque locataire qui signe est partie au bail.

  • Type de logement : appartement, chambre, appartement en copropriété ou sous-locationLejlighed, værelse, ejerlejlighed, fremleje

    Le type détermine les préavis et les motifs de congé du bailleur. Un propriétaire qui pourrait revenir doit cocher appartement en copropriété.

  • Surface brute, nombre de pièces et équipements communsBruttoetageareal, brugsret til fællesfaciliteter

    La surface sert de base à de nombreuses règles de loyer. Listez les droits sur buanderie, débarras, garage et jardin.

  • Usage autorisé du logementAnvendelse

    Tout autre usage, comme une activité professionnelle, requiert l'accord écrit du bailleur.

Section 2 : Début et fin du bail

Sections 3 et 4 : Loyer, dépôt et loyer d'avance

  • Loyer annuel, date et période de paiementÅrlig leje, forfaldsdag

    Le loyer peut être exigé mensuellement et d'avance, et jamais pour plus de 3 mois à la fois.

  • Chaque montant facturé en plus du loyer, avec sa base légaleAconto varme, vand, el, antenne, internet

    Le formulaire avertit que tout montant supplémentaire exige une base légale. Sinon, il doit faire partie du loyer.

  • Compte bancaire du bailleur ou BetalingsserviceBetalingssted

    Un paiement sur ce compte vaut paiement à temps.

  • Dépôt d'au plus 3 mois de loyerDepositum

    Il garantit les obligations du locataire à la sortie. Le bailleur peut l'augmenter quand le loyer augmente, par versements mensuels.

  • Loyer d'avance d'au plus 3 mois, et pas plus que le loyer du préavisForudbetalt leje

    Après son congé, le locataire l'impute sur les derniers mois de loyer.

  • Hausses de loyer selon l'indice des prix nets, écrites en section 11Nettoprisindeksregulering

    Une hausse indexée exige une clause expresse dans le bail, et le bailleur doit notifier chaque hausse par écrit.

Sections 5 à 7 : Consommations et états des lieux

Sections 8 à 10 : Entretien, appareils et autres conditions

  • Qui fait l'entretien intérieur : peinture, papier peint et traitement des solsIndvendig vedligeholdelse

    Si le bailleur s'en charge, le formulaire montre le solde du compte d'entretien du logement. Sauf accord, le locataire entretient serrures et clés.

  • Appareils appartenant au bailleurHårde hvidevarer

    Le formulaire liste les appareils du bailleur au début du bail. Listez-les un par un.

  • Animaux, représentation des locataires et règlement intérieurHusdyr, beboerrepræsentation, husorden

    Indiquez si les animaux sont permis et à quelles conditions.

Section 11 : Conditions particulières

  • Chaque dérogation à la loi et aux sections 1 à 10, écrite ici et nulle part ailleursSærlige vilkår

    Une clause qui réduit les droits du locataire ne le lie que si la section 11 l'énonce.

  • Mention du loyer libre, si le loyer est libre selon le § 54Fri leje

    Pour d'anciens locaux professionnels transformés et de nouveaux logements sous combles ou sur toit, le bail doit dire que ces règles s'appliquent, ou le loyer n'est pas libre.

  • Ne répétez pas les conditions qui découlent déjà de la loiGentagelse af lovens regler

    Le formulaire précise que ces conditions n'ont pas leur place en section 11. Les informations en plus vont en section 10.

Signature et après

Formalités

La lejeloven § 14 n'autorise un formulaire type pour appartements et chambres que s'il est agréé. Un modèle privé proposé à de nombreux locataires est un tel formulaire. Le Typeformular A est gratuit : cette page est donc une checklist pour lui.

  1. Chaque partie peut exiger un bail écrit (lejeloven § 11).
  2. Les parties signent le formulaire. Chacune garde un exemplaire avec le guide qui en fait partie.
  3. Aucune inscription n'est requise. Les droits légaux du locataire sont opposables à tout nouveau propriétaire.
  4. Les parties peuvent utiliser le formulaire anglais, mais doivent alors remplir chaque champ en anglais.
  5. Les dérogations à la loi en faveur du bailleur ne sont valables que si la section 11 les énonce.

Erreurs fréquentes

  • Rédiger votre propre bail à partir d'un modèle trouvé en ligne. S'il se lit comme un formulaire type, chaque clause qui donne au locataire moins de droits ou plus d'obligations que la loi est nulle.
  • Placer une dérogation à la loi hors de la section 11, ou supprimer du texte imprimé. Une telle clause ne lie pas le locataire.
  • Facturer des montants supplémentaires sans base légale, comme des frais de ménage. Ils doivent faire partie du loyer ou ne pas être facturés.
  • Convenir d'une durée déterminée sans motif réel lié à la situation du bailleur. Le tribunal du logement peut écarter le terme. Le bail court alors jusqu'à résiliation.
  • Louer votre propre appartement sans indiquer qu'il s'agit d'un appartement en copropriété. Le bailleur risque de ne pas pouvoir mettre fin au bail pour y revenir.
  • Prendre un dépôt ou un loyer d'avance au-delà des plafonds. La commission des loyers tranche ces litiges (§ 63).
  • Ne pas faire l'état des lieux d'entrée quand vous louez plus d'un appartement. Vous perdez alors le droit de facturer des travaux de sortie, sauf les dommages causés par le locataire.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez