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Modèle d'état des lieux (Danemark)

État des lieux d'entrée et de sortieIndflytnings- og fraflytningsrapport

Le rapport que le bailleur rédige lors de l'état des lieux à l'entrée du locataire, puis à sa sortie, pièce par pièce, avec les relevés de compteurs et les clés. Un bailleur qui loue plus d'un appartement doit faire les deux états des lieux et remettre les deux rapports, sinon il perd la plupart de ses demandes de travaux de sortie.

Utilisez la même structure à l'entrée (indflytningssyn) et à la sortie (fraflytningssyn), pour pouvoir comparer les deux états des lieux ligne par ligne. Il est obligatoire pour un bailleur qui loue plus d'un appartement. Un bailleur qui ne loue qu'un seul appartement, par exemple un propriétaire qui loue son unique logement, devrait aussi l'utiliser : c'est la meilleure preuve de l'état du logement au début du bail.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Danemark (hors îles Féroé et Groenland). Locations privées d'habitation selon la lejeloven.
État des lieux d'entrée
Obligatoire pour un bailleur qui loue plus d'un appartement. Rapport lors de l'état des lieux ou dans les 2 semaines (lejeloven § 90).
Pas de rapport d'entrée
Le bailleur perd la demande de travaux de sortie, sauf pour les dommages dont le locataire répond (§ 90(3)).
Défauts au départ
Le locataire doit les signaler dans les 2 semaines suivant le début du bail (§ 91).
État des lieux de sortie
Dans les 2 semaines après que le bailleur apprend le départ, sur convocation écrite au moins 1 semaine avant (§ 187(3)).
Demandes de travaux du bailleur
Éteintes 2 semaines après l'état des lieux de sortie. Un point absent du rapport ne peut pas être facturé (§ 187(2)).
Départ
Au plus tard à 12.00 (midi) le jour du départ. Même état qu'à l'entrée, sauf l'usure normale (§ 187(1)).
Nouvelle adresse
Le locataire la donne au moins 8 jours avant son départ (§ 186(2)).
Litiges
La commission des loyers tranche les travaux de sortie et, depuis le 1er janvier 2024, la restitution du dépôt (§ 190).

Le document

Texte affiché

Vous signez la version en danois. La version en français vous aide à la comprendre. Vos réponses remplissent les deux.

État des lieux d'entrée et de sortie

  1. 1.Informations générales

    1. 1.1

      Type de rapport pour le logement loué situé Adresse du logement loué. Bailleur : Nom et adresse du bailleur. Locataire : Locataire ou locataires. Début du bail : Date de début du bail.

      Indiquez l'étage et la porte dans l'adresse.

    2. 1.2

      L'état des lieux a eu lieu le Date et heure de l'état des lieux. Le locataire a été convoqué le Date et mode de convocation du locataire. Personnes présentes à l'état des lieux : Personnes présentes à l'état des lieux.

      Notez la convocation. À la sortie, elle doit être écrite et envoyée au moins 1 semaine avant. Si elle ne respecte pas les règles, le bailleur perd ses demandes de travaux (§ 187(5)).

  2. 2.Relevés des compteurs

    1. 2.1

      Électricité : Numéro et relevé du compteur électrique. Chauffage : Relevés compteur de chaleur ou répartiteurs. Eau : Relevés compteurs eau chaude et froide.

  3. 3.Clés

    1. 3.1

      Clés et badges d'accès remis ou restitués : Clés et moyens d'accès.

      À l'entrée, toutes les portes extérieures doivent avoir des serrures qui fonctionnent, avec clés. Indiquez nombre et type : porte d'entrée, immeuble, boîte aux lettres, débarras, local vélos, badges.

  4. 4.État général du logement

    1. 4.1

      Nettoyage, vitres et serrures : État général.

      À l'entrée, le logement doit être propre, les vitres intactes et les serrures en état de marche (§ 89). Notez propreté, vitres cassées, serrures et clés.

  5. 5.Pièce par pièce

    1. 5.1

      Entrée : Entrée.

      Vérifiez sol, murs, plafond, portes et équipements.

    2. 5.2

      Séjour : Séjour.

      Vérifiez sol, murs, plafond, fenêtres, radiateurs et prises.

    3. 5.3

      Chambres : Chambres.

      Vérifiez sol, murs, plafond, fenêtres et placards. Écrivez une ligne par chambre.

    4. 5.4

      Cuisine : Cuisine.

      Vérifiez sol, murs, plan de travail, placards, évier et hotte.

    5. 5.5

      Salle de bains : Salle de bains.

      Vérifiez sol, murs, WC, lavabo, douche, ventilation et évacuations.

    6. 5.6

      Balcon, débarras, sous-sol et jardin : Balcon, débarras, cave, jardin.

      Pour chaque élément, notez l'état et tout défaut : rayures, trous, taches, humidité, pièces manquantes.

  6. 6.Appareils et équipements

    1. 6.1

      Appareils du bailleur et leur état : Appareils du bailleur et leur état.

      Listez cuisinière, réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, lave-linge et sèche-linge, avec leur état.

  7. 7.À la sortie uniquement

    1. 7.1

      Le bailleur demande les réparations suivantes aux frais du locataire : Travaux exigés à la sortie.

      Listez chaque point, son motif et toute estimation de coût. Un défaut non listé ne peut pas être facturé, sauf s'il était invisible avec une attention normale ou en cas de fraude du locataire.

    2. 7.2

      Nouvelle adresse du locataire : Nouvelle adresse du locataire.

  8. 8.Remarques et annexes

    1. 8.1

      Remarques du locataire : Remarques du locataire.

      Le locataire qui conteste une ligne, ou veut faire noter un défaut, l'écrit ici. La loi demande seulement au locataire de signer le reçu du rapport.

    2. 8.2

      Photos jointes : Photos : nombre et mode de partage.

      Indiquez le nombre de photos et leur mode de partage.

  9. 9.Remise et signatures

    1. 9.1

      Le rapport a été remis au locataire de la façon suivante : Mode de remise du rapport.

      Indiquez la date d'envoi du rapport. Sans remise lors de l'état des lieux, le bailleur l'envoie dans les 2 semaines suivant l'état des lieux.

    2. 9.2

      Signature du bailleur ou de son représentant. Le locataire accuse réception du rapport : signature du locataire.

Formalités

  1. Le bailleur convoque le locataire à l'état des lieux d'entrée.
  2. Le bailleur remet le rapport lors de l'état des lieux, aussi sous forme numérique, sauf si une partie a refusé les messages numériques.
  3. Si le locataire est absent ou refuse de signer le reçu, le bailleur envoie le rapport dans les 2 semaines.
  4. Le locataire doit signaler les défauts constatés au départ dans les 2 semaines suivant le début du bail, même après un état des lieux d'entrée.
  5. À la sortie, le bailleur fait l'état des lieux dans les 2 semaines après avoir appris le départ du locataire, sur convocation écrite au moins 1 semaine avant.
  6. Une fois le bail résilié, les parties peuvent convenir d'un délai de convocation plus court.
  7. Le bailleur remet le rapport de sortie lors de l'état des lieux ou l'envoie dans les 2 semaines.
  8. Le bailleur ne peut réclamer que les travaux inscrits dans le rapport de sortie.

Erreurs fréquentes

  • Écrire "god stand" (bon état) pour toute une pièce. Décrivez sols, murs, plafond, fenêtres et équipements un par un, et notez chaque trace ou fissure.
  • Ne pas prendre de photos datées. Joignez-les aux deux rapports. Elles règlent la plupart des litiges sur le dépôt.
  • Se fier, comme locataire, à l'état des lieux d'entrée. Les défauts trouvés ensuite doivent quand même être signalés au bailleur dans les 2 semaines suivant le début (§ 91).
  • Faire, comme bailleur, l'état des lieux de sortie trop tard, ou convoquer le locataire seulement par téléphone. Le bailleur perd alors ses demandes de travaux.
  • Facturer au locataire l'usure normale, ou la remise du logement dans un meilleur état qu'à l'entrée. La loi ne le permet pas.
  • Oublier les relevés de compteurs. Sans eux, le décompte final des consommations est difficile à répartir.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez