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Liste de vérifications avant l'achat (Chypre)

Liste de vérifications de l'acheteurΈλεγχος ακινήτου πριν από την αγορά

Les documents et vérifications qu'un acheteur à Chypre doit obtenir avant de signer le contrat de vente : titre et vendeur, recherche au Registre foncier, hypothèques existantes, permis d'urbanisme et de construire, titre de propriété séparé, certificat énergétique, impôts et charges locales, et permis des acheteurs hors UE.

Utilisez cette liste de la première visite jusqu'à la signature et au dépôt du contrat de vente. C'est votre propre avocat qui effectue les recherches : mandatez donc un avocat qui agit uniquement pour vous, et non l'avocat du vendeur ou du promoteur. Demandez chaque élément avant de verser toute somme au-delà de frais de réservation remboursables.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Zones sous le contrôle effectif de la République de Chypre
Certificat de recherche au contrat
Daté de 5 jours ouvrables au plus avant la signature (loi 81(I)/2011, art. 4(1A)).
Coût du certificat de recherche
15 € pour un district avec charges et interdictions, 30 € pour tous les districts (DLS Portal).
Dépôt du contrat
Dans les 6 mois de la signature au bureau foncier de district, frais de 50 € (art. 3(1)(c) ; DLS Portal).
Certificat de performance énergétique
Valable 10 ans. Le vendeur le montre et le remet à l'acheteur (Energy Service).
Frais de transfert
Tranches de 3 %, 5 % et 8 %, puis réduction de 50 % (1,5 %, 2,5 %, 4 %). Aucun frais si la TVA s'applique, sur certificat de TVA (DLS Portal).
Certificats exigés au transfert
Formulaire fiscal N313, et certificats de paiement des taxes municipales, d'assainissement et d'eau (DLS Portal).
Acheteurs hors UE et EEE
Permis du Conseil des ministres au titre du Cap. 109, art. 3, requis avant que l'acheteur acquière le bien.
Droit de timbre
Supprimé pour les actes signés à compter du 1er janvier 2026 (loi 239(I)/2025).

La liste de contrôle

Vendeur, titre et propriété

Recherche au Registre foncier et charges existantes

Urbanisme, construction et titre

Énergie et état du bien

Impôts, frais et charges locales

Statut de l'acheteur et intermédiaires

Formalités

Une liste de vérifications est par nature une checklist. Ce n'est pas un formulaire que les parties signent.

  1. Vous ne signez pas cette liste.
  2. Le certificat de recherche fait partie du contrat de vente. Le vendeur doit en joindre un daté de 5 jours ouvrables au plus avant la signature.
  3. Faites la demande en ligne sur le DLS Portal ou dans un bureau foncier de district.
  4. Demandez au vendeur un certificat récent.
  5. Les cartes des zones d'urbanisme sont gratuites sur le DLS Portal.
  6. Les certificats de régularité fiscale et de la collectivité locale du vendeur ne sont exigés qu'au transfert. Demandez tôt s'il existe une dette.

Erreurs fréquentes

  • Se fier à l'avocat du vendeur ou du promoteur. Mandatez votre propre avocat.
  • Acheter un logement neuf sans titre séparé et sans vérifier l'hypothèque sur le terrain. Demandez le formulaire A au prêteur avant de payer.
  • Ne lire que le titre de propriété. Le certificat de recherche montre hypothèques, interdictions, memos et contrats de vente déposés, absents du titre.
  • Acheter un logement ancien loué sans demander si la loi sur le contrôle des loyers s'applique. Un locataire statutaire garde le droit de rester après l'achat.
  • Supposer que les charges locales du vendeur sont payées. Le transfert exige des certificats de paiement des taxes municipales, d'assainissement et d'eau. Une dette peut le retarder.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez