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Modèle d'offre d'achat (Croatie)

Offre d'achatPonuda za kupnju nekretnine

Une offre écrite de l'acheteur d'acheter un bien désigné à un prix fixé, avec des conditions et une date de validité. L'acheteur est engagé jusqu'à cette date. Si le vendeur l'accepte par écrit sans modification, les deux parties doivent signer un avant-contrat ou un contrat de vente à ces conditions.

Utilisez-la après une visite, lorsque vous voulez fixer votre prix et vos conditions avant la rédaction de tout contrat. La loi ne l'exige pas, mais les agents immobiliers en demandent souvent une. Ne l'envoyez que si vous êtes prêt à acheter à ce prix. Une fois que le vendeur l'a reçue, vous ne pouvez plus la retirer avant son expiration.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Effet obligatoire
L'acheteur est engagé jusqu'au délai indiqué dans l'offre (ZOO art. 257 et 258).
Rétractation
Possible seulement si le vendeur reçoit la rétractation avant l'offre ou en même temps (ZOO art. 257(2)).
Forme
Écrite. Une offre pour un contrat que la loi soumet à l'écrit n'engage que sous cette forme (ZOO art. 259 et 377).
Acceptation
L'accord existe quand l'acheteur reçoit l'acceptation écrite du vendeur (ZOO art. 252 et 262). Le silence ne vaut pas acceptation (art. 265).
Contre-offre
Une acceptation qui modifie ou ajoute des conditions est un refus et une nouvelle offre (ZOO art. 264).
Aucun délai indiqué
L'offre engage pendant le temps normalement nécessaire au vendeur pour la recevoir, décider et répondre (ZOO art. 258(4)).
Arrhes (kapara)
10 % du prix est l'usage. La loi ne fixe aucun taux.
Impôt de mutation ensuite
3 % de la valeur de marché, payé par l'acheteur après le contrat de vente (Zakon o porezu na promet nekretnina, art. 6 et 12).

Le document

Texte affiché

Vous signez la version en croate. La version en français vous aide à la comprendre. Vos réponses remplissent les deux.

Offre d'achat

  1. 1.Parties

    1. 1.1

      Je soussigné(e) Nom complet de l'acheteur, OIB OIB de l'acheteur, demeurant Adresse de l'acheteur (ci-après : l'acheteur),

      Indiquez chaque acheteur. Le registre foncier exige l'OIB (numéro d'identification personnel) de chaque partie. Un acheteur étranger l'obtient auprès de l'administration fiscale avant l'inscription.

    2. 1.2

      fais à Nom complet du vendeur, demeurant Adresse du vendeur, ou de l'agent (ci-après : le vendeur), une offre d'achat d'un bien immobilier aux conditions suivantes.

      Nommez chaque copropriétaire inscrit au registre foncier.

  2. 2.Bien

    1. 2.1

      L'offre porte sur le bien situé Adresse du bien, composé de Description du bien, d'une surface d'environ Surface m², inscrit au registre foncier sous le numéro de parcelle cadastrale Numéro de parcelle cadastrale (k.č.), commune cadastrale Commune cadastrale (k.o.), numéro de feuillet du registre foncier N° de feuillet du registre foncier (z.k. uložak).

      Recopiez ces données d'un extrait du registre foncier de quelques jours. Pour un appartement, ajoutez le sous-feuillet et le numéro du lot distinct (posebni dio).

    2. 2.2

      Facultatif

      L'offre couvre aussi les éléments fixes et les biens meubles suivants : Équipements et meubles inclus dans le prix.

      Gardez cette clause si des meubles, appareils, une place de parking ou une cave sont compris dans la vente.

  3. 3.Prix offert

    1. 3.1

      J'offre un prix d'achat de Prix offert en euros, en chiffres EUR (en lettres : Prix offert en lettres euros).

      Si les chiffres et les lettres diffèrent, un litige suit. Vérifiez les deux.

    2. 3.2

      L'acheteur supporte l'impôt de mutation et les frais de certification et d'inscription au registre foncier. Le vendeur supporte les frais de radiation des charges inscrites au profit de tiers.

      C'est la répartition habituelle. Les parties peuvent convenir autrement dans le contrat.

  4. 4.Paiement et calendrier

    1. 4.1

      À la signature de l'avant-contrat, l'acheteur versera au vendeur des arrhes (kapara) de Arrhes (kapara) % du prix d'achat, à imputer sur le prix. L'acheteur versera le reste du prix sur le compte du vendeur au moment où le vendeur remettra le document de consentement à l'inscription (tabularna isprava) qui permet d'inscrire la propriété de l'acheteur.

      Payer le solde contre l'accord d'inscription protège les deux parties. Un notaire peut garder l'acte en dépôt jusqu'au paiement.

    2. 4.2

      Les parties signeront par écrit l'avant-contrat ou le contrat de vente au plus tard le Délai de signature (predugovor ou vente). Le vendeur remettra la possession du bien, libre de personnes et de biens, au plus tard le Date limite de remise de la possession.

  5. 5.Conditions

    1. 5.1

      L'offre est soumise à la condition que le vendeur soit inscrit au registre foncier comme seul propriétaire du bien et que le bien soit libre, à la signature du contrat, de toute hypothèque, servitude, mention de litige ou autre droit d'un tiers, sauf ceux que l'acheteur accepte expressément dans le contrat.

      Si le bien est hypothéqué, la banque du vendeur doit accepter la radiation sur le prix de vente. Écrivez-le dans le contrat.

    2. 5.2

      Facultatif

      L'offre est soumise à la condition que l'acheteur obtienne l'accord d'un prêt immobilier d'au plus Montant du prêt EUR au plus tard le Délai d'accord du prêt bancaire. Si le prêt n'est pas accordé à cette date, l'offre devient caduque et une éventuelle acceptation ne lie pas les parties.

      Gardez cette clause si vous avez besoin d'un prêt. Sans elle, vous êtes tenu d'acheter même si la banque refuse.

    3. 5.3

      Avant la signature du contrat, le vendeur remettra à l'acheteur un certificat énergétique valide, le permis d'utilisation ou un autre acte prouvant que le bâtiment est légal, ainsi que des attestations qu'aucune contribution au fonds de réserve ni facture de services n'est due.

      Le propriétaire doit montrer le certificat énergétique à l'acheteur potentiel et en remettre une copie à la vente.

    4. 5.4

      Facultatif

      Si l'acquisition de la propriété exige le consentement du ministre chargé de la justice, l'offre est soumise à la condition que ce consentement soit accordé.

      Gardez cette clause sauf si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse. Sans accord, l'achat est nul.

  6. 6.Validité de l'offre

    1. 6.1

      La présente offre engage l'acheteur jusqu'au Date d'expiration de l'offre. Si l'acheteur n'a pas reçu l'acceptation écrite du vendeur à cette date, l'offre devient caduque.

      Un délai court, par exemple 7 à 10 jours, limite la durée de votre engagement.

    2. 6.2

      Une acceptation avec des modifications ou des ajouts est un refus de la présente offre et une nouvelle offre du vendeur.

    3. 6.3

      L'acheteur ne verse ni arrhes ni aucune autre somme avec la présente offre.

  7. 7.Signature de l'acheteur

    1. 7.1

      À Lieu de signature, le Date de signature. Acheteur : Nom complet de l'acheteur, signature manuscrite.

  8. 8.Acceptation

    1. 8.1

      J'accepte la présente offre en totalité et sans modification. Le Date d'acceptation par le vendeur. Vendeur : Nom complet du vendeur, signature manuscrite.

      Chaque copropriétaire inscrit signe. L'acceptation prend effet quand l'acheteur la reçoit. Remettez à l'acheteur un exemplaire signé.

Formalités

  1. Aucun notaire, témoin ni formulaire officiel n'est requis.
  2. Signez l'offre à la main. Remettez-la au vendeur ou à l'agent contre un reçu daté, ou envoyez-la en recommandé.
  3. Un échange de lettres signées, ou tout autre moyen qui prouve le contenu et l'expéditeur, satisfait à la forme écrite.
  4. La vente d'un immeuble doit être écrite. Une offre d'achat n'engage donc que si elle est écrite, et il en va de même pour l'acceptation.
  5. Ne versez pas d'arrhes (kapara) avec l'offre. En droit croate, l'argent remis comme kapara marque un contrat conclu.
  6. Versez la kapara seulement à la signature de l'avant-contrat.

Erreurs fréquentes

  • Verser une kapara ou tout dépôt avec l'offre. La kapara marque un contrat conclu, et vous pouvez la perdre si vous renoncez ensuite à acheter.
  • Omettre la date de validité. Vous restez alors engagé pour une durée incertaine qu'un tribunal devra peut-être fixer.
  • Faire une offre sans condition de prêt alors que vous avez besoin d'un prêt. Si le vendeur accepte, vous devez signer à ce prix.
  • Décrire le bien par sa seule adresse. Recopiez la commune cadastrale, le numéro de parcelle et le feuillet du registre foncier d'un extrait récent.
  • Adresser l'offre à un seul copropriétaire quand le registre foncier en montre plusieurs. Chaque copropriétaire inscrit doit accepter.
  • Prendre une réponse avec un nouveau prix pour une acceptation. C'est une nouvelle offre, et rien n'est convenu tant que vous ne l'acceptez pas.
  • Faire une offre ferme sans condition d'accord en tant qu'acheteur hors UE, EEE et Suisse. Sans l'accord du ministre, l'achat est nul.
  • Faire une offre sur un appartement d'un immeuble collectif non inscrit comme lot distinct (etažno vlasništvo).

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez