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Modèle de lettre de congé du locataire (Croatie)

Congé donné par le locataireOtkaz ugovora o najmu stana

Le préavis écrit par lequel le locataire met fin à un bail d'habitation. Pour un bail à durée indéterminée, le locataire donne un préavis d'au moins 3 mois. Pour un bail à durée déterminée, il donne un préavis écrit au moins 30 jours avant le terme, pour que le bail ne se renouvelle pas.

Utilisez ce modèle si vous louez un appartement comme logement et voulez partir. Aucun motif n'est nécessaire. Choisissez la clause qui correspond à votre bail : durée indéterminée, fin d'une durée déterminée, ou départ anticipé si votre bail le permet. Le congé du bailleur suit d'autres règles : seulement pour les motifs prévus par la loi, surtout un manquement après un avertissement écrit, avec 3 mois pour quitter les lieux.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Bail à durée indéterminée
Préavis d'au moins 3 mois avant la date de départ (ZNS art. 23).
Bail à durée déterminée
Un congé écrit au moins 30 jours avant le terme empêche la reconduction tacite (ZNS art. 25(1)).
Nouvelles conditions du bailleur
Si le locataire n'accepte pas dans les 15 jours, le bail n'est pas renouvelé (ZNS art. 25(2) et (3)).
Forme
Le congé d'un bail immobilier doit être écrit (ZOO art. 576(3)).
Logement dangereux pour la santé
Le locataire peut partir sans préavis, même si l'état était connu à la signature (ZOO art. 576(4)).
Congé du bailleur : motifs
Seulement les motifs des art. 19 à 21 ZNS. La résiliation selon l'art. 20 laisse au locataire au moins 15 jours.
Congé du bailleur : délais
3 mois pour partir en cas de manquement, 6 mois pour usage personnel du bailleur, à partir du premier jour du mois suivant (ZNS art. 22).
Vente de l'appartement
L'acheteur reprend le bail. Le locataire peut donner congé dans les délais légaux (ZOO art. 570 et 573).

Le document

Texte affiché

Vous signez la version en croate. La version en français vous aide à la comprendre. Vos réponses remplissent les deux.

Congé donné par le locataire

  1. 1.En-tête

    1. 1.1

      Locataire : Nom complet du locataire, OIB OIB du locataire, Adresse de l'appartement. Bailleur : Nom complet du bailleur, Adresse du bailleur. À Lieu de rédaction, le Date de rédaction.

    2. 1.2

      Lettre recommandée avec accusé de réception. Objet : congé mettant fin au bail d'habitation.

      Si vous remettez la lettre en main propre, remplacez cette ligne par « Predano osobno » et faites signer et dater votre copie par le bailleur.

  2. 2.Congé

    1. 2.1

      Facultatif

      Madame, Monsieur, je vous donne par la présente congé du bail de l'appartement situé Adresse de l'appartement, conclu le Date du bail pour une durée indéterminée, conformément à l'article 23 de la loi sur la location de logements. Je quitterai les lieux le Date de départ, après un préavis d'au moins trois mois à compter de la réception du présent congé.

      Ne gardez qu'une des trois clauses de cette section. Utilisez celle-ci pour un bail à durée indéterminée. Partez au moins 3 mois après sa réception par le bailleur.

    2. 2.2

      Facultatif

      Madame, Monsieur, conformément à l'article 25 de la loi sur la location de logements, je vous informe que je n'ai pas l'intention de conclure pour une nouvelle période le bail de l'appartement situé Adresse de l'appartement, conclu le Date du bail pour une durée déterminée jusqu'au Date de fin de la durée déterminée. Je libérerai et restituerai l'appartement au plus tard le Date de fin de la durée déterminée.

      Utilisez cette clause à la fin d'une durée déterminée. Le bailleur doit la recevoir au moins 30 jours avant la date de fin.

    3. 2.3

      Facultatif

      Madame, Monsieur, sur le fondement de Clause du bail permettant une sortie anticipée du bail de l'appartement situé Adresse de l'appartement, conclu le Date du bail, je résilie par la présente le bail avant la fin de la durée convenue. Je quitterai les lieux le Date de départ, après le préavis convenu.

      Utilisez cette clause seulement si votre bail à durée déterminée permet une sortie anticipée. Sinon, demandez au bailleur un accord écrit de résiliation.

  3. 3.Restitution

    1. 3.1

      Je propose que nous inspections l'appartement, établissions le procès-verbal de restitution et procédions à la remise des clés le Date proposée pour l'état des lieux de sortie. Je vous prie de confirmer cette date ou d'en proposer une autre avant la fin du préavis.

      Utilisez le même formulaire d'état des lieux qu'à l'entrée.

  4. 4.Dépôt de garantie

    1. 4.1

      Je vous prie de restituer le dépôt de garantie, déduction faite uniquement des montants consignés dans le procès-verbal de restitution, dans le délai convenu dans le bail, sur le compte IBAN IBAN pour la restitution du dépôt. Adresse de correspondance après mon départ : Adresse postale après le départ.

      La loi ne fixe aucun délai de restitution du dépôt. Le bail le fixe.

  5. 5.Signature

    1. 5.1

      Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Nom complet du locataire, signature manuscrite.

      Si les deux époux sont locataires, les deux signent.

Formalités

  1. Donnez le congé par écrit et signez-le à la main.
  2. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception (preporučeno s povratnicom). Un simple e-mail est difficile à prouver.
  3. Ou remettez-le au bailleur et demandez un reçu signé et daté sur votre copie.
  4. Le préavis court à partir du jour où le bailleur reçoit le congé.
  5. Si les deux époux sont locataires, les deux signent.
  6. Gardez une copie et le reçu postal.

Erreurs fréquentes

  • Donner congé par téléphone ou SMS. La loi exige un écrit, et vous devez pouvoir prouver la date de réception.
  • Compter le délai à partir du jour d'envoi. Il court à partir du jour où le bailleur reçoit la lettre.
  • Quitter un bail à durée déterminée sans clause de sortie anticipée. Sans accord écrit du bailleur, vous devez le loyer jusqu'au terme.
  • Envoyer le congé d'un bail à durée déterminée moins de 30 jours avant le terme. Le bail se renouvelle alors pour la même durée.
  • Partir sans état des lieux de sortie. Fixez une date, visitez l'appartement avec le bailleur et signez le document.
  • Cesser de payer le loyer pour récupérer le dépôt. Le dépôt et le loyer sont distincts, et un loyer impayé fonde une demande du bailleur.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez