Modèle de bail d'habitation (Autriche)

Le présent bail est conclu entre Bailleur, ci-après « le bailleur », et Locataire ou locataires, ci-après « le locataire ». Plusieurs locataires sont tenus solidairement de toutes les obligations du présent contrat.

Pour chaque bailleur et locataire, indiquez le nom, l'adresse et la date de naissance ou le numéro au registre des sociétés. Listez chaque propriétaire.

Le bailleur déclare qu'au moment de la signature, il Statut du bailleur au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).

Ce statut fixe la durée minimale, soit 5 ans pour une entreprise et 3 ans sinon. Le statut à la signature compte, et la preuve incombe au bailleur.

Le bailleur donne en location au locataire l'appartement situé Adresse de l'appartement, d'une surface utile de Surface utile (Nutzfläche) m², composé de Pièces, catégorie d'équipement Catégorie d'équipement (A à D).

La surface utile exclut balcons, terrasses, caves et combles. La catégorie compte en application totale. Consultez un conseiller en cas de doute.

Sont également loués : Annexes louées avec l'appartement. Aménagements et appareils loués avec l'appartement : Équipements loués avec l'appartement.

Indiquez ici la chaudière et le chauffe-eau. Le bailleur doit les réparer et les remplacer s'ils sont loués avec l'appartement.

Les parties partent du principe que la loi sur les baux (MRG) s'applique au présent bail comme suit : Application du MRG.

La ligne ne change pas la loi. La date du permis, le nombre de logements et le financement décident.

L'appartement est loué exclusivement comme logement du locataire et des personnes qui vivent dans son ménage. Toute sous-location totale ou partielle, ou toute autre cession de l'usage, exige l'accord écrit préalable du bailleur.

Facultatif

Le bail commence le Date de début du bail et est conclu pour une durée de Durée déterminée ans. Il prend fin le Date de fin de la durée déterminée à l'expiration de la durée convenue, sans congé.

Gardez cette section ou celle à durée indéterminée, pas les deux. Si le bail continue après la date de fin, la loi le renouvelle une fois pour 5 ou 3 ans. Ensuite, il devient indéterminé.

Facultatif

Après un an de la durée convenue à l'origine ou prolongée, le locataire a le droit, auquel il ne peut être renoncé et qui ne peut être restreint, de résilier le bail avant la fin convenue, pour le dernier jour de tout mois, par voie judiciaire ou par écrit, avec un préavis de trois mois (MRG § 29(2)).

Gardez-la avec une durée déterminée en application totale ou partielle. La fin au plus tôt est le dernier jour du 16e mois.

Facultatif

Le loyer de base admis pour un bail à durée indéterminée est de Loyer maximal à durée indéterminée, en euros EUR par mois. Le loyer de base convenu tient compte de l'abattement de 25 % prévu par le MRG § 16(7).

Application totale seulement. Si le bail devient plus tard indéterminé, le bailleur ne peut exiger le loyer supérieur à partir de ce moment que si le bail indique les deux montants.

Facultatif

Le bail commence le Date de début du bail et est conclu pour une durée indéterminée. Le locataire peut le résilier par écrit ou par voie judiciaire avec un préavis d'un mois pour le dernier jour de tout mois. Le bailleur ne peut le résilier que par voie judiciaire et seulement pour les motifs énumérés dans la loi sur les baux.

Gardez cette section ou celle à durée déterminée, pas les deux. Un bail sans date de fin écrite valable est à durée indéterminée.

Le loyer mensuel se compose de : loyer de base Loyer principal net mensuel (Hauptmietzins) EUR ; avance sur les frais d'exploitation et les taxes publiques courantes Charges d'exploitation et redevances publiques EUR ; autres charges Autres frais mensuels, en euros EUR ; TVA TVA en euros EUR ; loyer total Loyer mensuel total brut, en euros EUR.

En application totale, le locataire peut contester un loyer au-delà du plafond dans les 3 ans. Pour une durée déterminée, jusqu'à 6 mois après la fin, 10 ans au plus.

Les frais d'exploitation et les taxes publiques font l'objet d'un décompte une fois par an. Un solde créditeur est remboursé au locataire, et un solde débiteur est payé par le locataire.

En application totale, seules les charges d'exploitation listées par le MRG peuvent être répercutées.

Facultatif

Le loyer de base est indexé conformément au § 1(2) de la loi sur l'indexation des loyers (MieWeG).

Pour l'application partielle, un bail hors MRG et tout bail signé dès le 1er décembre 2026. En application totale, les plafonds de 2026 s'appliquent de plein droit.

Facultatif

Le loyer de base est indexé conformément au § 1(2) et (3) de la loi sur l'indexation des loyers (MieWeG).

Pour l'application totale et un bail signé avant le 1er décembre 2026. Gardez une des deux lignes d'indexation, ou supprimez les deux si le loyer n'est pas indexé.

Le loyer total est payable mensuellement d'avance au plus tard le Jour du mois où le loyer est dû de chaque mois sur le compte du bailleur IBAN IBAN du bailleur. La date de réception du paiement fait foi.

Pour garantir toutes les créances nées du présent bail, le locataire remet au bailleur une caution de Caution en euros EUR sous forme de Forme de la caution.

Plus de six loyers seulement en cas de besoin particulier de sûreté.

Si la caution est versée en argent, le bailleur doit la placer à intérêts sur un livret d'épargne ou sous une autre forme aussi sûre et aussi rémunératrice, séparément de son patrimoine, et doit en informer le locataire par écrit sur demande. Après la fin du bail, la caution avec les intérêts doit être restituée sans délai, sauf dans la mesure où elle est utilisée pour des créances justifiées du bailleur nées du bail.

Le bailleur doit entretenir l'appartement et l'immeuble comme la loi l'exige. La réparation et le remplacement d'une chaudière, d'un chauffe-eau ou d'un autre appareil de production de chaleur loué avec l'appartement incombent au bailleur.

En application totale, le § 3 MRG fixe les obligations du bailleur. Sinon, le § 1096 ABGB oblige le bailleur à garder l'appartement utilisable, et une clause de transfert peut être nulle.

Le locataire doit entretenir et maintenir l'appartement et ses installations, telles que les conduites d'électricité, de gaz et d'eau et les installations de chauffage et sanitaires, de sorte que ni le bailleur ni les autres locataires ne subissent de dommage. Le locataire fait entretenir une chaudière par une entreprise qualifiée aux intervalles fixés par le fabricant.

En application totale, l'obligation du locataire couvre seulement les petites mesures qui évitent un dommage, comme l'entretien courant de la chaudière.

Le locataire doit signaler sans délai au bailleur les dommages graves à l'immeuble et les défauts dangereux de l'appartement.

Avant la signature du locataire, le bailleur lui a présenté un certificat énergétique daté du Date du certificat énergétique. Le bailleur le remet au locataire dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Le certificat peut dater de 10 ans au plus à sa présentation. Une clause qui exclut cette obligation est sans effet.

À la fin du bail, le locataire doit restituer l'appartement vidé, nettoyé et dans l'état où il l'a reçu, sous réserve de l'usure due à un usage normal. Toutes les clés doivent être remises en main propre au bailleur ou au gérant.

Déposer les clés dans la boîte ne vaut pas restitution, et le bailleur peut facturer une indemnité d'occupation jusqu'à l'arrivée des clés.

Un état des lieux signé par les deux parties constate l'état de l'appartement au début du bail et à la restitution.

Le bailleur doit agir en justice pour tout dommage dans un délai d'un an après la restitution (ABGB § 1111).

Aucun droit sur le contrat n'est dû sur le présent bail de locaux d'habitation (GebG § 33 TP 5(4) Z 1). Chaque partie supporte les frais de ses propres conseils.

Autres accords

Aucune clause ne peut supprimer un droit impératif du MRG, comme résilier un bail à durée déterminée après un an. Une obligation type de repeindre est en général nulle sauf si le bailleur paie.

Les modifications et les ajouts au présent contrat doivent être faits par écrit. Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent valables. Chaque partie reçoit un original du présent contrat.

Lieu de signature, le Date de signature. Signature du bailleur. Signature du locataire.