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Liste de contrôle de l'avant-contrat de vente (Autriche)

Contrat de vente (Kaufvertrag) : liste de contrôle avant signatureKaufvertrag über eine Liegenschaft: Prüfliste vor der Unterfertigung

L'Autriche n'a pas d'étape distincte d'avant-contrat comme le compromis. Le Kaufanbot accepté lie déjà les deux parties, et le Kaufvertrag rédigé par un notaire ou un avocat met la vente dans la forme du registre foncier. Cette liste vous aide à relire ce projet avant de signer.

Utilisez cette liste lorsque le rédacteur du contrat vous envoie le projet de Kaufvertrag, en général quelques jours ou quelques semaines après l'acceptation de votre offre par le vendeur. Comparez chaque point avec le projet et demandez au rédacteur de compléter ce qui manque avant le rendez-vous de signature. Utilisez le dernier groupe de points si les parties veulent plutôt un Vorvertrag, par exemple tant qu'un permis ou une division parcellaire est encore en attente.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays. Les règles de transfert foncier varient selon le Land (Bundesland).
Acte notarié
Non requis, sauf pour une vente entre époux. Les parties peuvent rédiger le contrat elles-mêmes.
Signatures certifiées
Le registre foncier exige des signatures certifiées (GBG § 31).
Transfert de propriété
Seulement à l'inscription (Einverleibung) au registre foncier, pas à la signature.
Bail hors MRG
Un acheteur peut résilier un bail non inscrit au registre foncier avec le préavis légal.
Rang au registre foncier
Fixé par le moment où la demande parvient au tribunal, pas par celui de l'inscription. Une demande en cours figure comme « Plombe » sur l'extrait.
Droit de mutation immobilière
3,5 % du prix, au minimum de la valeur du bien (Grunderwerbsteuer).
Droit du registre foncier
1,1 % de la valeur pour la propriété. L'exonération temporaire résidence principale ne couvrait que les demandes parvenues au tribunal avant le 1er juillet 2026.
Droit d'inscription d'hypothèque
1,2 % du montant garanti si vous financez par une hypothèque.
Délai du Vorvertrag
Contraignant seulement si la date et les termes essentiels sont fixés. Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans 1 an après la date convenue (ABGB § 936).

La liste de contrôle

Ce que le projet doit contenir pour le registre foncier

Protection du prix et du rang

Conditions commerciales à vérifier

Si les parties choisissent plutôt un Vorvertrag

Formalités

Un Kaufvertrag privé est licite mais rarement utile. Il exige la forme stricte du Grundbuchsgesetz, le prix doit passer par un compte fiduciaire enregistré, et un notaire ou un avocat calcule l'impôt.

  1. Aucun acte notarié n'est requis, sauf pour une vente entre époux (Notariatsakt).
  2. Le registre foncier n'inscrit l'acheteur que sur un document qui nomme le titre juridique et décrit le bien avec exactitude.
  3. Le document doit contenir le consentement exprès du vendeur à l'inscription (Aufsandungserklärung).
  4. Un notaire ou un tribunal de district doit certifier les signatures.
  5. En pratique, le rédacteur détient le prix en fiducie, calcule lui-même le droit de mutation et dépose la demande au registre foncier.

Erreurs fréquentes

  • Payer une partie du prix au vendeur avant votre inscription. Une seconde vente, une nouvelle hypothèque ou une vente forcée contre le vendeur peut passer avant vous.
  • Signer sans mention de rang (Rangordnung für die beabsichtigte Veräußerung) ni fiducie. Elles protègent le prix jusqu'à votre inscription.
  • Accepter une large exclusion de garantie sans inspecter le bâtiment. Les projets des vendeurs excluent souvent la garantie sur l'état du bâtiment.
  • Ne pas dire qui paie quels frais. Rédaction, droit de mutation, droits du registre foncier et radiation des anciennes hypothèques doivent avoir chacun un payeur nommé.
  • Ignorer les règles de transfert foncier. Un acheteur hors UE et EEE a en général besoin d'une autorisation ou d'une confirmation du Land.
  • Signer sans une autorisation foncière requise. Le registre foncier n'inscrit pas l'acheteur sans elle.
  • Signer avant de lire les procès-verbaux des assemblées et l'état du fonds de réserve d'un appartement. Des travaux votés peuvent vous coûter après l'achat.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez