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Modèle de lettre de congé du locataire (Autriche)

Congé du locataire pour mettre fin au bailKündigung des Mietvertrags durch den Mieter

La lettre signée par laquelle le locataire met fin au bail d'un appartement. Dans un bail à durée déterminée soumis au MRG, le locataire peut partir après la première année avec un préavis de 3 mois pour la fin d'un mois. Dans un bail à durée indéterminée, le délai est en général de 1 mois pour la fin d'un mois. Le congé court à partir du jour où le bailleur le reçoit.

Utilisez ce modèle si vous louez un appartement et voulez partir. Aucun motif n'est nécessaire. Vérifiez d'abord votre bail : est-il à durée déterminée ou indéterminée, quel délai de préavis prévoit-il, et le MRG s'applique-t-il ? Un bail à durée déterminée hors du champ du MRG, par exemple pour une maison d'un ou deux logements, ne prend en général fin qu'à son terme, sauf si vous avez un motif important. Le congé du bailleur suit d'autres règles : pour un bail soumis au MRG, le bailleur ne peut y mettre fin que par voie judiciaire, et seulement pour un motif que le MRG énumère.

Relu le 28 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique. Faites vérifier votre cas par un notaire ou un avocat avant de signer.

Modèle officiel: Mietvertrag - Kündigung (Muster)

Modèle de lettre répertorié sur oesterreich.gv.at, le portail du gouvernement fédéral, qui renvoie à la version actuelle publiée par l'Arbeiterkammer. Son utilisation est facultative.

L'essentiel

S'applique à
Tout le pays
Bail à durée déterminée, MRG
Après 1 an de la durée convenue ou prolongée, préavis de 3 mois pour le dernier jour d'un mois (MRG § 29(2)).
Fin au plus tôt, durée déterminée
Le dernier jour du 16e mois de la durée (MRG § 29(2)).
Bail à terme renouvelé
Après un renouvellement légal, congé à tout moment avec 3 mois pour le dernier jour d'un mois (MRG § 29(3)(b)).
Bail à durée indéterminée
En général 1 mois pour le dernier jour d'un mois, sauf clause contraire du bail.
Forme
Par écrit avec votre signature, ou par le tribunal (MRG § 33(1)). Un simple e-mail n'est pas valable.
Arrivée tardive
Un congé arrivé après le début du délai prend effet à la prochaine date pour laquelle le délai est encore ouvert (MRG § 33(1)).
Congé du bailleur
Uniquement par le tribunal, avec les motifs indiqués, et seulement pour un motif prévu au MRG § 30.
Caution
Pour un bail sous le MRG, rendue avec intérêts sans délai après la fin du bail, moins les créances justifiées (MRG § 16b(2)).

Le document

Texte affiché

Vous signez la version en allemand. La version en français vous aide à la comprendre. Vos réponses remplissent les deux.

Congé du locataire pour mettre fin au bail

  1. 1.Expéditeur et destinataire

    1. 1.1

      Locataire ou locataires, Adresse de l'appartement loué. À Bailleur ou gestionnaire, Adresse du bailleur ou du gestionnaire. Lieu de rédaction, le Date de rédaction.

      Nommez le bailleur comme dans le bail.

    2. 1.2

      Recommandé avec accusé de réception. Objet : congé du bail de l'appartement situé Adresse de l'appartement loué.

      Si vous remettez la lettre en main propre, remplacez les premiers mots par « Persönlich übergeben » et faites signer et dater votre copie par le bailleur.

  2. 2.Congé

    1. 2.1

      Facultatif

      Madame, Monsieur, par la présente, je donne / nous donnons congé du bail à durée déterminée de l'appartement ci-dessus, signé le Date de signature du bail, en application du MRG § 29(2), avec un préavis de trois mois, avec effet au Date de fin du bail.

      Bail à terme sous le MRG, après sa première année. Gardez cette clause ou la suivante, pas les deux. Fin : dernier jour d'un mois, 3 mois pleins ou plus après réception.

    2. 2.2

      Facultatif

      Madame, Monsieur, par la présente, je donne / nous donnons congé du bail à durée indéterminée de l'appartement ci-dessus, signé le Date de signature du bail, avec le délai de préavis convenu, avec effet au Date de fin du bail.

      Bail à durée indéterminée. Fin : dernier jour d'un mois, après le délai prévu au bail. Si le bail n'en prévoit pas, 1 mois est la règle usuelle.

    3. 2.3

      Si ce congé n'arrive pas à temps, il vaut pour la prochaine date de résiliation possible.

      La loi donne déjà cet effet à un congé écrit tardif. La phrase le rend clair pour le bailleur.

  3. 3.Restitution de l'appartement

    1. 3.1

      Pour la restitution de l'appartement et un état des lieux contradictoire, je propose / nous proposons les dates suivantes : Dates proposées pour la remise. Je vous prie / Nous vous prions de confirmer l'une d'elles.

      Proposez deux ou trois dates et heures avant la date de fin.

  4. 4.Caution et nouvelle adresse

    1. 4.1

      Je vous prie / Nous vous prions de virer la caution avec les intérêts sans délai après la restitution de l'appartement sur le compte IBAN Votre IBAN pour la caution. Ma / Notre nouvelle adresse est : Nouvelle adresse.

      Si la caution n'arrive pas, envoyez une mise en demeure écrite avec un délai avant d'aller au tribunal. oesterreich.gv.at publie un modèle de lettre.

  5. 5.Signatures

    1. 5.1

      Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes / nos salutations distinguées. Signature de chaque locataire.

      Le congé n'est valable qu'avec une signature.

Formalités

  1. Rédigez le congé et signez-le.
  2. Chaque locataire nommé dans le bail devrait signer.
  3. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception (eingeschriebener Brief mit Rückschein).
  4. Ou remettez-le contre un reçu signé et daté.
  5. Le congé court à partir du jour où il parvient au bailleur, pas du jour de l'envoi.

Erreurs fréquentes

  • Compter le délai à partir du jour de l'envoi. Il court à partir de la réception par le bailleur, donc postez la lettre plusieurs jours avant l'échéance.
  • Donner congé d'un bail à terme pendant sa première année. Le droit de partir plus tôt ne naît qu'après un an de la durée.
  • Envoyer le congé par simple e-mail ou SMS. Il n'a aucun effet juridique.
  • Croire que tout bail à terme peut être résilié plus tôt. Hors MRG, par exemple pour une maison d'un ou deux logements, il court en général jusqu'à son terme.
  • Déposer les clés dans la boîte à la fin. Remettez-les en main propre et signez un état des lieux, sinon le bailleur peut facturer une indemnité d'occupation.
  • Oublier de donner vos coordonnées bancaires et votre nouvelle adresse. Le bailleur en a besoin pour rendre la caution.

Base légale

Sources

Décrivez le logement que vous voulez